∎ Journal officiel du 9 décembre 2005
Avis relatif à l’extension de l’accord-cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d’exécution des entreprises de remorquage maritime
NOR : EQUT0501959V
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 décembre 2005 au ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord-cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d’exécution des entreprises de remorquage maritime du 2 décembre 2005.
Dépôt :
Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
Objet :
Définir le cadre général de la mise en oeuvre, dans les entreprises de remorquage, des dispositions de la loi relative à la réduction négociée de la durée du travail, rendues applicables par le code du travail maritime, aux personnels d’exécution de la marine marchande.
Signataires :
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
Syndicat national des personnels d’exécution de la marine marchande (CFDT) ;
Fédération de l’environnement, de l’équipement, des transports et des services (FO).