∎ Journal officiel du 4 décembre 2005
Avis aux organisations professionnelles
d’employeurs et de salariés
NOR : SOCT0512392V
Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministère de l’agriculture et de la pêche ont élaboré un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. Ce décret, pris pour la transposition de la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil, modifie le code du travail et abroge le décret no 96-98 du 7 février 1996.
En France, l’amiante fait l’objet d’une interdiction totale depuis le 1er janvier 1997, avec quelques exceptions temporaires et très limitées qui ont pris fin au 31 décembre 2001. Au niveau européen, l’interdiction totale de l’amiante est entrée en vigueur au 1er janvier 2005.
Depuis février 1996, le décret no 96-98 fixe des règles très strictes pour la protection des travailleurs, en particulier lors d’activités de retrait d’amiante ainsi que pour toute activité ou intervention sur des matériaux contenant de l’amiante. Sur de nombreux points, ce décret anticipe les règles communautaires fixées par la directive 2003/18/CE.
Le projet de décret, qui sera codifié dans le code du travail, achève la transposition complète, en droit français, de la directive 2003/18/CE.
Il prévoit l’application, sauf exception, des règles relatives à la prévention des risques liés aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux travailleurs susceptibles d’être exposés, du fait de leur activité, à l’inhalation de poussières d’amiante.
En complément, il fixe les règles applicables spécifiquement à l’amiante, en particulier :
- la suppression des dispositions relatives aux activités de fabrication et de transformation d’amiante, compte tenu de l’interdiction totale de ces activités depuis le 31 décembre 2001 ;
- des mesures des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante par des laboratoires accrédités à cet effet et en fonction de l’évaluation des risques ;
- l’extension de l’obligation de certification de qualification des entreprises pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d’amiante friable, aux travaux de confinement ou de retrait d’amiante non friable présentant des risques particuliers, qui seront définis par arrêté. La formation des travailleurs devra être assurée par des organismes certifiés par des organismes accrédités à cet effet ;
- pour les activités et interventions sur des matériaux contenant de l’amiante (activités d’entretien et de maintenance, par exemple), la rédaction d’un mode opératoire et la notification plus systématique de l’activité à l’inspection du travail ;
- l’obligation des maîtres d’ouvrage et des chefs d’entreprise utilisatrice de transmission, aux entreprises intervenant ultérieurement, des résultats du repérage des matériaux amiantés prévu par le code de la santé publique.
Conformément au dernier alinéa de l’article L. 231-7 du code du travail, le projet de décret est soumis à l’avis des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressées. Le texte peut être consulté, pendant une durée d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction des relations du travail (bureau de la protection de la santé en milieu de travail, CT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris (téléphone : 01-44-38-26-73, 01-44-38-24-69, télécopie : 01-44-38-26-48). Les observations écrites des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressées doivent parvenir à la direction des relations du travail dans ce délai d’un mois.