∎ Journal officiel du 4 décembre 2005
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
NOR : PRMG0570995V
Un emploi de sous-directeur à la direction des relations du travail est susceptible d’être vacant au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction de la négociation collective.
La sous-direction de la négociation collective est chargée du développement du dialogue social et de la politique conventionnelle ainsi que de l’élaboration et de l’application de la législation et des procédures qui lui servent de cadre.
La compétence de la sous-direction couvre des attributions dans des domaines très différents (salaires, durée du travail, participation des salariés, relations collectives du travail, extension des conventions collectives, etc.) mais qui se rattachent tous à la négociation entre partenaires sociaux au niveau de l’entreprise, de la branche ou même de l’interprofessionnel, ce qui donne une grande cohérence à l’ensemble.
La sous-direction est composée de trois bureaux :
1. Le bureau des conventions collectives et des conflits collectifs du travail (NC 1) est chargé de la politique générale de la négociation et des problèmes juridiques qui la concernent (conclusion des accords, extension et application des conventions collectives) ainsi que de la coordination de l’aide à la négociation et de son suivi. Il est également compétent pour les questions liées aux conflits collectifs du travail ainsi qu’à leur suivi et à leur règlement par la mise en oeuvre de la politique de médiation et de conciliation et, de manière générale, par la promotion de l’appui du dialogue social. Il anime le réseau des présidents de commission mixte ;
2. Le bureau de la durée et de l’aménagement du temps de travail (NC 2) est responsable de l’ensemble des questions liées à la durée du travail, et en particulier des politiques liées au temps de travail (lois « 35 heures »). Le bureau est chargé de l’élaboration et de l’application des textes législatifs et réglementaires concernant le domaine de la durée et de l’aménagement du temps de travail, des repos (repos dominical et jours fériés) ainsi que des congés payés. Il assure notamment la tutelle des caisses de congés payés. Le bureau NC 2 assure également le suivi de la négociation collective de l’ensemble des dispositifs d’aménagement du temps de travail et s’attache à suivre les aspects sociaux liés à l’application du droit de la durée et de l’aménagement du temps de travail.
3. Le bureau des salaires et de la participation financière (NC 3) est chargé de l’élaboration et de l’application de la législation et de la réglementation relative au SMIC, au minimum de branche, aux rémunérations ainsi qu’aux différents mécanismes d’encouragement de la participation financière des salariés dans l’entreprise. L’intéressement, la participation des salariés aux résultats des entreprises, l’actionnariat, sont autant de formules participatives dont la mise en place est soumise à convention ou accord des partenaires sociaux et entrent donc dans le domaine de la concertation. Le bureau participe au titre de ses compétences aux réflexions sur le développement de l’épargne salariale.
Dans le cadre de ses missions, la sous-direction est chargée du secrétariat de quatre organes consultatifs importants : la Commission nationale de la négociation collective, la sous-commission d’extension des accords, la sous-commission des salaires et le Conseil supérieur de la participation.
La sous-direction assure également de nombreuses missions dans le cadre de la coopération internationale, notamment pour favoriser le développement du dialogue social.
Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l’Etat, les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l’administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu’au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l’administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l’administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.