∎ Journal officiel du 16 novembre 2005
Avis relatif à lextension dun avenant à un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration
NOR : SOCT0512247V
En application de larticle L. 133-8 du code du travail, le ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ dapplication, les dispositions de lavenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont lextension est envisagée :
Avenant du 28 juillet 2005 à laccord national professionnel du 30 juillet 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération des industries du cinéma, de laudiovisuel et du multimédia ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC ;
Syndicat indépendant des artistes-interprètes UNSA.