∎ Journal officiel du 15 décembre 2005
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations (ANAEM)
NOR : SOCN0512476A
Le ministre dEtat, ministre de lintérieur et de laménagement du territoire, et le ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
Vu le code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile, livre IV ;
Vu le décret no 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour lapplication du livre IV du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile ;
Vu larrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de lOffice des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999, 14 décembre 1999, 24 septembre 2001, 7 novembre 2003, 11 juin 2004, 2 septembre 2005,
Arrêtent :
Art. 1er. - Larticle 1er de larrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants :
Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-dOise et Guyane. »
Art. 2. - Le directeur de la population et des migrations au ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement, et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de lintérieur et de laménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
Le ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la population et des migrations, P. Butor |
Le ministre dEtat, ministre de lintérieur et de laménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, S. Fratacci |