∎ Journal officiel du 10 décembre 2005
Arrêté du 2 décembre 2005 portant agrément dun organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe dapprentissage
NOR : METF0512195A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à lemploi, au travail et à linsertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail, et notamment larticle L. 118-2-4 ;
Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe dapprentissage et portant application des dispositions de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret no 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation dapprentis et des sections dapprentissage et à la taxe dapprentissage ;
Vu larrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande dagrément prévu à larticle 7-I du décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe dapprentissage, modifié par le décret no 2002-597 du 24 avril 2002 ;
Vu la demande présentée le 25 août 2005 par lAssociation française des banques (AFB), 18, rue La Fayette, 75009 Paris, en vue dêtre agréée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe dapprentissage ;
Lorganisme AFB, représenté par son mandataire, entendu le 2 septembre 2005 ;
Après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2005,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est agréée, au titre de larticle L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe dapprentissage, lAssociation française des banques (AFB), 18, rue Lafayette, 75009 Paris.
Champ géographique : national.
Secteur dactivité : entreprises agréées en qualité de banque en application de larticle L. 511-9 du code monétaire et financier ainsi que leurs filiales ne relevant pas dun autre secteur professionnel et leurs organismes de rattachement relevant des classes NAF 91-1-A, 91-1-C, 91-3 E et 67-1 E.
Art. 2. - Lagrément prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de lannée 2005.
Art. 3. - Lorganisme agréé, cité à larticle 1er du présent arrêté, a lobligation de transmettre à la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle, sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle, au plus tard le 30 avril de lannée suivant lannée de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe dapprentissage, établi par lautorité administrative compétente, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et dun exemplaire du bordereau dappel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2005.
Le ministre délégué à lemploi, au travail et à linsertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Thierry Breton |
Le ministre délégué au budget et à la réforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé |