∎ Journal officiel du 6 décembre 2005
Arrêté du 29 novembre 2005 désignant lorganisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel
NOR : SANS0524368A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 129-5, L. 129-6, D. 129-1 et D. 129-3 ;
Vu lavis du conseil dadministration de lAgence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 novembre 2005,
Arrête :
Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de larticle L. 129-6 du code du travail, lURSSAF de Saint-Etienne est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés.
Art. 2. - Les missions confiées par le présent arrêté à lURSSAF de Saint-Etienne sexercent dans le cadre de la convention établie par lAgence centrale des organismes de sécurité sociale, prévue par le premier alinéa de larticle D. 129-3 du même code.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale, J.-L. Rey |