∎ Journal officiel du 9 décembre 2005
Arrêté du 28 novembre 2005 relatif au montant minimal du concours apporté par lemployeur dun apprenti au centre de formation dapprentis ou à la section dapprentissage où est inscrit cet apprenti
NOR : SOCF0512126A
Le ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué au budget et à la réforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à lemploi, au travail et à linsertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu lavis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2005,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant minimal du concours mentionné à larticle 31 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée est fixé à 1 500 par apprenti inscrit dans un centre de formation dapprentis ou dans une section dapprentissage au 31 décembre de lannée au titre de laquelle est due la taxe dapprentissage. Lemployeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de lannée suivant lannée dimposition.
Art. 2. - Les dispositions de larticle précédent sont applicables à la taxe dapprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2005.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2005.
Le ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo |
Le ministre délégué au budget et à la réforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé |
Le ministre délégué à lemploi, au travail et à linsertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher |