∎ Journal officiel du 9 décembre 2005
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant larrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée
NOR : SOCF0512373A
Le ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi no 2003-239 du 18 mars 2003, par la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 et par la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 ;
Vu le décret no 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour application de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à laptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu larrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée ;
Vu larrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à lemploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée modifié ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée modifié ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 21 septembre 2005,
Arrête :
Art. 1er. - A larticle 3 de larrêté du 14 février 2005 susvisé, les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1. Assurer laccueil, la surveillance et le bon usage dun lieu en garantissant une relation de service de qualité ;
2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou dorigine accidentelle. »
Art. 2. - A larticle 5 de larrêté du 14 février 2005 susvisé, à la fin des alinéas 1 et 3, sont ajoutés les mots : « et au décret du 6 septembre 2005 susvisé ».
Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En outre, ces candidats doivent être en possession des certificats suivants mentionnés au référentiel de certification du titre professionnel :
- diplôme agent de sécurité incendie et dassistance aux personnes (SSIAP 1) défini par larrêté du 2 mai 2005 susvisé ;
- lattestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou le certificat de sauveteur secouriste de travail (SST) valide de moins dun an. »
Art. 3. - Lannexe à larrêté du 14 février 2005 est supprimée et remplacée par lannexe jointe au présent arrêté.
Art. 4. - Le délégué général à lemploi et à la formation professionnelle est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation : Le délégué général à lemploi et à la formation professionnelle, J. Gaeremynck |
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) de sûreté et de sécurité privée.
Niveau : V.
Code NSF : 344 t.
Résumé du référentiel demploi
Lagent(e) de sûreté et de sécurité privée est chargé(e) dassurer pour le compte de son employeur la protection des biens et des personnes contre les actes de malveillance et les accidents involontaires dorigine humaine, matérielle ou venant de la nature.
Sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, le plus souvent intégré à une équipe organisée, il (elle) accueille, informe, porte assistance, dialogue par la médiation pour faire respecter les règles et consignes et assure ainsi la sûreté et la sécurité tout en donnant une image positive et rassurante du service rendu.
Il (elle) surveille et permet le bon usage dun espace ouvert au public ou dune zone réservée.
Il (elle) garantit le respect des conditions daccès à un espace déterminé en zone habituelle ou en zone sensible de type aéroportuaire.
Il (elle) prend les mesures appropriées vis-à-vis des risques dincendie ou des risques dorigine accidentelle.
Le travail seffectue en déambulation dans des zones circonscrites, sur circuit de ronde préétabli, sur demande dintervention, en poste fixe, bien souvent à lentrée dune zone à contrôler ; il peut avoir lieu aussi bien le jour que la nuit, le week-end et les jours fériés.
Il (elle) reste en contact radio ou téléphonique permanent avec le poste central de sécurité ou de télésurveillance dont il (elle) dépend et rend compte régulièrement de son action.
Lagent(e) de sûreté et de sécurité porte une tenue conforme à la réglementation en vigueur.
La profession étant réglementée, lemployeur doit demander lagrément préfectoral pour lagent concerné.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer laccueil, la surveillance et le bon usage dun lieu,
en garantissant une relation de service de qualité
Porter assistance et effectuer les premiers gestes durgence dans lattente des secours spécialisés.
Mettre en place et maintenir des conditions optimales de sécurité en attendant les secours extérieurs et faciliter leur intervention.
Recevoir du public dans des conditions de service satisfaisantes, en restant attentif aux signes révélateurs de tension ou de danger.
Prévenir les situations de conflit et les traiter en privilégiant les techniques de médiation.
Réaliser lensemble des actions en réponse à une alarme intrusion.
Détecter des comportements ou actes pouvant affecter lintégrité des personnes et des biens et réagir en conséquence.
Contrôler des personnes, des véhicules et/ou marchandises manuellement ou à laide de matériels de détection simples.
2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie
ou dorigine accidentelle
Porter assistance et effectuer les premiers gestes durgence dans lattente des secours spécialisés.
Mettre en place et maintenir des conditions optimales de sécurité en attendant les secours extérieurs et faciliter leur intervention.
Détecter des dysfonctionnements matériels ou techniques (hors incendie) pouvant affecter lintégrité des personnes et des biens et réagir en conséquence.
Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des établissements recevant du public et dans des immeubles de grande hauteur.
Certification complémentaire de spécialisation (CCS)
Assurer laccueil et la sûreté en zone sensible de type aéroportuaire.
Utiliser des équipements spécifiques (imagerie radioscopique...) et enclencher les procédures nécessaires à une complète « levée de doute », conformément au niveau de sûreté requis.
Effectuer un contrôle documentaire.
Détecter des comportements inhabituels potentiellement à risque.
Secteurs dactivités ou types demploi accessibles
par le détenteur du titre
Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé non ouvert au public : bureau, local industriel, domicile privé, etc.
Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé ouvert au public : centre commercial, parking, multiplex, cinéma, stade, etc.
Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) dans les espaces administratifs et structures parapubliques : ministère, collectivité, structure hospitalière, etc.
Code ROME :
11222 : agent(e) de sécurité et de surveillance.
Réglementation de lactivité :
Lactivité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
I. - Les conditions daccès à lemploi sont les suivantes :
« Nul ne peut être employé :
1. Sil na fait lobjet, préalablement à son embauche ou à son affectation, dune déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ;
2. Sil a fait lobjet dune condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec lexercice des fonctions ;
3. Sil a fait lobjet dun arrêté dexpulsion non abrogé ou dune interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4. Sil a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorité de police, contraires à lhonneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de lEtat ;
5. Sil ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil dEtat » (article 6 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983).
« Tout agent employé pour exercer une activité mentionnée au 2o de larticle 1er doit être titulaire dun agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, qui sassure que lintéressé ne tombe pas sous le coup des dispositions des 2o à 5o de larticle 6 » (article 6-1 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003).
II. - Documents à fournir pour les candidats aux épreuves en vue de lobtention du titre professionnel « agent(e) de sûreté et de sécurité privée » ou des CCP correspondants :
1. Voie de la formation :
- certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins dun an ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ;
- diplôme dagent de sécurité incendie et dassistance à personnes (SSIAP1) délivré par un centre de formation ayant lagrément préfectoral (document original).
2. Voie de la validation des acquis de lexpérience (VAE) :
Pour le CCP « Assurer laccueil, la surveillance et le bon usage dun lieu, en garantissant une relation de service de qualité » :
- certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins dun an ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS).
Pour le CCP « Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou dorigine accidentelle » :
- certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins dun an ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ;
- diplôme dagent des services de sécurité incendie et dassistance à personnes (SSIAP1) délivré par un centre de formation ayant lagrément préfectoral (document original).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.