∎ Journal officiel du 2 décembre 2005
Arrêté du 22 novembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre chargé de lenseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENF0502529A
Le ministre délégué à lenseignement supérieur et à la recherche,
Vu le code de léducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;
Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour lautonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu lavis du comité technique paritaire ministériel de lenseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2005,
Arrête :
Art. 1er. - Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 en fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de lenseignement supérieur et de la recherche, la journée de solidarité prévue à larticle L. 212-16 du code du travail prend la forme dune journée ou dune durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par lautorité responsable de lorganisation du service après consultation des personnels concernés.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
François Goulard |