∎ Journal officiel du 17 novembre 2005
Arrêté du 4 novembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de léducation nationale
NOR : MENF0502404A
Le ministre de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de léducation ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;
Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour lautonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu lavis du comité technique paritaire ministériel de léducation nationale en date du 18 octobre 2005,
Arrête :
Art. 1er. - Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 placés sous lautorité du ministre chargé de léducation nationale, la journée de solidarité prévue à larticle L. 212-16 du code du travail est fixée ainsi quil suit :
1o Pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels déducation :
Une journée, le cas échéant fractionnée en deux demi-journées, est consacrée hors temps scolaire à la concertation sur le projet décole ou détablissement mentionné à larticle L. 401-1 du code de léducation et, dans les établissements publics locaux denseignement, à la concertation sur le projet de contrat dobjectif prévu par larticle L. 421-4 du code de léducation ainsi quà la définition dun programme daction en faveur de lorientation et de linsertion professionnelle des jeunes.
Sa date est déterminée dans le premier degré par linspecteur de léducation nationale après consultation du conseil des maîtres et dans le second degré par le chef détablissement après consultation des équipes pédagogiques.
2o Pour les autres personnels, la journée de solidarité prend la forme dune journée ou dune durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par lautorité responsable de lorganisation du service après consultation des personnels concernés.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2005.
Gilles de Robien |