∎ Journal officiel du 22 novembre 2005
Arrêté du 2 novembre 2005 relatif au titre professionnel
de formeur usineur des matières plastiques
NOR : SOCF0512293A
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 22 février 2004 relatif au titre professionnel de formeur usineur des matières plastiques ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 3 novembre 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2005, à la certification du titre professionnel formeur usineur des matières plastiques classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 225 s (code NSF).
Art. 2. - Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
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Pour le ministre et par délégation : Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, J. Gaeremynck |