∎ Journal officiel du 10 décembre 2005
Décret no 2005-1537 du 8 décembre 2005 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, et modifiant le code du travail
NOR : JUSC0520927D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Décrète :
Art. 1er. - Les neuf premiers alinéas de l’article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l’article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 240 Euro ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 240 Euro, inférieure ou égale à 6 370 Euro ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 370 Euro, inférieure ou égale à 9 540 Euro ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 9 540 Euro, inférieure ou égale à 12 670 Euro ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 12 670 Euro, inférieure ou égale à 15 810 Euro ;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 810 Euro, inférieure ou égale à 19 000 Euro ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 000 Euro.
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d’un montant de 1 220 Euro par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé. »
Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Art. 3. - Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
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Dominique de Villepin |
Par le Premier ministre :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément |
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo |