∎ Journal officiel du 7 décembre 2005
Décret no 2005-1502 du 5 décembre 2005 relatif au régime de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d’apprentis et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
NOR : SOCF0511909D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 118-7 et R. 119-6 ;
Vu l’avis du Comité des finances locales en date du 7 décembre 2004 ;
Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 mai 2005 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions de l’article R. 119-6 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 119-6. - I. - Le versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l’article L. 118-7, est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le ressort de laquelle est situé l’établissement du lieu de travail de l’apprenti.
II. - Le montant minimal de l’indemnité est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 . Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an en application des dispositions de l’article L. 115-2.
III. - L’employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l’intégralité de l’indemnité perçue au titre du cycle de formation, dans les cas suivants :
1o Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis prise en application de l’article L. 117-5 ;
2o Rupture du contrat dans le cas prévu à l’article L. 117-5-1 ;
3o Violation par l’employeur des obligations prévues à l’article L. 117-7 ;
4o Rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur, hors les cas prévus à l’article L. 117-17 ;
5o Résiliation du contrat d’apprentissage prononcé par le conseil de prud’hommes aux torts de l’employeur en application de l’article L. 117-17.
IV. - En cas de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti, hors le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 115-2, l’employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse le montant de l’indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat restant à courir. »
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
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Dominique de Villepin |
Par le Premier ministre :
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo |
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Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy |
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Thierry Breton |
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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil |
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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé |
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Le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher |
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Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux |