Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 54 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Art. 1er. - I. - L’article L. 423-4 du code du travail est ainsi modifié :
1o Au début de l’article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque entreprise, à défaut d’accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d’établissement distinct est reconnu par l’autorité administrative. » ;
2o Le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « administrative ».
II. - Le neuvième alinéa de l’article L. 433-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans chaque entreprise, à défaut d’accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d’établissement distinct est reconnu par l’autorité administrative compétente. »
Art. 2. - Au troisième alinéa de l’article L. 423-3 et au septième alinéa de l’article L. 433-2 du code du travail, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « autorité administrative ».
Art. 3. - Au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail, les mots : « sans interruption » sont supprimés.
Art. 4. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux élections professionnelles dont l’organisation a fait l’objet de l’affichage prévu par les dispositions du premier alinéa de l’article L. 423-18, du premier alinéa de l’article L. 433-13, ou de la décision de l’autorité administrative prise en application du cinquième alinéa de l’article L. 421-1, lorsque la date de l’affichage ou celle de la décision est postérieure à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2005.
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Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
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Le Premier ministre, Dominique de Villepin |
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo |
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Le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher |