Délégation de signature

ANAEM

Décision n^o 2005-230 du 3 octobre 2005
portant délégation de signature
NOR :  SOCD0510377S

(Texte non paru au Journal officiel)

    Le directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations,
    Vu le code du travail et notamment ses articles L. 341-7, L. 341-9, L. 341-10 et R-341-9 et suivants ;
    Vu la loi n^o 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 143 à 149 et 152 ;
    Vu le décret 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail ;
    Vu le décret du 2 mai 2005 (JO du 3 mai 2005) portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ;
    Vu la décision n^o 2005-185 relative à l’organisation de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ;
    Vu la lettre n^o 1044 du 28 septembre 2005 nommant Mme Arlette Vialle, directrice des activités en France,
                    Décide :

Article 1^er

    En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, délégation est donnée à Mme Arlette Vialle, directrice des activités en France, à l’effet de signer, dans le cadre de l’application de la contribution spéciale prévue à l’article L. 341-7 du code du travail :
    -  les décisions d’application de ladite contribution dans la limite de trois infractions ;
    -  les titres de recouvrement correspondants.

Article  2

    La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
    Fait à Paris, le 3 octobre 2005.

Le directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, A.  Nutte