Accord
Aide
Formation professionnelle continue
Service public de l’emploi
MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DU LOGEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Instruction DEGEFP/DGAS no 2005-39 du 26 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre territoriale des accords-cadres relatifs aux contrats d’avenir dans le secteur de l’aide à domicile
NOR : SOCF0510378J
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles L. 322-4-10 à L. 322-4-12, R. 322-17 à R. 322-17 et D. 322-23 du code du travail relatifs au contrat d’avenir ;
Circulaire DGEFP no 2005-13 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat d’avenir ;
Circulaire DGEFP no 2005-24 du 30 juin 2005 relative aux modalités d’accès à la formation professionnelle et de mise en oeuvre des actions d’accompagnement des bénéficiaires de contrats aidés : CIE, CAE, contrat d’avenir et CIRMA.
Annexes (non publiées) :
Annexe I : engagements quantitatifs de recrutement contenus dans les accords-cadres contrat d’avenir signés avec les fédérations d’employeurs du secteur de l’aide à domicile ;
Annexe II : accord-cadre national du 23 juin 2005 entre l’Etat et l’UNASSAD pour l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI, de l’ASS et de l’API ;
Annexe III : convention-cadre du 19 juillet 2005 entre l’Etat et l’Union nationale ADMR portant partenariat pour la mise en oeuvre du contrat d’avenir ;
Annexe IV : accord-cadre national du 7 septembre 2005 entre l’Etat et la FNAID et l’UNACSS pour l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI, de l’ASS et de l’API ;
Annexe V : convention d’objectif et de méthode du 7 septembre 2005 entre l’Etat et familles rurales ;
Annexe VI : convention-cadre du 7 septembre 2005 entre l’Etat et ADESSA sur la mise en oeuvre du contrat d’avenir.
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de l’action sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE (pour exécution) ; Monsieur le directeur général de l’AFPA (pour exécution).
Dans le cadre de la promotion des contrats d’avenir, cinq accords-cadres (ci-joints) ont été signés avec des fédérations d’employeurs du secteur de l’aide à domicile : UNASSAD ; Union nationale ADMR ; ADESSA ; Familles rurales ; FNAID-UNACSS. Les engagements quantitatifs des fédérations signataires, présentés en annexe, s’élèvent à 35 000 contrats d’avenir sur la période 2005-2007 et concernent très majoritairement des emplois de la filière d’intervention sociale.
Ces accords-cadres :
- décrivent la démarche de professionnalisation des bénéficiaires de contrats d’avenir ;
- précisent les engagements des fédérations signataires et les objectifs prévisionnels de recrutement, le plus souvent par filière professionnelle ;
- définissent les rôles attendus des membres du service public de l’emploi (en particulier la DDTEFP, les services de l’ANPE et de l’AFPA) ; sur ces sujets, vous pourrez également utilement vous reporter à la circulaire DGEFP du 30 juin 2005 citée en référence ;
- prévoient un pilotage territorial au niveau départemental.
Afin d’assurer un pilotage global de la mise en oeuvre territoriale de ces accords-cadres, nous vous demandons de mettre en place un comité de pilotage des contrats d’avenir dans l’aide à domicile, sous la présidence du correspondant « emplois aidés » dans le département.
Dans ce cadre, le comité de pilotage associera, outre les collectivités prescriptrices (au premier rang desquelles le département) :
- les délégués départementaux ou, à défaut régionaux, des fédérations signataires qui doivent effectuer un recensement précis des besoins en recrutement ;
- au titre du service public de l’emploi : la DDTEFP, la DDASS, l’ANPE et l’AFPA ;
- au titre de la formation professionnelle : Uniformation (OPCA de la branche aide à domicile) et un représentant de la région.
Vous veillerez particulièrement à la qualité de l’intermédiation réalisée par le service public de l’emploi entre les besoins des employeurs et les publics potentiels des contrats d’avenir, de telle sorte que les modalités d’un accès permanent des nouveaux salariés à ces professions soient disponibles dans votre territoire, et que les dispositif d’accompagnement et d’appui aux employeurs et aux salariés se mettent en place.
Sous l’effet du développement rapide des prises en charge à domicile, le secteur de l’aide à domicile connaît une croissance accélérée qui est génératrice d’emplois et essentielle à la cohésion sociale et au maintien du tissu urbain et rural. Je ne doute pas de votre pleine implication dans l’animation territoriale de ces accords-cadres.
Il ne vous est pas demandé de remontées supplémentaires par rapport à celles que les DDASS assurent régulièrement, avec consolidation par les DRASS, en ce qui concerne les intentions de signature en contrats aidés non marchands, notamment dans l’aide à domicile.
Toutefois, vous voudrez bien nous faire connaître les réussites qu’il vous paraîtrait utile de porter à la connaissance des autres départements et nous signaler toute difficulté qui pourrait survenir, sous le double timbre DGEFP - Mission pour l’insertion professionnelle (mdaip.dgefp@dgefp.travail.gouv.fr) et DGAS - Bureau des acteurs de l’intervention sociale (dgas-contrats-aides@sante.gouv.fr).
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Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Tregoat |
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Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, J. Gaeremynck |