Apprentissage
Formation professionnelle continue
Région
MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE,
ET DU LOGEMENT
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Circulaire DGEFP no 2005-38 du 21 octobre 2005 relative à la répartition des recettes de la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage entre les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Dispositions relatives à l’exercice 2005
NOR : SOCF0510376C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail ;
Décret no 2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à l’apprentissage et modifiant le code du travail ;
Arrêtés portant répartition des recettes de la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage entre les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de la signature de contrat d’objectifs et de moyens visant au développement de l’apprentissage.
Date d’application : immédiate.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des départements d’outre-mer).
Afin d’engager le plus tôt possible la mise en oeuvre des contrats d’objectifs et de moyens visant au développement de l’apprentissage, la répartition des crédits de la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA) entre les régions est effectuée par plusieurs arrêtés ministériels au fur et à mesure de la signature des COM par les différentes régions.
Un premier arrêté est paru le 11 octobre 2005. Deux autres arrêtés seront publiés pour déléguer les crédits aux nouvelles régions signataires.
Il importe de rappeler que seules les régions signataires d’un contrat d’objectifs et de moyens en 2005 se verront attribués des crédits au titre de cette année. En revanche, l’absence de signature d’un contrat d’objectifs et de moyens en 2005 ne remet pas en cause la possibilité de conclure un contrat en 2006 et de recevoir en conséquence un financement de la seconde section du FNDMA.
Une fois l’arrêté ministériel publié, le versement du montant attribué à la collectivité locale par l’arrêté ministériel nécessite que le préfet de région (DRTEFP) notifie le montant par arrêté préfectoral qui devra être transmis au trésorier-payeur général de la région. Une copie de l’arrêté interministériel portant première répartition sera jointe à l’arrêté pris par le préfet.
Il importe de procéder à un versement rapide des fonds à la région afin de permettre une imputation sur leurs comptes avant le 31 décembre 2005.
Les préfets de région communiqueront les difficultés éventuelles d’application des présentes dispositions à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (angelique.breton@dgefp.travail.gouv.fr).
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Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, J. Gaeremynck |