Discrimination
Règlement intérieur

Haute Autorité de lutte
contre les discriminations
et pour l’égalité

Délibération n^o 2005-028 du 19 septembre 2005 relative au règlement intérieur de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

NOR :  SOCN0510370X

(Texte non paru au Journal officiel)

    La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité,
    Vu la loi n^o 2204-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ;
    Vu le décret n^o 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité,
                    Décide :

Chapitre  I^er
Règles de fonctionnement interne du collège
Article 1^er

    Le collège se réunit sur convocation de son Président en principe au moins deux fois par mois. Les convocations sont adressées huit jours au moins avant la date de réunion, sauf cas d’urgence.

Article 2

    L’ordre du jour des réunions, arrêté par le président, est transmis aux membres du collège, sauf cas d’urgence, trois jours au moins avant la séance.
    Tout membre du collège peut demander l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Il en avertit le président huit jours au moins avant la séance et lui communique les éléments nécessaires à l’information du collège.
    Les points qui n’ont pu être examinés au cours d’une réunion sont inscrits en priorité à l’ordre du jour suivant.

Article 3

    Le vote par procuration n’est pas autorisé. Les votes ont lieu à main levée, sauf si le président ou un des membres demande un scrutin secret. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    Les séances du collège ne sont pas publiques. Un registre des présences est tenu par le secrétariat du collège.

Article 4

    Les projets de délibération, établis sous la responsabilité du directeur général, sont transmis aux membres du collège par le président, trois jours au moins avant la séance, sauf cas d’urgence.

Article 5

    Les délibérations adoptées par le collège sont numérotées avec indication de l’année. Elles sont signées par le président ou, en son absence, par l’un des vice-présidents. Il en est tenu un registre chronologique.

Article 6

    Les débats font l’objet d’un procès-verbal analytique, établi par le directeur général et soumis pour approbation au collège lors d’une des séances suivantes.

Article 7

    Le président présente chaque année au collège le projet de budget pour l’année à venir, ainsi qu’un bilan d’exécution après la clôture de l’exercice.

Article 8

    Le rapport annuel, préparé par le président, est soumis à l’approbation du collège. Il est remis par le président au président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées du Parlement. Il est ensuite rendu public.

Article 9

    La communication de la Haute Autorité est placée sous l’autorité du président. Le président peut demander aux membres du collège de représenter la Haute Autorité dans des réunions et manifestations publiques.
    Le collège est informé de toute action de communication, expression publique ou partenariat engagés par la Haute Autorité.

Article 10

    Dans le mois qui suit son entrée en fonction, chaque membre du collège signe une déclaration mentionnant qu’il a pris connaissance des obligations et interdictions posées en application de l’article 3 de la loi n^o 2004-1486 du 30 décembre 2004 et récapitulant les intérêts directs ou indirects ainsi que les mandats ou fonctions qu’il détient ou exerce au sein d’une personne morale. Il informe le président des modifications de situation qui pourraient intervenir en cours de mandat, dans le délai d’un mois.

Chapitre  II
Règles de fonctionnement interne du comité consultatif
de la Haute Autorité
Article 11

    Le président du comité consultatif est élu lors de la première réunion suivant la désignation de ses membres par le collège de la Haute Autorité, à la majorité des membres présents. Si la décision n’est pas acquise après deux tours de scrutin, un nouveau vote a lieu sur les deux candidatures ayant obtenu le plus de voix au deuxième tour, sauf désistement. La présidence de cette séance est assurée par le doyen d’âge.

Article 12

    Les votes ont lieu à main levée. Le vote à bulletin secret est de droit à la demande d’au moins un membre du comité. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 13

    Le comité consultatif se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour déterminé. Les séances du comité ne sont pas publiques.
    Le président du comité fixe les dates de réunion et l’ordre du jour en accord avec le président de la Haute Autorité et adresse une convocation aux membres, avec l’ordre du jour, huit jours au moins avant la date prévue. Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Haute Autorité.

Article 14

    En cas d’absence ou d’empêchement, le président du comité peut confier à l’un des membres le soin de présider la séance. Le comité consultatif ne peut valablement délibérer que si dix au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le président peut convoquer à nouveau le comité sur le même ordre du jour, dans le délai maximum d’un mois ; le comité délibère alors valablement si sept de ses membres sont présents. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter, ni donner procuration.

Article 15

    Les délibérations du comité consultatif portent sur les questions ou demandes d’avis qui lui sont transmises par le collège et qui sont inscrites à l’ordre du jour. Les avis du comité consultatif sont exclusivement transmis à la Haute Autorité et revêtus de la signature de son président. La rédaction du procès verbal des séances du comité consultatif est assurée sous la responsabilité du directeur général.

Article 16

    Le président et le directeur général de la Haute Autorité assistent aux réunions du comité consultatif. Ils ne prennent pas part aux votes.

Article 17

    Les membres de la Haute Autorité peuvent, avec l’accord du président du collège, être conviés ou demander à participer aux réunions du comité, à titre consultatif. Le collège peut demander à auditionner le président ou les membres du comité.

Le président, L.  Schweitzer