Association
Insertion par l’économique
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DU LOGEMENT
Délégation générale à l’emploi
et la formation professionnelle
Instruction DGEFP no 2005-37 du 11 octobre 2005 relative aux associations intermédiaires et aux modalités de gestion de l’aide à l’accompagnement
NOR : SOCF0510372J
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-3 du code du travail ;
Décret no 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires modifié par les décrets no 2002-1469 du 17 décembre 2002 et no 2005-905 du 2 août 2005 ;
Arrêté du 2 août 2005 fixant le montant et les modalités de paiement de l’aide à l’accompagnement dans les associations intermédiaires ;
Circulaire DGEFP no 99-17 du 26 mars 1999 relative à la réforme de l’insertion par l’activité économique ;
Circulaire DGEFP/DGAS no 2002-13 du 8 avril 2002 relative à l’aide à l’accompagnement dans les associations intermédiaires ;
Circulaire DGEFP no 2005-15 du 5 avril 2005 relative au développement et au renforcement de l’insertion par l’activité économique.
Annexes :
Annexe 1 : dossier d’instruction pour le conventionnement d’une association intermédiaire ;
Annexe 2 : modèle de convention entre l’État et l’association intermédiaire ;
Annexe 3 : modèle de demande pour l’attribution de l’aide à l’accompagnement ;
Annexe 4 : répartition régionale des crédits des associations intermédiaires en 2005 ;
Annexe 5 : CERFA annexe à la convention entre l’État et l’association.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général du CNASEA.
Le plan de cohésion sociale dans son programme 6 « développer l’économie solidaire » renforce le secteur de l’insertion par l’activité économique.
Les moyens alloués à ce secteur ont été sensiblement renforcés.
A cette fin, un accroissement de 130 % de la dotation affectée à l’aide à l’accompagnement dans les associations intermédiaires a été inscrit dans la loi de finances pour 2005.
De même, afin de sécuriser juridiquement l’aide à l’accompagnement créée, à titre expérimental, en 2002 par voie de circulaire, son régime est désormais fixé par décret.
L’accroissement des crédits affectés à l’aide à l’accompagnement accentue les exigences de pilotage et d’évaluation des financements accordés par l’Etat.
A cet effet, la présente instruction a pour objet :
- de rappeler les objectifs du financement par l’Etat des associations intermédiaires
- de préciser les modalités d’affectation de l’enveloppe complémentaire allouée au titre de l’aide à l’accompagnement pendant la durée du plan de cohésion sociale
- de préciser les nouvelles modalités de gestion de cette aide.
Les crédits affectés à l’aide à l’accompagnement seront évalués, en 2006, au regard de leur contribution à l’atteinte de l’objectif de retour et d’accès à l’emploi de 40 % fixé dans le projet annuel de performance aux associations intermédiaires. (cf 2.1)
1. La vocation des associations intermédiaires
dans la politique de l’emploi
1.1. Les objectifs du financement public
des associations intermédiaires
Issues d’initiatives privées en fonction d’objectifs qui leur sont propres, les associations intermédiaires bénéficient du soutien de l’État au titre de leur participation à la politique de lutte contre le chômage.
La reconnaissance de la qualité du travail accompli par les associations intermédiaires, parmi l’ensemble des dispositifs soutenus aux fins rappelées ci-dessus, est fondée sur la mise en oeuvre de méthodes d’accompagnement spécifiques au profit de publics très éloignés de l’emploi.
L’analyse des bilans effectués chaque année par les DDTEFP met toutefois en lumière des différences entre la pratique de certaines associations intermédiaires et les objectifs au titre desquels elles perçoivent des financements publics.
L’action de ces structures peut être fondée au regard d’autres impératifs. Cependant, le conventionnement en tant qu’association intermédiaire ne peut être fondé que sur la réalisation des conditions suivantes :
1.1.1. L’accueil et la mise à disposition de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Les associations intermédiaires, comme l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique, ont pour objet, en application de l’article L. 322-4-16 du code du travail, de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
Seules les mises à disposition d’une durée supérieure à 16 heures en entreprise sont soumises à l’obligation d’agrément des publics.
La dispense d’agrément pour les autres mises à disposition n’a pas pour objet de dispenser les associations intermédiaires de l’obligation de recrutement de publics en difficulté.
Par ailleurs, la vocation d’insertion professionnelle des associations intermédiaires impose de circonscrire la durée du parcours dans la structure à une durée raisonnable au regard de l’objet de celle-ci.
Lorsque vous constatez de telles pratiques en termes de ciblage des publics et de durée des parcours et si vous jugez que les activités de l’association peuvent participer à d’autres missions d’intérêt public, vous veillerez à accompagner la structure dans l’évolution de son statut juridique ou à mobiliser les acteurs susceptibles d’exercer localement cette mission.
1.1.2. L’association intermédiaire, référent d’étape
et référent de parcours
L’une des spécificités des associations intermédiaires parmi les structures d’insertion par l’activité économique résulte de leur fonction d’accueil des publics.
Dans ses fonctions d’accueil et d’orientation, l’association intermédiaire intervient préalablement au parcours en structure d’insertion par l’activité économique. Une permanence doit être mise en place. Vous soutiendrez dans leurs efforts les associations intermédiaires accueillant des personnes sans emploi non inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi en vue d’une meilleure intermédiation entre l’offre et la demande de travail. Vous encouragerez cependant ces associations à orienter les intéressés vers les agences locales de l’emploi.
En tant que référents de parcours assurant une fonction d’accueil, les associations intermédiaires interviennent plutôt en début de parcours d’insertion ou de réinsertion professionnelle. Elles peuvent également, en raison de leur positionnement dans le secteur marchand, embaucher des salariés ayant commencé leur parcours d’insertion en atelier et chantier d’insertion.
Une personne peut, au cours d’une même période, être mise à disposition par une AI et un ETT. Lorsqu’elle perdure, cette situation atteste le succès du parcours en AI et sa cessation.
1.1.3. La mise en oeuvre de modalités spécifiques d’accueil
et d’accompagnement
L’accompagnement des salariés embauchés est constitutif de la définition de l’association intermédiaire. Aux termes de l’article L. 322-4-16-3 du code du travail, l’association intermédiaire assure en effet « le suivi et l’accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable ».
La mise à disposition de personnes sans emploi ayant des difficultés sociales et professionnelles particulières ne constitue donc pas une condition suffisante du conventionnement.
Le 1o de l’article L. 124-2-1-1 du code du travail, issu de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, autorise en effet sous certaines conditions les mises à disposition par une entreprise de travail temporaire visant à faciliter l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Le contrat insertion-revenu minimum d’activité peut en outre être conclu sous la forme de contrats de travail temporaire.
Le conventionnement au titre de l’insertion par l’activité économique requiert donc l’accueil des personnes mentionnées à l’article L. 322-4-16, la réalisation d’un bilan, même synthétique, des difficultés sociales et professionnelles des personnes dont l’association prévoit la mise à disposition, l’identification des besoins d’accompagnement de la personne en vue de son insertion professionnelle et un suivi du parcours d’insertion au gré des mises à disposition.
Une charte de qualité départementale peut préciser les conditions de l’accueil, du recrutement, du suivi et de l’accompagnement des salariés en insertion.
1.2. Les modalités du soutien public
Seule la réalisation de ces conditions autorise le conventionnement au titre de l’insertion par l’activité économique, auquel est conditionné le bénéfice d’aides financières et de dispositions légales exorbitantes du droit commun.
1.2.1. Les dispositions applicables à toutes
les associations intermédiaires
En contrepartie de l’accueil de personnes éloignées de l’emploi et de l’accompagnement assuré par les associations intermédiaires, le conventionnement au titre de l’insertion par l’activité économique ouvre droit à un régime d’exonérations de cotisations sociales exorbitant du droit commun : exonération du paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite de 750 heures par personne mise à disposition sur une période continue d’un an.
Les associations intermédiaires sont également exonérées de TVA, d’impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe d’apprentissage.
Les associations intermédiaires procédant à la mise à disposition de salariés en insertion auprès de particuliers peuvent, à cette fin, conclure des contrats d’avenir et des contrats d’accompagnement dans l’emploi. Compte tenu de l’aide versée et de la rémunération de la prestation de service, vous serez particulièrement attentifs à la qualité de l’accompagnement et de la formation du salarié.
Par ailleurs, les associations intermédiaires sont les seules structures associatives pouvant mettre des salariés à disposition à des fins lucratives. Leur statut associatif ne les autorisant pas à attribuer leur résultat comptable aux adhérents, les éventuels excédents tirés de l’activité permettent aux associations intermédiaires de financer sur leurs fonds propres une partie des charges résultant de leur fonction d’accompagnement.
Elles peuvent enfin procéder à des mises à disposition dans des conditions dérogatoires au droit du travail temporaire et au droit des contrats à durée déterminée. Depuis 1998, leur activité n’est plus limitée à la satisfaction de besoins collectifs non satisfaits. Bénéficiant d’une interprétation extensive des contrats à durée déterminée d’usage pour l’exécution de tâches précises et temporaires, elles peuvent procéder à des mises à disposition en contrat à durée déterminée dans l’ensemble des secteurs d’activité en application des articles L. 322-4-16-3, L. 122-1-1 3o et D. 121-2 du code du travail.
1.2.2. Les modalités de financement sur projet
Les associations intermédiaires peuvent solliciter le recours à d’autres lignes de crédits du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement pour le financement de projets.
Elles peuvent en particulier, lorsqu’elles souhaitent renforcer leur fonction d’accompagnement, solliciter des crédits au titre de l’aide à l’accompagnement dans les associations intermédiaires dans les conditions définies dans la circulaire DGEFP/DGAS no 2002/13 du 8 avril 2002 relative à l’aide à l’accompagnement dans les associations intermédiaires et dans la deuxième partie de la présente instruction.
Elles peuvent également solliciter des crédits du fonds départemental d’insertion au titre du démarrage, du développement, de la consolidation, du conseil ou de la professionnalisation.
2. Attribution de l’enveloppe complémentaire affectée à l’aide
à l’accompagnement dans les associations intermédiaires
Les actions mises en oeuvre au titre des conventions conclues depuis 2002 demeurent éligibles, dans la limite des financements déjà accordés et lorsqu’elles sont conformes à la circulaire DGEFP/DGAS no 2002/13 du 8 avril 2002 relative à l’aide à l’accompagnement dans les associations intermédiaires.
Des travaux ont été conduits avec les DRTFEP et ont permis de répartir l’enveloppe de 13,2 MEuro pour le financement de l’accompagnement des associations intermédiaires au titre de 2005.
Cette répartition est jointe en annexe.
Les modalités d’attribution des crédits complémentaires affectés dans le cadre du plan de cohésion sociale sont décrites ci-après. Ces crédits ont pour objet le financement d’actions d’accompagnement nouvelles, individualisées et contribuant de manière évaluable à accroître les chances d’accès ou de retour à l’emploi du bénéficiaire.
Dans les deux cas, l’attribution de l’aide respecte un principe d’additionnalité à deux titres :
- elle est attribuée pour la réalisation d’actions d’accompagnement complémentaires aux modalités d’accompagnement communes à toutes les associations intermédiaires ;
- elle ne se substitue pas à des financements publics (aide des collectivités locales, notamment des conseils généraux s’agissant des bénéficiaires du RMI) ou privés (fonds propres de l’association) déjà mobilisés au titre de l’accompagnement.
L’attribution de l’aide n’est donc pas automatique.
2.1. Critères d’attribution de l’aide
L’aide n’est pas forfaitaire et ne répond, à ce titre, à aucune formule de calcul. Vous disposez d’une grande liberté d’appréciation, fondée sur des critères quantifiables, la contribution de l’action à l’amélioration du taux de retour à l’emploi à l’issue du parcours d’insertion et sur votre appréciation sur le projet. Celle-ci résulte notamment de l’examen des critères suivants :
a) Le bilan de l’AI à N - 1
La réalisation des actions prévues dans la convention précédente constitue une condition tant du versement du solde de cette convention que de la reconduite du conventionnement.
b) Les modalités d’accompagnement de ces salariés
Ne sont éligibles que les actions d’accompagnement individualisé. Exceptionnellement, vous pourrez attribuer l’aide pour des projets d’accompagnement collectifs lorsque le bénéfice en résultant directement pour les salariés en insertion aura pu être établi.
Sont notamment éligibles l’accompagnement sur le site de travail, l’évaluation des capacités et des compétences, le cas échéant en recourant aux prestations de l’ANPE (évaluations en milieu de travail notamment) et la recherche d’une formation ou d’un emploi à l’issue du parcours d’insertion. Lorsque le montant de l’aide est suffisant, l’achat de prestations de formations permettant aux salariés en insertion d’acquérir une compétence professionnelle peut être envisagé. A cet effet, vous pourrez mutualiser les crédits de l’aide à l’accompagnement pour l’organisation d’actions de formation bénéficiant aux salariés de plusieurs structures.
Vous privilégierez les projets d’accompagnement incluant le recrutement de personnels dotés des compétences techniques et socioprofessionnelles nécessaires. Lorsque vous le jugerez opportun, vous pourrez conditionner le versement de l’aide à la détention par l’accompagnant recruté d’un diplôme attestant cette compétence (éducateur spécialisé, BTS d’économie sociale et familiale, titre de conseiller en insertion professionnelle par exemple). Vous pourrez demander que l’exercice de fonctions d’encadrement et d’accompagnement par d’anciens titulaires de contrats aidés soit justifié par l’obtention de titre de validation des acquis par l’expérience. Vous veillerez à ce que la personne accompagnée n’ait qu’un seul référent au sein de la structure.
c) Les publics accueillis et leurs caractéristiques
Les financements accordés doivent être en adéquation avec les difficultés des salariés embauchés. Au-delà des publics prioritaires de la politique de l’emploi - en particulier les demandeurs d’emploi de longue durée et les bénéficiaires de minima sociaux, vous serez particulièrement attentifs au renforcement de l’offre d’insertion adaptée aux personnes en situation d’illettrisme, aux personnes ayant connu une période d’incarcération et à celles souffrant de dépendances. Des actions de formation ou d’accompagnement professionnel et social adaptées à leur situation seront alors prévues.
Pour la détermination du montant de l’aide, vous pourrez également prendre en compte le nombre de salariés mis à disposition par l’AI ou le nombre d’heures de mises à disposition. Ces critères ne peuvent être exclusifs.
d) Nature des partenariats établis
L’insertion professionnelle du salarié impose à la structure d’inscrire son action en partenariat avec les services sociaux, les services de l’emploi et de la formation et les entreprises locales. Les partenaires du projet sont fonction de la situation et du statut des personnes accueillies et accompagnées.
L’aide à l’accompagnement doit ainsi inciter les associations intermédiaires à travailler avec les entreprises et les branches professionnelles afin de repérer les secteurs en difficulté de recrutement et de faciliter les placements dans ces secteurs à l’issue du parcours d’insertion.
Les associations intermédiaires, l’ANPE et les partenaires associés doivent tout au long du parcours d’insertion du demandeur d’emploi rechercher les solutions (formation, mise à l’emploi, accompagnement - notamment la prestation d’accompagnement dans l’emploi de l’ANPE, embauche dans une autre structure d’insertion par l’activité économique, informations sur les nouveaux contrats aidés : CI-RMA, CIE) permettant un retour à l’emploi durable des salariés en insertion.
Vous pourrez examiner avec la DDANPE l’opportunité de conclure une convention unique valant convention entre l’Etat et la structure et la convention de coopération avec l’ANPE.
e) L’objectif de taux de retour à l’emploi durable
Dans la convention signée entre l’Etat et l’AI, les associations devront s’engager sur un taux de retour à l’emploi durable.
Vous veillerez à travailler avec les AI sur les parcours d’insertion des publics accueillis et mis à disposition et dans ce cadre, vous déterminerez avec les structures des objectifs de retour à l’emploi réalistes en tenant compte des spécificités des salariés embauchés et du dynamisme de la demande de travail dans votre département. Cet objectif sera toutefois suffisamment exigeant pour accréditer le bon usage des crédits affectés au dispositif.
Vous n’en ferez pas un critère exclusif du conventionnement de la structure, de son déconventionnement, de l’attribution de l’aide à l’accompagnement et de la fixation de son montant.
Les conditions dans lesquelles l’action financée contribue à l’amélioration du taux de retour à l’emploi de la structure devront toutefois toujours être explicitées.
Vous serez aussi attentifs à la progression de ce taux qu’à son niveau.
2.2. Actions non éligibles à l’aide
a) Actions prises en charge dans le cadre de l’ASI
b) Aide à la consolidation
Cette aide n’a pas pour but de financer la consolidation d’une structure ; les aides du Fonds départemental d’insertion peuvent avoir cet objet.
c) Subvention de fonctionnement
L’aide n’est pas une subvention de fonctionnement globale de la structure. Elle ne peut être affectée ni au financement des rémunérations des permanents non affectés à des fonctions d’accompagnement professionnel, ni au financement d’actions d’accompagnement déjà mises en oeuvre par la structure.
d) Actions déjà financées par les aides des collectivités locales
e) Démarches qualité
Ces démarches doivent être financées dans le cadre de conventions promotion de l’emploi départementales.
En particulier, les démarches de labellisation, dont les bénéfices individuels ne sont pas immédiats, ne relèvent pas de l’aide de l’accompagnement. L’enveloppe allouée ne suffit pas à financer équitablement de telles démarches. En raison de leurs effets sur la professionnalisation de la structure et sa réputation commerciale, elles doivent être encouragées. Vous pourrez, quel que soit l’organisme certificateur, conditionner le bénéfice de l’aide à l’obtention d’un label.
2.3. Bonnes pratiques
Vous pourrez à l’occasion du conventionnement vous inspirer des bonnes pratiques identifiées lors des bilans annuels réalisés par les DRTEFP.
2.3.1. Les associations intermédiaires, acteur majeur du secteur
des services aux particuliers
La spécialisation croissante des associations intermédiaires dans le secteur des services aux particuliers conforte la vocation de l’insertion par l’activité économique à contribuer à la solvabilisation d’activités d’utilité sociale émergentes.
Les associations intermédiaires bénéficient à ce titre d’un encadrement réglementaire spécifique. Dans le cadre de leur agrément simple (art. L. 129 du code du travail), les associations intermédiaires ont ainsi la possibilité de mettre des salariés à disposition de particuliers âgés de plus de 70 ans pour la réalisation d’activités liées à l’entretien du cadre de vie telles l’entretien du logement ou le jardinage. Elles n’autorisent toutefois aucun contact physique avec la personne.
Contrairement aux autres associations intervenant dans le champ des services à la personne, les AI ne sont par ailleurs pas soumises à la condition d’exclusivité de l’activité.
Dans le secteur des services aux particuliers, vous pourrez conditionner l’octroi de l’aide à l’accompagnement à la mise en oeuvre d’actions de formation ou de valorisation des acquis de l’expérience, notamment d’assistantes de vie, au profit des salariés mis à disposition par l’AI. Vous pourrez encourager la mise en place par les OPCA de telles actions en y affectant aux fins de mutualisation une partie des crédits de l’aide à l’accompagnement. Vous examinerez les conditions de mutualisation de ces actions avec les entreprises de droit commun du secteur.
Vous privilégierez ainsi les partenariats entre les AI et les associations de services aux personnes bénéficiant de l’agrément qualité afin d’offrir, par des actions de formation (par exemple formation d’auxiliaire de vie), une insertion durable au salarié à l’issue du parcours dans l’AI.
Enfin, vous examinerez l’opportunité d’actions de sensibilisation des collectivités locales, en particulier du conseil général, sur l’apport potentiel des AI aux politiques mises en oeuvre en matière de dépendance et, plus généralement, de services aux particuliers et sur les opportunités offertes par l’article 14 du code des marchés publics.
2.3.2. Un outil privilégié de réinsertion professionnelle
des femmes éloignées de l’emploi
Les associations intermédiaires constituent l’un des outils privilégiés de la réinsertion professionnelle des femmes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Vous veillerez à préserver cette contribution et vous assurerez qu’elle bénéficie principalement à des femmes rencontrant de réelles difficultés sociales et professionnelles.
Lorsque la part des femmes de plus de 50 ans parmi les personnes mises à disposition par l’AI est élevée, notamment en milieu rural, vous pourrez conditionner le conventionnement de la structure à l’existence de partenariats avec des entreprises ou l’ANPE accroissant leurs chances de retour à l’emploi.
Vous examinerez la possibilité de renforcer la contribution des AI à la réinsertion professionnelle des femmes antérieurement placées sous main de justice.
Vous pourrez mobiliser des crédits communautaires, au titre du Fonds social européen, pour la mise en oeuvre d’actions d’accompagnement dans l’emploi des femmes embauchées par les AI au titre de la lutte contre les discriminations.
Vous pourrez enfin associer les délégations régionales aux droits des femmes placées auprès des préfets de région.
2.3.3. Métiers en tension et taux de retour à l’emploi
Vous porterez particulièrement votre attention sur les actions de formation et de valorisation des acquis de l’expérience dans les secteurs en tension.
Vous apporterez votre soutien aux initiatives de rapprochement des branches professionnelles concernées et des associations intermédiaires.
2.3.4. Gradation des parcours d’insertion
La mise à disposition auprès d’employeurs diversifiés peut constituer un gage d’insertion pour le salarié. La mise à disposition d’un salarié auprès d’une entreprise n’exclut ainsi pas, au-delà du délai de 240 heures, sa mise à disposition auprès de particuliers ou de collectivités locales.
Afin d’accroître leurs performances en matière de retour à l’emploi, vous examinerez avec les AI concernées l’opportunité de privilégier les mises à disposition en entreprise en fin de parcours d’insertion.
La mise à disposition alternée d’un salarié par une association intermédiaire et par une entreprise de travail temporaire est possible à un stade avancé du parcours d’insertion, dès lors qu’elle n’est pas pérenne.
De même, vous encouragerez la gradation des parcours entre associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d’insertion et la constitution d’ensembliers d’insertion susceptibles de la faciliter.
La réinsertion professionnelle des salariés en insertion est facilitée par le rapprochement progressif de la qualité des prestations de service qu’ils réalisent de celles exigées des entreprises du même secteur. Cette exigence suppose de rapprocher les pratiques commerciales des associations intermédiaires de celles de ces entreprises. Si vous le jugez opportun, vous pourrez conventionner plusieurs AI dans un même secteur d’activité et sur un même territoire. Les dispositions de l’article L. 322-4-16-3 du code du travail en application desquelles « la convention conclue entre l’Etat et l’association intermédiaire prévoit notamment le territoire dans lequel elle intervient » ne doivent en effet pas être interprétées comme excluant le conventionnement de plusieurs AI sur un même territoire.
2.3.5. Incitations à la mobilité en zone rurale
La présence en milieu rural ne saurait être un critère suffisant d’attribution de l’aide à l’accompagnement. Afin de ne pas décourager la mobilité et de faciliter l’adéquation entre offre et demande de travail, vous vous assurerez, lorsque vous souhaitez prendre en compte ce critère, de :
- l’absence d’offre d’insertion répondant aux besoins sur le territoire concerné ;
- la mise en oeuvre d’actions favorisant soit la mobilité des salariés en insertion en vue de leur réinsertion professionnelle dans un autre bassin d’emploi, soit l’acquisition d’une compétence professionnelle dans les secteurs pouvant localement leur offrir un débouché.
Vous privilégierez les antennes rurales d’associations intermédiaires situées en environnement urbain.
Vous inciterez les associations intermédiaires à prendre l’attache des agences locales de l’emploi qui peuvent verser des aides à la mobilité pour l’obtention d’un nouvel emploi éloigné du domicile, en particulier en faveur des titulaires de contrats aidés du secteur non marchand et de demandeurs d’emploi bénéficiaires de minima sociaux.
3. Modalités de gestion des conventions AI
et de l’aide à l’accompagnement
A partir de 2005, les aides aux structures d’insertion par l’activité économique sont versées par le CNASEA. Ce transfert permet de simplifier la gestion des aides et de mettre en place un système d’information intégré en termes de gestion administrative, financière et statistique.
L’aide à l’accompagnement est modulable dans la limite d’un montant maximal fixé par arrêté à 30 000 Euro par structure.
Les dispositions de cette instruction concernent toutes les nouvelles conventions annuelles ou pluriannuelles conclues à partir de 2005. Les soldes des conventions conclues en 2004 arrivant à échéance au cours de l’année 2005 sont payées par la trésorerie générale.
S’il est possible d’établir un avenant à la convention pluriannuelle conclue avant le 1er janvier 2005 et en cours d’exécution pour mettre en application les nouvelles dispositions, il est toutefois recommandé de mettre fin aux conventions pluriannuelles avec l’accord de la structure et d’établir une nouvelle convention pluriannuelle faisant application des dispositions décrites ci-après.
3.1. Dépôt du dossier et instruction par la DDTEFP
L’instruction des dossiers et le conventionnement des AI sont assurées par la DDTEFP.
La demande de convention est déposée à la DDTEFP accompagnée d’un dossier d’instruction.
L’instruction de la demande est effectuée selon les modalités décrites dans la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations. Vous y procéderez sur la base du dossier de demande de subvention commun à l’ensemble des administrations. Le dossier de demande d’aide qui doit être renseigné par la structure détaille l’ensemble des documents à produire. Lorsque des crédits sont sollicités au titre de l’aide à l’accompagnement, le dossier d’instruction annexé à la présente instruction doit faire apparaître la plus-value de cette aide.
Vous pouvez spécifier vos demandes relatives à la nature du projet et aux résultats attendus en vous inspirant du modèle d’instruction placé en annexe 1.
L’établissement d’une nouvelle convention doit être l’occasion d’un bilan approfondi notamment de la situation, des résultats en termes d’insertion et des partenariats de l’association.
Pour l’établissement des avenants financiers des conventions pluriannuelles (avenant de reconduction de l’annexe financière initiale), les modalités d’instruction sont simplifiées. Elles s’appuient sur un bilan synthétique des réalisations de l’année précédente ainsi que sur l’analyse des documents permettant d’attester notamment l’effectivité et la qualité des actions d’accompagnement.
3.2. Instruction du CDIAE
Après instruction, le dossier doit être présenté en CDIAE pour avis. Une présentation complète est nécessaire lors de l’établissement de chaque convention nouvelle. Pour les avenants financiers des conventions pluriannuelles, le bilan synthétique de réalisation de l’année précédente peut être transmis à sa demande au CDIAE.
3.3. Les conventions AI
Il convient de privilégier les conventions pluriannuelles avec les AI. Leur durée maximale est de 36 mois.
Une convention unique reconnaît la qualité de structure d’insertion par l’activité économique et l’attribution, le cas échéant, d’une aide au titre de l’accompagnement professionnel.
La convention reconnaissant à l’association le statut d’AI comprend une description du projet social de la structure. Une attention plus grande doit être portée à la qualité et au contenu du projet social : profil des publics embauchés, modalités de mise en oeuvre des actions d’insertion et de formation de l’AI, partenariats développés avec les organismes et institutions en charge de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle. Ce projet social doit donc être établi avec précision, avec l’ensemble des avis nécessaires sollicités sur sa qualité, en particulier des DDASS. Un RIB ou un RIP est joint.
Les stipulations financières des conventions
Les stipulations financières sont précisées dans la convention :
- lorsqu’il s’agit d’une convention annuelle (12 mois), la convention ne mentionne que le plan de financement de la période concernée. Ces éléments sont donc reportés tels quels à l’annexe financière ;
- lorsqu’il s’agit d’une convention pluriannuelle, la convention mentionne le montant total prévisionnel des aides allouées pour la réalisation du projet sur toute la période conventionnée (36 mois). Sa déclinaison annuelle est alors précisée à l’annexe financière.
Les annexes financières des conventions (Cerfa AI)
Les conventions conclues avec les AI bénéficiant également d’une aide à l’accompagnement comprennent par ailleurs une annexe financière annuelle (Cerfa AI). Cette annexe permet d’établir pour chaque année le montant des aides que la structure doit percevoir et la répartition des financements entre aides de l’Etat, des collectivités locales et, le cas échéant, du FSE pour le projet d’accompagnement. Elle reprend ainsi tout ou partie des stipulations financières prévues à l’article 13 du modèle de convention. Ces annexes financières doivent être renseignées chaque année et envoyées par la DDTEFP au CNASEA pour le paiement des aides.
Les Cerfa AI permettent de rattacher le paiement de l’aide à une convention et d’identifier les caractéristiques générales de la structure bénéficiaire de l’aide. Les Cerfa remplacent donc la « fiche de suivi de la convention » (annexe no 18) prévue dans la circulaire DGEFP no 99-17 du 26 mars 1999 relative à l’IAE et transmise à la DARES.
Le premier Cerfa AI établi pour une convention est dénommé « annexe financière initiale ». Une nouvelle annexe est conclue l’année suivante dans le cadre d’une convention pluriannuelle. Elle fait alors l’objet d’un « avenant de reconduction ». Cette annexe peut également être modifiée (par exemple importance de l’action d’accompagnement, participation des financeurs, dates de début et de fin d’effet) en cours d’exécution. Elle fait alors l’objet d’un « avenant de modification ».
Numérotation des conventions AI
Chaque AI conventionnée doit disposer d’un numéro de convention (département : 3 cases, date de signature de la convention ; AI ; 2 lettres, numéro d’ordre : 5 cases ; avenant 2 cases année, numéro d’ordre).
Le numéro de convention sera reporté sur les Cerfa AI, afin d’identifier le montant et la nature des financements et de suivre les paiements et les déclarations mensuelles des structures au titre de leurs conventions.
Lorsqu’un avenant à une convention conclue avant 2005 est, par exception, effectué, vous veillerez à lui attribuer un numéro de convention compatible avec la nomenclature retenue pour les conventions conclues à compter de 2005.
Notification de la convention à la structure
La convention doit être notifiée à la structure dès que l’avis du CDIAE est donné et que la convention est signée. Aucune mise en paiement ne peut intervenir tant que la convention n’est pas notifiée.
En 2005, la date de notification peut toutefois être postérieure, dans une limite raisonnable, à la date de démarrage de l’action. Dans ce cas, le premier paiement effectué par le CNASEA a un effet rétroactif. A compter de 2006, il vous est conseillé de caler vos conventions sur l’année civile.
3.4. Le paiement de l’aide par le CNASEA
Enregistrement de l’annexe financière par le CNASEA
Lorsque la convention est notifiée à la structure, la DDTEFP transmet l’annexe financière signée au CNASEA. Un double de ce Cerfa est conservé par la structure et par la DDTEFP.
Les DDTEFP de France métropolitaine envoient les cerfas relatifs à l’aide à l’accompagnement dans les AI à l’adresse suivante : CNASEA, DR Poitiers, service formation professionnelle et emploi, 18, boulevard Jeanne-d’Arc, 86036 Poitiers Cedex, tél. : 05-49-37-56-00.
Pour les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre et Miquelon, les dossiers sont adressés au : CNASEA, DR de Guadeloupe, service formation professionnelle et emploi, immeuble Foumi, voie Verte-Jarry, 97122 Baie-Mahault, tél. : 0590-38-76-47.
Pour la Réunion et pour Mayotte, les dossiers sont adressés au : CNASEA, DR de La Réunion, service formation professionnelle et emploi, centre d’affaires Futura, 190, rue des Deux-Canons, BP 612, 97497 Sainte-Clotilde Cedex, tél. : 0262-92-44-92.
Paiements par le CNASEA
Les aides à l’accompagnement des associations intermédiaires sont versées en deux paiements par le CNASEA.
Le premier paiement est effectué à la signature de la convention et correspond à 50 % du montant conventionné. Le paiement final est effectué sur la base d’un compte rendu d’exécution de la convention.
La DDTEFP après examen et approbation du rapport final indique au CNASEA sur la base d’un bon à payer la somme à verser à la structure.
Vu la délégation tardive des crédits aux associations intermédiaires en 2005, le premier paiement pour les conventions signées en 2005 sera de 70 % et le solde à la remise du bilan final.
3.5. Modalités de suivi et de gestion
Un extranet permettra en 2006 aux DDTEFP d’accéder aux données relatives au suivi et à l’exécution des conventions, aux structures de saisir en ligne les données statistiques et de restituer des tableaux de bord mensuels nécessaires au suivi de la gestion.
Les associations intermédiaires procèdent à des déclarations mensuelles portant sur :
- le nombre de salariés mis à disposition au cours du mois et leurs caractéristiques (niveau de formation, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RMI...) ;
- l’activité de l’AI :
- nombre d’heures de mises à disposition ;
- répartition du nombre total d’heures par type d’utilisateurs ;
- nombre total d’utilisateurs au cours du mois ;
- répartition par catégorie d’utilisateurs ;
- les sorties des bénéficiaires à l’issue du parcours en AI.
Une fiche sur chaque salarié doit être, à l’occasion de sa première mise à disposition, saisie sur l’extranet par les associations intermédiaires.
3.6. Evaluation du dispositif
Le bilan annuel
Aux fins de pilotage du dispositif et pour faciliter le travail de capitalisation des bonnes pratiques et d’appui aux services déconcentrés de l’administration centrale, vous remonterez, au plus tard en avril de chaque année, à la DGEFP, une synthèse sur les résultats de l’aide à l’accompagnement, la nature des actions financées et le repérage d’éventuelles bonnes pratiques.
Vous demanderez aux structures de produire chaque année un bilan quantitatif et qualitatif des actions mises en oeuvre et d’identifier l’atteinte des objectifs obtenus par rapport aux moyens alloués.
Dans ces bilans sont notamment mentionnés :
- la nature et l’objet des actions d’accompagnement et de suivi social et professionnel des personnes mises à disposition pour lesquelles l’AI a reçu un financement :
- le calendrier de mise en oeuvre de ces actions ;
- le nombre de personnes accompagnées et leurs caractéristiques ;
- les modalités de financement de ces actions ;
- les propositions faites aux personnes à la sortie de l’AI.
- la durée et les moyens consacrés à chaque type d’action :
- moyens humains mis à disposition pour l’accompagnement avec qualification des référents (salariés permanents, bénévoles, total en ETP) ;
- moyens matériels mis à disposition de l’action (locaux, informatique, aide à la mobilité, ...) ;
- le montant et les modalités de financement de ces actions ;
- les propositions d’orientation professionnelle, d’emploi ou de formation faites aux personnes arrivées au terme de leur contrat avec l’association intermédiaire ;
- le taux de retour à l’emploi des salariés à l’issue du parcours d’insertion.
Les indicateurs de performance
Deux indicateurs de performance concernent les AI :
- la part des publics prioritaires ;
- le taux de retour à l’emploi.
Le premier indicateur sera connu grâce aux informations collectées et agrégées par le CNASEA.
Le CNASEA ne peut en revanche renseigner le second indicateur. Il vous appartient de calculer ce taux en agrégeant les taux indiqués par les structures dans leurs bilans finaux. Il sont mesurés à la sortie de la structure et agrégés au niveau régional par la DRTEFP pour transmission à la DGEFP.
Est considéré comme un retour à l’emploi toute embauche en CDI et en CDD de plus de 6 mois, qu’il s’agisse d’un contrat de droit commun en structure de droit commun ou en SIAE ou d’un contrat aidé.
Vous pourrez vous aider de l’exemple du tableau ci-dessous afin de renseigner ces deux indicateurs.
Vous vérifierez par panel et sur justificatifs la réalité des déclarations des associations.
| NOMBRE de salariés entrés dans l’AI dans l’année et mises à disposition |
SITUATION des salariés avant l’embauche |
PASSAGE dans l’AI (nombre d’heures, nombre de mises à disposition) |
SITUATION à la sortie de l’AI |
|---|---|---|---|
| RMI ASS API Handicapé ASI Aide sociale Jeunes en difficulté |
CDD CDI Contrat aidé Autre SIAE Formation Demandeur d’emploi Salarié de l’AI Autre |
Vous devrez également obligatoirement y reporter le nombre des personnes mises à disposition par les AI souffrant des difficultés suivantes : illettrisme - toxicomanie - sortie d’une période d’incarcération. Ces données devront être recueillies de manière non nominative dans les conventions. Vous ne devez en aucun cas constituer de fichiers nominatifs sur les personnes concernées. Lors de vos visites sur place aux fins de contrôle, vous pouvez toutefois vérifier la réalité des difficultés des personnes accompagnées.
|
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, J. Gaeremynck |
|
Le contrôleur financier, J.-P. Morelle |
ANNEXE I
DOSSIER D’INSTRUCTION POUR LE CONVENTIONNEMENT
D’UNE ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE
I. - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ASSOCIATION
1. Le dossier COSA pour les associations.
2. Les comptes et résultats financiers pour l’ année N-1 comprenant notamment :
- le compte de résultat et le bilan de l’année précédente ;
- le compte de résultat et le bilan prévisionnels de l’année en cours.
3. La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées.
II. - DESCRIPTION PRÉCISE DU PROJET
D’ACCOMPAGNEMENT POUR TOUTES LES AI
1. Le territoire d’exercice de l’activité.
2. Le projet social de l’association et es catégories de personnes que l’association se propose d’embaucher pour être mises à la disposition d’utilisateurs.
3. Les catégories de personnes physiques ou morales auprès desquelles l’association envisage de mettre ses salariés à disposition.
4. Les personnels avec leur qualification et les moyens matériels (salariés, bénévoles) et matériels (locaux, matériel informatique...).
5. Les modalités de coopération avec l’ANPE.
6. Les modalités de déroulement de l’action :
- modalités d’accueil, de suivi et d’accompagnement des salariés ;
- modalités de collaboration avec les collectivités locales, maisons de l’emploi, PAIO, missions locales, CCAS, les associations du secteur social ;
- liens, partenariats et coopération envisagés ou existants avec les autres structures d’insertion par l’activité économique, branches professionnelles ;
7. Actions envisagées en vue de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes à la sortie de l’association.
ANNEXE II
MODÈLE DE CONVENTION ENTRE L’ÉTAT
ET L’ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE
Entre l’Etat représenté par le préfet (DDTEFP) :
Convention annuelle
ci-après dénommé l’administration, d’une part,
Et l’organisme.......,
Convention pluriannuelle
Adresse, statut juridique, numéro Siret
Représenté par Monsieur/Madame...., qualité :..., d’autre part,
Numéro de la convention
A I
dépt date no d’ordre avenant
de signature
Date de notification
Vu le code du travail et notamment les articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-3 ;
Vu le décret no 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires modifié ;
Vu la circulaire DGEFP no 99-17 du 26 mars 1999 relative à la réforme de l’insertion par l’activité économique ;
Vu la circulaire DGEFP/DGAS no 2002-13 du 8 avril 2002 relative à l’aide à l’accompagnement dans les associations intermédiaires ;
Vu l’instruction DGEFP no 2005-37 du 11 octobre 2005 relative aux associations intermédiaires et aux modalités de gestion de l’aide à l’accompagnement ;
Vu l’avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) en date du..... ;
Vu la demande présentée par l’association le.....,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
La conclusion de la présente convention reconnaît à l’association la qualité d’association intermédiaire.
Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’association intermédiaire exerce son activité d’accueil, d’accompagnement et de mise à disposition à titre onéreux de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle.
Article 2
L’association s’engage à embaucher des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi en raison de leur état de santé, leur situation sociale familiale ou matérielle et notamment (préciser si une catégorie spécifique de public est visée par le projet social de l’AI).
Article 3
(obligatoire en cas de mise à disposition en entreprise)
L’association s’engage à signer une convention de coopération avec l’ANPE afin de favoriser l’accès au marché du travail de ses salariés en insertion.
Cette convention prévoit notamment :
1. Les modalités de mise en relation des candidats avec l’association intermédiaire ;
2. Les modalités selon lesquelles l’association informe l’agence locale pour l’emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention ;
3. Les actions susceptibles d’être réalisées par l’agence pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes salariées de l’association.
Article 4
L’association s’engage à déposer ou à signaler les offres d’emploi à l’ANPE.
Article 5
Pour accueillir les personnes en difficulté, l’association mettra en place une permanence équivalente au moins à trois jours par semaine (prévoir les jours).
Si l’association a des sites ou des antennes, elle effectue une permanence d’une demi-journée par semaine par site (préciser le calendrier).
Article 6
Pour accompagner les salariés en insertion, l’association intermédiaire met en oeuvre les moyens suivants :
Moyens matériels :
- informatique ;
- locaux.
Moyens en personnel :
Préciser le nombre de salariés permanents en ETP et leur qualification, le nombre de bénévoles et leur qualification :
| NOM | PRÉNOM | FONCTION/RÔLE | STATUTTYPE DE CONTRAT (CDD, CDI) |
|---|
Article 7
L’association est administrée par des personnes bénévoles qui n’ont aucun intérêt financier direct ou indirect dans l’activité de l’association ou ses résultats.
Article 8
L’activité de l’association s’exerce sur les territoires suivants (département ville arrondissement, canton).
Les articles 9 et 10 sont à remplir si l’AI reçoit un financement au titre de l’accompagnement.
Si l’association intermédiaire ne reçoit pas d’aide pour l’accompagnement, le renseignement de la convention reprend à l’article 11.
Article 9
L’association intermédiaire reçoit une aide pour le suivi et l’accompagnement des personnes mises à disposition par l’association.
Article 10
(Description des actions conventionnées au titre de cet accompagnement et détermination de l’objectif de retour à l’emploi).
Elle précise les autres financements perçus au titre de l’accompagnement professionnel.
Article 11
La présente convention est conclue pour une durée de (trois ans maximum). Si elle est pluriannuelle, un avenant à la convention est élaboré chaque année après avis du CDIAE.
La convention prend effet à la date de la signature par l’administration soit (à compléter).
L’association s’engage à transmettre par courriel si elle est détentrice d’une adresse électronique ou par voie postale :
- un bilan annuel d’activité au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- les états statistiques mensuels et annuels à l’administration (DDTEFP) ;
- une fiche sur chaque salarié à l’occasion de la première mise à disposition.
L’association procédant le cas échéant au renseignement des états mensuels de ses salariés sur support électronique via « l’extranet IAE » du CNASEA s’engage par la présente convention à :
- réserver le traitement des informations nominatives transmises au CNASEA aux seules finalités de renseignement des états statistiques ;
- mettre en oeuvre des mesures de sécurité propres à assurer la confidentialité de ces informations ;
- garantir aux intéressés l’exercice de leurs droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi no 78-17 modifiée à l’informatique, aux fichiers et libertés.
Article 12
L’association s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires prises en application des articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-3.
Article 13
Le budget prévisionnel de l’association pour l’années’élève à (voir annexe jointe).
Le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) verse une aide eurosau titre de l’accompagnement.
Le versement s’effectuera dans les conditions suivantes (deux versements) :
- un premier versement d’un montant de euros,soit 50 % à la date de signature de la présente convention ;
- un second versement d’un montant de euros,soit 50 % sur production d’un compte rendu d’exécution final.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de .
Le comptable assignataire est le CNASEA.
Le paiement s’effectuera par virement au compte ouvert :
Au nom de
Agence bancaire
No de compte
Code établissement
Code guichet
Clé RIB
Article 14
Le montant de la dépense est imputé sur le chapitre 44-70 article 56 du budget du ministère de l’emploi du travail et de la cohésion sociale.
Article 15
La convention peut être résiliée par le préfet en cas de non-respect de ses clauses ou si l’association intermédiaire effectue des prêts de main-d’oeuvre pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire, en application des articles L. 122-3, L. 124-2-3 et L. 231-1-2 du code du travail ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition visées au 2 de l’article L. 322-4-16-3 du code du travail.
L’association intermédiaire dont le préfet envisage de résilier la convention en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d’un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire valoir ses observations.
Le préfet de département contrôle l’exécution de la convention. A cette fin, l’association intermédiaire lui fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d’insertion et d’accompagnement mises en oeuvre.
Lorsque l’association intermédiaire n’honore pas ses obligations, le représentant de l’Etat dans le département peut demander le reversement des sommes indûment perçues. Lorsque l’aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l’aide est détournée de son objet, les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement. Le représentant de l’Etat dans le département peut dans ce cas résilier la convention.
Article 16
L’association adresse au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle un compte rendu d’exécution des actions mises en oeuvre. Le rapport comprend en particulier :
- le descriptif de l’action financée par l’aide ;
- le calendrier de mise en oeuvre ;
- le nombre de personnes accompagnées et leurs caractéristiques ;
- le calendrier des différentes étapes ;
- la durée moyenne de l’accompagnement par personne ;
- l’évaluation des résultats de l’action.
Le titulaire s’engage à faciliter à l’administration ou à tout organisme qu’elle aura mandaté, l’évaluation de l’action menée dans le cadre de la présente convention.
L’administration a un délai de deux mois après le paiement du dernier versement pour contrôler l’exécution de la convention.
A le
L’association, Le préfet de
ANNEXE III
MODÈLE DE DEMANDE POUR L’ATTRIBUTION DE L’AIDE
À L’ACCOMPAGNEMENT ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES
I. - IDENTITÉ DE L’AI
Date de création de l’association intermédiaire
Numéro de la convention et date de signature auquel se rattache ce projet
II. - TERRITOIRE et PARTENARIATS
1. Territoire(s) d’intervention
1. Quelle est le territoire de conventionnement de l’AI ?
Département - arrondissement - canton - ville -
Si l’AI a des antennes, préciser les lieux de ces antennes
Comment sont organisés les lieux d’accueil ? horaires et jours d’ouverture
Préciser le personnel intervenant dans les différents lieux
L’AI fait-elle partie d’un plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi ?
Est-elle impliquée dans l’action de la maison de l’emploi ?
Est-elle située en milieu rural ?
2. Partenariats développés
Préciser les liens et partenariats noués avec le milieu économique : entreprises, syndicats professionnels, groupements d’employeurs, autres structures d’insertion par l’activité économique, structures services aux personnes
Préciser les liens et partenariats noués avec les institutions publiques (ANPE, collectivités territoriales, DDTEFP, DDASS, conseil général, conseil régional, missions locales, PAIO, PLIE, autres ?)
Préciser les liens et partenariats noués avec les branches professionnelles, les OPCA, organismes de formation, CCAS, CIAS, associations, autres
Préciser les liens et partenariats devant être mobilisés pour la mise en oeuvre de ce projet d’accompagnement
III. - OBJECTIFS DU PROJET D’ACCOMPAGNEMENT
- - relatifs à l’action d’accompagnement
pendant le parcours et à sa sortie
1. Quel(s) objectif(s) vous fixez-vous pour ce projet d’accompagnement (taux de retour à l’emploi, orientation, consolidation, renforcement des actions d’accompagnement existantes ; actions de formation, etc.)
- - relatifs aux partenariats
2. Quel est votre objectif en matière de développement du partenariat (quels types de partenaires, nature de la collaboration attendue etc.) ? Préciser clairement quels sont vos partenaires, le type de lien que vous avez avec eux
- - relatifs aux publics accompagnés
3. Caractéristiques des publics :
Moyens mis en oeuvre
Actions de formation proposées aux salariés
4. Stratégie globale en terme d’accès et de retour à l’emploi ou, le cas échéant, les propositions d’action sociale
Votre stratégie globale peut suivre plusieurs pistes : formation, orientation professionnelle, etc.
En quelques mots, décrivez votre stratégie :
V. - MOYENS MIS À DISPOSITION DE L’ACTION
Moyens humains mis à disposition de l’AI dans le cadre du projet d’accompagnement.
| FONCTIONS dédiées à l’accompa- gnement en ETP (intitulé des postes) |
PLUS-VALUE apportée par l’aide à l’accompa- gnement (recrutement, ETP) |
AUTRES fonctions (intitulé des postes) |
|
|---|---|---|---|
| Salariés permanents | - | - | |
| - | - | ||
| - | - | ||
| - | - | ||
| Bénévoles | - | - | |
| - | - | ||
| - | - | ||
| Total des personnes | |||
| ETP |
Moyens matériels : ensemble des moyens matériels mis à disposition de l’action (locaux, matériel informatique, aide à la mobilité, etc.).
Intervention d’un organisme d’appui en ingénierie, d’information et de conseil (DLA).
La professionnalisation des permanents et bénévoles :
Ce chapitre a pour but de préciser les actions collectives ou individuelles mises en oeuvre dans l’AI pour développer la formation, la qualité, les outils et procédures.
Plan de formation conduit sur l’année N-1 :
| FONCTION des personnes |
INTITULÉ de la formation |
DURÉE en heures |
AUTRES renseignements |
|---|---|---|---|
Autres actions conduites (participation à séminaires, colloques, échanges approfondis avec des partenaires, réunions d’équipe, documentation, information, démarche qualité....).
Détail du poste « frais de personnel »
| FONCTIONS | EFFECTIF EN ETP | MASSE SALARIALE | ||
|---|---|---|---|---|
| N-1 | N | N-1 | N | |
| Direction | ||||
| Accueil | ||||
| Accompagnement des bénéficiaires | ||||
| Suivi des bénéficiaires | ||||
| Fonction commerciale | ||||
| Administration secrétariat comptabilité | ||||
| Développement Innovation | ||||
ANNEXE IV
RÉPARTITION DE L’AIDE À L’ACCOMPAGNEMENT
DES AI EN 2005
| ARTICLE 44-70-56 AI |
|
|---|---|
| Alsace | 295 000 |
| Aquitaine | 679 084 |
| Auvergne | 358 482 |
| Basse-Normandie | 618 091 |
| Bourgogne | 431 671 |
| Bretagne | 570 411 |
| Centre | 751 814 |
| Champagne-Ardenne | 216 551 |
| Corse | 60 948 |
| Franche-Comté | 350 000 |
| Haute-Normandie | 389 160 |
| Ile-de-France | 1 443 807 |
| Languedoc-Roussillon | 542 788 |
| Limousin | 170 877 |
| Lorraine | 427 828 |
| Midi-Pyrénées | 642 379 |
| Nord - Pas-de-Calais | 1 056 945 |
| Pays de la Loire | 941 458 |
| Picardie | 549 268 |
| Poitou-Charentes | 435 599 |
| Provence-Alpes-Côte d’Azur | 745 404 |
| Rhône-Alpes | 1 097 733 |
| Guadeloupe | 155 472 |
| Guyane | 25 000 |
| Martinique | 159 960 |
| Réunion | 120 000 |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | - |
| Mayotte | - |
| Total | 13 235 730 |
Notice
Pour remplir les documents
Compléter intégralement le volet relatif à la convention (en utilisant de préférence un stylo à bille. Assurez-vous de la lisibilité du dernier exemplaire).
Le présent Cerfa est une annexe obligatoire à la convention que l’AI a conclue avec l’Etat au titre de l’insertion par l’activité économique en application de l’article L. 322-4-16-3 du code du travail. Il permet d’identifier toutes les AI conventionnées. Par ailleurs, il constitue, le cas échéant, l’annexe financière annuelle de la convention qui fixe le montant de l’aide à l’accompagnement allouée par l’Etat. Il permet d’assurer le paiement par le CNASEA de l’aide à l’accompagnement prévue par le décret no 99-109 du 18 février 1999 modifié relatif aux associations intermédiaires.
Il doit être complété, renseigné et signé par l’AI et la DDTEFP chacun pour ce qui les concerne. Il est transmis au CNASEA et autres destinataires par la DDTEFP. Tout Cerfa incomplet ou mal renseigné ne pourra être enregistré par le CNASEA. Il sera retourné à la DDTEFP.
L’AI doit renseigner l’ensemble des informations relatives à sa situation administrative et à ses effectifs (personnes inscrites au fichier de l’AI, salariés agréés, salariés en contrats aidés, etc.) ainsi que celles relatives à l’existence ou non d’autres conventions ou agréments d’exercice, soit au titre de l’IAE, soit au titre d’autres actions ou prestations. Par ailleurs, les autres financements éventuels dont l’AI prévoit de bénéficier doivent également être renseignés.
L’AI doit préciser si elle est détentrice d’une adresse électronique (courriel) et si oui, elle doit alors veiller à l’écrire correctement et lisiblement. Dans ce cas, elle recevra, dès réception et enregistrement du Cerfa AI par le CNASEA, un mot de passe qui lui donnera accès à un « Extranet IAE ». Elle pourra ainsi réaliser toutes les déclarations relatives aux données de gestion et statistiques (suivi de l’activité et des salariés mis à disposition) exigibles dans le cadre de sa convention au titre de l’IAE. Dans le cas contraire, la gestion de ces informations se fera uniquement par voie postale.
La DDTEFP doit renseigner la partie « Financement de l’aide à l’accompagnement ». Cette partie concerne la période d’effet de l’annexe financière annuelle (date de début et date de fin), le montant total de l’aide, le nombre de versements, ainsi que la nature des actions collectives et individuelles d’accompagnement que l’AI doit réaliser au profit de ses salariés (plusieurs rubriques possibles).
Le paiement de l’aide à l’accompagnement financée par l’Etat est effectué par le CNASEA en deux versements. Le premier paiement est effectué sous forme d’avance dès l’enregistrement de l’annexe financière par le CNASEA et correspond à 50 % du montant de l’aide. Le deuxième paiement (solde) est effectué après remise à la DDTEFP d’un rapport final réalisé par l’AI relatif à l’exécution du projet d’accompagnement. Ce rapport doit être approuvé par la DDTEFP pour permettre la poursuite du paiement de l’aide. Le montant du solde est décidé par la DDTEFP vu du rapport final.
Le paiement de l’aide peut être suspendu si les rapports intermédiaire et/ou final ne sont pas remis ou approuvé par la DDTEFP. De même, en cas de non-exécution partielle ou totale de la convention conclue entre l’Etat et l’AI, les sommes versées peuvent faire l’objet d’un ordre de reversement émis par le CNASEA. Aucun avenant de reconduction de l’annexe financière initiale ne peut être engagé si la situation de l’annexe financière précédente n’est pas apurée.
Toute modification ou reconduction d’une annexe financière annuelle doit faire l’objet d’une demande écrite de la part de l’AI. Cette demande doit être déposée auprès de la DDTEFP compétente. Dans le cas d’une modification d’une annexe financière, le CNASEA peut éventuellement procéder à une régularisation des sommes à verser selon le montant des aides déjà perçues et selon les dates d’effet de l’annexe financière ou de son avenant.
Codification
Tableau 1. - Niveau de formation
70 Pas de formation allant au-delà de la fin de la scolariaté obligatoire (équivalent au niveau VI de l’Education nationale).
60 Formation courte d’une durée maximum d’un an, conduisant au certification d’éducation professionnelle ou à toute autre attestation de même nature (équivalent au niveau V bis de l’Education nationale).
50 Formation de niveau de équivalent à celui du brevet d’études professionnelles (BEP) et du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) (diplôme non obtenu).
51 Diplôme obtenu du brevet d’études professionnelles (BEP) et du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) (équivalent au niveau V de l’Education nationale).
40 Formation de niveau équivalent à celui du baccalauréat ou du brevet de technicien (équivalent au niveau IV de l’Education nationale).
30 Formation de niveau du brevet de technicien supérieur ou du diplôme des instituts universitaires de technologie et de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur (équivalent au niveau III de l’Education nationale).
20 Formation de niveau égal ou supérieur à celui de la licence ou des écoles d’ingénieurs (équivalent au niveau II de l’Education nationale).
10 Troisième cycle ou école d’ingénieur (équivalent au niveau I de l’Education nationale).
Tableau 2. - Autre situation
1 Personnes relevant d’un suivi spécifique.
2 Personnes prises en charge au titre de l’aide sociale.
3 Jeunes en grande difficulté ne relevant pas des catégories précédentes.
Tableau 3. - Emploi proposé à la première mission
01 Jardinier.
02 Autre profession liée à la nature et à l’environnement.
03 Ouvrier du bâtiment.
04 Ouvrier des travaux publics.
05 Ouvrier polyvalent de maintenance et entretien.
06 Autre ouvrier.
07 Secrétaire bureautique et assimilé.
09 Agent d’accueil et d’information (standardiste, hôtesse...).
10 Agent administratif divers.
11 Agent de restauration, serveur et cuisinier.
15 Agent de sécurité et de gardiennage.
16 Agent d’entretien et nettoyage.
17 Animateur socioculturel.
19 Autre animateur ou éducateur.
35 Profession de l’information, des arts et des spectacles.
46 Profession intermédiaire administrative et commerciale d’entreprise.
47 Technicien (sauf technicien administratif ou commercial).
48 Contremaître, agent de maîtrise (sauf maîtrise administrative ou commerciale).
52 Agent de sécurité.
54 Employé administratif d’entreprise.
55 Employé de commerce.
56 Personnel des services directs aux particuliers.
62 Ouvrier qualifié de type industriel.
63 Ouvrier qualifié de type artisanal.
64 Chauffeur.
65 Ouvrier qualifié de la manutention, du magasinage et dutransport.
67 Ouvrier non qualifié de type industriel.
68 Ouvrier non qualifié de type artisanal.
69 Ouvrier agricole.
99 Autre.