Emploi
Fonds social européen
Programme communautaire

MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DU LOGEMENT
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Instruction n^o  2005-35 du 23 septembre 2005 relative au calendrier de mise en oeuvre de la sous-mesure 10A du programme Objectif 3 cofinancé par le Fonds social européen (FSE) pour la période de programmation 2000-2006

NOR :  SOCF0510368J

(Texte non paru au Journal officiel)

Résumé : la présente instruction de l’autorité de gestion en titre de l’Objectif 3 précise les modalités d’application des prescriptions en matière de dates de programmation, de réalisation et de justification des dépenses FSE pour les dispositifs prévus par la sous-mesure 10A de l’Objectif 3 (maisons de l’emploi et appel à projets Emploi et Territoires). Elle apporte une correction sur ce point à l’instruction n^o 2004-083 du 24 janvier 2005 relative au calendrier prévisionnel de fin de gestion du programme Objectif 3.
Mots clés : Fonds social européen ; programmes européens 2000-2006 ; sous-mesure 10A du Docup Objectif 3 ; fin de gestion.
Textes modifiés : instruction n^o 2004-083 du 24 janvier 2005 relative au calendrier prévisionnel de fin de gestion du programme Objectif 3.
Annexes : tableau n^o 1 : dates de fin de gestion de la sous-mesure 10A du programme Objectif 3.

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle aux préfets de région, en qualité d’autorités de gestion déléguées du programme Objectif 3 (période 2000-2006).
    En qualité d’autorité de gestion en titre du programme national Objectif 3, le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a précisé, dans le cadre de l’instruction n^o 2004-083 du 24 janvier 2005, les règles de définition des dates limites de programmation, de réalisation et de justification des crédits indiquées dans les actes conventionnels passés par les organismes gestionnaires avec les bénéficiaires finals.
    Pour les deux dispositifs de la sous-mesure 10A, à savoir les projets programmés au titre de l’appel Emploi et Territoires et les Maisons de l’Emploi introduites dans le Docup Objectif 3 lors de sa révision à mi-parcours, le soutien du FSE est une aide au démarrage qui doit permettre aux démarches initiées de définir une stratégie de développement local et de se structurer durablement (soutien pour une période de trente-six mois maximum).
    En ce qui concerne les maisons de l’emploi et les projets Emploi et Territoires qui doivent être programmés à partir de la fin de l’année 2005, les dates de fin de gestion prévues par l’instruction n^o 2004-083 ne permettent pas de garantir cette aide au démarrage.
    Pour ces raisons, les dates limites de programmation, de réalisation et de justification des crédits pour les projets sélectionnés au titre du dernier appel Emploi et Territoires (dépôt au 30 septembre 2005) et dans le cadre du dispositif Maisons de l’Emploi sont reportées. Elles sont désormais celles indiquées pour chaque niveau de gestion dans le tableau n^o 1 annexé. Ce report est strictement limité à la sous-mesure 10A.
    S’agissant de ces dates limites, les services en charge du traitement des déclarations de dépenses veilleront à ce que les justifications de dépenses par les bénéficiaires finals soient assurées de manière régulière afin de ne pas retarder les opérations de clôture du programme prévues, pour les autorités de gestion déléguées, au 31 octobre 2008. Il est, en particulier, prévu que le solde final correspondant aux dernières réalisations devra être déclaré par les porteurs de projet au plus tard le 30 septembre 2008.
    Les DRTEFP pourront prévoir, dans la convention attributive de subvention FSE, que l’éligibilité des dépenses débute à la date de l’accusé de réception de la demande de concours.
    Cette instruction est d’application immédiate. Il vous appartient d’en intégrer les dispositions dans les conventions attributives de crédits FSE de la sous-mesure 10A de l’Objectif 3. Vous voudrez bien saisir la DGEFP (département du FSE) de toute difficulté rencontrée dans son application.

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, J.  Gaeremynck

Tableau n^o 1  -  Calendrier de fin de gestion de la sous-mesure 10 A
(programme Objectif 3 du FSE)