Direction générale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction
Habitat construction
MINISTÈRE DE LINTÉRIEUR
ET DE LAMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
MINISTÈRE DE LÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE
MINISTÈRE DE LEMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DU LOGEMENT
Circulaire UHC/FB2 no 2005-49 du 14 octobre 2005 relative à limputation comptable et au compte rendu dutilisation des crédits de lEtat mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière daides au logement
NOR : SOCU0510348C
(Texte non paru au Journal officiel)
Texte source : article 61 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. L. 301-3 ; L. 301-5-1 ; L. 301-5-2 ; L. 321-1-1 du CCH).
Mots clés : délégation de compétence - convention de délégation de compétence - aides à la pierre - compte rendu - crédits.
Le ministre délégué aux collectivités territoriales et de lindustrie et du logement à Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale de léquipement) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale de léquipement, agence nationale pour lamélioration de lhabitat [pour information]).
La circulaire du 23 décembre 2004 relative à lélaboration des conventions de délégation de compétence en matière daides à la pierre (cf. note 1) vous précisait les conditions et modalités de mise en oeuvre de cette réforme introduite par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Afin de vous aider dans cette nouvelle tâche, des conventions types étaient jointes à ladite circulaire.
La présente circulaire complète le dispositif en précisant notamment les imputations comptables et budgétaires des dépenses et des recettes préconisées en la matière (1), la nécessité, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de créer dans leur budget une section dinvestissement (2) et les informations devant figurer dans létat annexe au compte administratif de la collectivité délégataire (3).
1. Les imputations comptables et budgétaires
1.1. Les plans de comptes nature
Vous trouverez en pièce jointe no 1 un tableau récapitulant, pour les collectivités délégataires, les comptes sur lesquels il convient dimputer les recettes perçues de lÉtat et/ou de lANAH et les dépenses engendrées par la mise en oeuvre des conventions de délégation de compétence.
1.2. Les codes fonctionnels
Deux cas sont à distinguer selon que la collectivité délégataire est un département ou un EPCI.
Sagissant du département : les dépenses et les recettes liées à la mise en oeuvre des conventions de délégation de compétence pourront être identifiées à laide de la sous-fonction 72 « logement » telle que prévue par linstruction budgétaire et comptable M 52 applicables aux départements.
Lorsquil sagit de lEPCI : les dépenses et les recettes pourront être identifiées, à laide de la sous-fonction 72 « aide au secteur locatif » telle que prévue par linstruction budgétaire et comptable M 14 applicables aux EPCI.
2. La création dune section dinvestissement
Compte tenu de la nature des crédits délégués, un EPCI dont le budget ne comprend pas de section dinvestissement devra en créer une sil prend la délégation de compétence pour lattribution des aides à la pierre.
3. Létat annexe au compte administratif
Conformément à larticle II-5 des conventions types annexées à la circulaire du 23 décembre 2004, la collectivité délégataire établira, en fin dexercice budgétaire, un compte rendu détaillé de lutilisation des crédits mis à sa disposition par lÉtat et/ou lANAH sous la forme dun état annexe au compte administratif dont un modèle est joint à la présente circulaire (pièce jointe no 2).
Cet état annexe permettra dattester le montant des crédits de paiement mis annuellement à la disposition des délégataires et de vérifier lutilisation quils en ont faite.
Lensemble de ces dispositions seront testées au cours de lexercice 2006. Dans le cas où elles ne répondraient pas de façon satisfaisante aux besoins didentification comptable et budgétaire souhaités, une adaptation des plans de compte par nature (fonctionnement, investissement) et par fonction (logement, action sociale...) pourra être envisagée, pour lexercice 2007, en accord avec les collectivités concernées.
Vous voudrez bien assurer la diffusion de la présente circulaire auprès des collectivités délégataires et nous faire part (sous les timbres DGUHC/FB 2, DGCL/FL 3 et DGCP/5 C) des difficultés qui pourraient apparaître dans la mise en oeuvre de ses dispositions.
Le directeur général des collectivités locales, D. Schmitt |
Le directeur général de lurbanisme, de lhabitat et de la construction, F. Delarue |
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique : Le chef de service, D. Lamiot |
ANNEXE I
DÉPENSES (2) | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
DÉLÉGATAIRES | RECETTES (1) | Communes (3) | HLM (3) | Associations/SEM (3) | Propriétaires bailleurs (3) |
Propriétaires occupants (3) |
Département | « Subventions déquipement transférables - Etat et établissements nationaux » compte no 1311 | « Subventions déquipement versées - autres établissements publics locaux » comptes no 20414 | « Subventions déquipement versées aux organismes publics divers » compte no 20418 | « Subventions déquipement aux personnes de droit privé » compte no 2042 | « Subventions déquipement aux personnes de droit privé » compte no 2042 | « Subventions déquipement aux personnes de droit privé » compte no 2042 |
EPCI (4) | « Subventions déquipement transférables - Etat et établissements nationaux » compte no 1311 | « Subventions déquipement versées - autres établissements publics locaux » comptes no 65714 (compte 20414 à compter du 1er janvier 2006) | « Subventions déquipement versées aux organismes publics divers » compte no 65717 (compte 20417 à compter du 1er janvier 2006) | « Subventions déquipement aux personnes de droit privé » compte no 6572 (compte 2042 à compter du 1er janvier 2006) | « Subventions déquipement aux personnes de droit privé » compte no 6572 (compte 2042 à compter du 1er janvier 2006) | « Subventions déquipement aux personnes de droit privé » compte no 6572 (compte 2042 à compter du 1er janvier 2006) |
(1) Fonds versés par lEtat ou lAnah au délégataire. (2) Aides versées par le délégataire au bénéficiaire. (3) Bénéficiaire. (4) A compter du 1er janvier 2006, le plan de comptes applicable aux EPCI est modifié. |
ANNEXE II
ÉTAT ANNEXE AU COMPTE ADMINISTRATIF
Convention de délégation de comptétence conclue avec... le jj/mm/aaaa en application des articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 321-1-1 du CCH
Fonds reçus et reversés par le délégataire (crédits de paiement)
Recettes (fonds versés par lEtat ou lANAH
ORGANISMES DÉLÉGANTS | RELIQUATS DES CP antérieurs |
MONTANT VERSÉ lors de lexercice |
COMPTE NATURE (a) | MONTANT TOTAL | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Etat | ||||||
ANAH | ||||||
(a) Ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M 14) ou aux départements (M 52). |
Dépenses versées au titre du logement locatif social
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
BÉNÉFICIAIRES (b) |
NATURE de lopération (c) |
NOMBRE de logements concernés |
LOCALISATION de lopération (commune) |
MONTANT total de la subvention accordée (1) |
COMPTE nature (a) |
DÉPENSES des exercices antérieurs (2) |
DÉPENSES de lexercice (3) |
DÉPENSES cumulées (4 = 2 + 3) |
RESTES à payer (5 = 1 - 4) |
---|---|---|---|---|---|---|
Total | ||||||
(a) Ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M 14) ou aux départements (M 52) (b) Y compris les prestations détudes et dingénierie. (c) Codification des opérations (cf. annexe I, circulaire no 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) : - code 1 construction, acquisition-amélioration et surcharge foncière ; - code 2 réhabilitation et qualité de service ; - code 3 démolition et changeemnt dusage ; - code 5 études et prestations dingénierie. |
Dépenses versées au titre du parc privé
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
DÉPENSES DE LEXERCICE | |
---|---|
Aides aux propriétaires bailleurs et occupants | |
Prestations dingénierie | |
Total |
NOTE (S) :
(1) Circulaire no 2004-73 du 23 décembre 2004 relative à lélaboration des conventions de délégation de compétence en matière daides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1 ; L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de lhabitation issus de larticle 61 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.