TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-11: Annonce N°5




Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction
Habitat construction

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DU LOGEMENT


Circulaire UHC/FB2 no 2005-49 du 14 octobre 2005 relative à l’imputation comptable et au compte rendu d’utilisation des crédits de l’Etat mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d’aides au logement

NOR :  SOCU0510348C

(Texte non paru au Journal officiel)

Texte source : article 61 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. L. 301-3 ; L. 301-5-1 ; L. 301-5-2 ; L. 321-1-1 du CCH).
Mots clés : délégation de compétence - convention de délégation de compétence - aides à la pierre - compte rendu - crédits.

Le ministre délégué aux collectivités territoriales et de l’industrie et du logement à Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale de l’équipement) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’équipement, agence nationale pour l’amélioration de l’habitat [pour information]).
    La circulaire du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides à la pierre (cf. note 1) vous précisait les conditions et modalités de mise en oeuvre de cette réforme introduite par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Afin de vous aider dans cette nouvelle tâche, des conventions types étaient jointes à ladite circulaire.
    La présente circulaire complète le dispositif en précisant notamment les imputations comptables et budgétaires des dépenses et des recettes préconisées en la matière (1), la nécessité, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de créer dans leur budget une section d’investissement (2) et les informations devant figurer dans l’état annexe au compte administratif de la collectivité délégataire (3).

1.  Les imputations comptables et budgétaires
1.1.  Les plans de comptes nature

    Vous trouverez en pièce jointe no 1 un tableau récapitulant, pour les collectivités délégataires, les comptes sur lesquels il convient d’imputer les recettes perçues de l’État et/ou de l’ANAH et les dépenses engendrées par la mise en oeuvre des conventions de délégation de compétence.

1.2.  Les codes fonctionnels

    Deux cas sont à distinguer selon que la collectivité délégataire est un département ou un EPCI.
    S’agissant du département : les dépenses et les recettes liées à la mise en oeuvre des conventions de délégation de compétence pourront être identifiées à l’aide de la sous-fonction 72 « logement » telle que prévue par l’instruction budgétaire et comptable M 52 applicables aux départements.
    Lorsqu’il s’agit de l’EPCI : les dépenses et les recettes pourront être identifiées, à l’aide de la sous-fonction 72 « aide au secteur locatif » telle que prévue par l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicables aux EPCI.

2.  La création d’une section d’investissement

    Compte tenu de la nature des crédits délégués, un EPCI dont le budget ne comprend pas de section d’investissement devra en créer une s’il prend la délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre.

3.  L’état annexe au compte administratif

    Conformément à l’article II-5 des conventions types annexées à la circulaire du 23 décembre 2004, la collectivité délégataire établira, en fin d’exercice budgétaire, un compte rendu détaillé de l’utilisation des crédits mis à sa disposition par l’État et/ou l’ANAH sous la forme d’un état annexe au compte administratif dont un modèle est joint à la présente circulaire (pièce jointe no 2).
    Cet état annexe permettra d’attester le montant des crédits de paiement mis annuellement à la disposition des délégataires et de vérifier l’utilisation qu’ils en ont faite.
    L’ensemble de ces dispositions seront testées au cours de l’exercice 2006. Dans le cas où elles ne répondraient pas de façon satisfaisante aux besoins d’identification comptable et budgétaire souhaités, une adaptation des plans de compte par nature (fonctionnement, investissement) et par fonction (logement, action sociale...) pourra être envisagée, pour l’exercice 2007, en accord avec les collectivités concernées.
    Vous voudrez bien assurer la diffusion de la présente circulaire auprès des collectivités délégataires et nous faire part (sous les timbres DGUHC/FB 2, DGCL/FL 3 et DGCP/5 C) des difficultés qui pourraient apparaître dans la mise en oeuvre de ses dispositions.

Le directeur général
des collectivités locales,
D.  Schmitt

Le directeur général de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction,
F.  Delarue

Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D.  Lamiot

ANNEXE  I

DÉPENSES (2)
DÉLÉGATAIRES RECETTES (1) Communes (3) HLM (3) Associations/SEM (3) Propriétaires
bailleurs (3)
Propriétaires occupants (3)
Département « Subventions d’équipement transférables - Etat et établissements nationaux » compte no 1311 « Subventions d’équipement versées - autres établissements publics locaux » comptes no 20414 « Subventions d’équipement versées aux organismes publics divers » compte no 20418 « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » compte no 2042 « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » compte no 2042 « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » compte no 2042
EPCI (4) « Subventions d’équipement transférables - Etat et établissements nationaux » compte no 1311 « Subventions d’équipement versées - autres établissements publics locaux » comptes no 65714 (compte 20414 à compter du 1er janvier 2006) « Subventions d’équipement versées aux organismes publics divers » compte no 65717 (compte 20417 à compter du 1er janvier 2006) « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » compte no 6572 (compte 2042 à compter du 1er janvier 2006) « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » compte no 6572 (compte 2042 à compter du 1er janvier 2006) « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » compte no 6572 (compte 2042 à compter du 1er janvier 2006)
(1) Fonds versés par l’Etat ou l’Anah au délégataire.
(2) Aides versées par le délégataire au bénéficiaire.
(3) Bénéficiaire.
(4) A compter du 1er janvier 2006, le plan de comptes applicable aux EPCI est modifié.

ANNEXE  II
ÉTAT ANNEXE AU COMPTE ADMINISTRATIF
Convention de délégation de comptétence conclue avec... le jj/mm/aaaa en application des articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 321-1-1 du CCH
Fonds reçus et reversés par le délégataire (crédits de paiement)
Recettes (fonds versés par l’Etat ou l’ANAH

ORGANISMES DÉLÉGANTS RELIQUATS DES CP
antérieurs
MONTANT VERSÉ
lors de l’exercice
COMPTE NATURE (a) MONTANT TOTAL
Etat        
ANAH        
(a) Ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M 14) ou aux départements (M 52).

Dépenses versées au titre du logement locatif social
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives

BÉNÉFICIAIRES
(b)
NATURE
de l’opération
(c)
NOMBRE
de logements
concernés
LOCALISATION
de l’opération
(commune)
MONTANT
total de la
subvention
accordée (1)
COMPTE
nature (a)
DÉPENSES
des exercices
antérieurs
(2)
DÉPENSES
de l’exercice
(3)
DÉPENSES
cumulées
(4 = 2 + 3)
RESTES
à payer
(5 = 1 - 4)
 
 
 
 
 
Total
(a) Ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M 14) ou aux départements (M 52)
(b) Y compris les prestations d’études et d’ingénierie.
(c) Codification des opérations (cf. annexe I, circulaire no 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) :
- code 1 construction, acquisition-amélioration et surcharge foncière ;
- code 2 réhabilitation et qualité de service ;
- code 3 démolition et changeemnt d’usage ;
- code 5 études et prestations d’ingénierie.

Dépenses versées au titre du parc privé
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives

DÉPENSES DE L’EXERCICE
Aides aux propriétaires bailleurs et occupants  
Prestations d’ingénierie  
Total  

NOTE (S) :


(1) Circulaire no 2004-73 du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1 ; L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.