Fiscalité


Circulaire no 2-2005 du 1er juillet 2005 relative au relèvement à compter du 1er juillet 2005 du seuil d’assujetissement à la contribution de solidarité de 1 % instituée par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée

NOR :  SOCO0510374C

(Texte non paru au Journal officiel)

    Le décret n° 2005-726 du 29 juin 2005 porte majoration à compter du 1er juillet 2005 de la rémunération de la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du 30 juin 2005).
    En conséquence, la valeur mensuelle du seuil d’assujettissement prévu par l’article 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi, s’établissant sur la base de l’indice brut 296 correspondant à l’indice majoré 288, est portée à 1 278,83 euros à compter du 1er juillet 2005.
    Le fonds de solidarité vous remercie de l’attention que vous porterez à la présente circulaire.

Le directeur du fonds de solidarité,
D.  Lacambre


Tableau des valeurs du seuil et du plafond de la contribution de solidarité de 1 % en euros depuis 2002

VALEURS DU SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT À LA CONTRIBUTION VALEURS DU PLAFOND DE L’ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION
(quatre fois le plafond de la sécurité sociale)
Périodes
à compter du 1er		 Seuil mensuel Textes JO Périodes Plafond mensuel Annuel
et semestriel		 Décret
portant fixation
du plafond
de la
sécurité sociale		 J.O.
Décembre 2002 1 259,83 Euro Décret n° 2002-1295 du 24/10/02 26/10/02 1er et 2nd semestres 2002 9 408 Euro 112 896
56 448		 2001-1069 du 16/11/01 17/11/2001
        1er et 2nd semestres 2003 9 728 Euro 116 736
59 368		 2002-1374 du 22/11/02 23/11/2002
Janvier 2004 1 266,13 Euro Décret n° 2003-1170 du 08/12/03 09/12/03 1er et 2nd semestres 2004 9 904 Euro 118 848
59 424		 2003-1159 du 04/12/2003 06/12/2003
février 2005 1 272,47 Euro Décret n° 2005-31 du 15/01/05 18/01/05          
        1er et 2nd semestres 2004 10 064 Euro 120 768
60 384		 2004-1292 du 26/11/2004 28/11/2004
Juillet 2005 1 278,83 Euro Décret n° 2005-726 du 29/06/05 30/06/05