Apprentissage
Région
MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DU LOGEMENT
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Circulaire DGEFP no 2005-34 du 13 septembre 2005 relative à la répartition de la contribution au développement de l’apprentissage - Dispositions relatives à l’exercice 2005
NOR : SOCF0510363C
(Texte non paru au Journal officiel)
Résumé : la présente circulaire a pour but de préciser les modalités de versement à la région du montant attribué au titre de la contribution au développement de l’apprentissage en 2005.
Mots clés : répartition - régions - contribution au développement de l’apprentissage.
Références :
Article 1599 quinquies A du code général des impôts ;
Article 37 de la loi de finances pour 2005.
Annexe : arrêté du 26 août 2005 et tableau de répartition (JO du 6 septembre 2005).
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information]).
Les versements au Trésor public effectués en 2005 au titre de la contribution au développement de l’apprentissage instituée à l’article 1559 A du code général des impôts ont fait l’objet d’une première répartition entre les régions par l’arrêté visé ci-dessus.
Cette première répartition est établie sur la base de 125 millions d’euros. Le solde de la contribution sera ensuite réparti par un second arrêté publié avant le 31 décembre 2005.
Il convient de rappeler que cette contribution vise à conférer aux régions une ressource propre, en remplacement des deux dotations de décentralisation relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage actuelles (chap. 43-06 ; art. 10 et 20). En application de l’article 4332-1 du code des collectivités territoriales, elle est répartie entre les régions au prorata de la dotation de décentralisation perçue par chaque région en 2004.
Pour permettre le versement aux régions du montant inscrit dans le tableau annexé à l’arrêté ministériel de répartition ci-joint, il est nécessaire que le préfet de région (DRTEFP) notifie le montant à la région par arrêté préfectoral qui devra être transmis au trésorier payeur général de la région. Une copie de l’arrêté interministériel portant première répartition sera jointe à l’arrêté pris par le préfet.
Les préfets de région communiqueront les difficultés éventuelles d’application des présentes dispositions à la mission des formations en alternance de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (angelique.breton@dgefp.travail.gouv.fr, tél. : 01-44-38-32-61).
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Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, J. Gaeremynck |