TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-10: Annonce N°3

MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DU LOGEMENT
Délégation générale à l’emploi
à la formation professionnelle

Circulaire DGEFP n^o 2005-33 du 5 septembre 2005
relative à la réforme du suivi de la recherche d’emploi
NOR : SOCF0510362C

(Application du décret n^o 2005-915 du 2 août 2005.)
Pièces jointes :
        Annexe   I.  -  La modulation des décisions de radiations et des décisions portant sur le revenu de remplacement ;
        Annexe  II.  -  Les nouvelles procédures.
        Annexe III.  -  Courriers types.
Résumé : la présente circulaire donne les instructions nécessaires aux services de l’Etat et de l’ANPE pour la mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives au suivi de la recherche d’emploi. Elle comporte également un certain nombre d’indications à l’attention des gestionnaires du régime d’assurance chômage.
Références :
        Loi n^o 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
        Décret n^o 2005-915 du 2 août 2005 (JO du 5 août 2005).
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Madame et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général de l’Unédic.
    L’accent mis par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 sur l’amélioration des prestations offertes aux demandeurs d’emploi s’accompagne d’une redéfinition de l’obligation de recherche active d’emploi et d’une rénovation des modalités du suivi de cette obligation.
    Les articles 11 et 12 (nouveaux articles L. 311-5 et L. 351-16 à L. 351.18 du code du travail) de la loi ont modifié les modalités selon lesquelles les services de l’ANPE, des Assedic et de l’Etat, assurent le suivi de la recherche d’emploi par les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, qu’elles soient ou non indemnisées. Ces modifications portent notamment sur :
    -  la définition des obligations des demandeurs d’emploi (notion de recherche active d’emploi) ;
    -  l’affirmation du principe de proportionnalité des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’égard des demandeurs d’emploi indemnisés ;
    -  le renforcement de la procédure contradictoire avant toute décision affectant le droit au revenu de remplacement ;
    -  l’association des partenaires du service public de l’emploi, ANPE et Assedic, aux opérations de contrôle.
    Le décret n^o 2005-915 du 2 août 2005 met en oeuvre ces différentes dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il modifie pour ce faire les articles R. 311-3-4, R. 311-3-5, R. 311-3-7, R. 311-3-8, R. 311-3-9, R. 311-3-11, R. 311-3-12, R. 351-27 à R. 351-29, R. 351-33 et R. 351-34 du code du travail.
    Il sera complété dans les semaines à venir par un second décret, pris après avis de la CNIL, précisant les conditions selon lesquelles les services de l’ANPE, des Assedic et de l’Etat peuvent échanger les informations nécessaires au suivi de la recherche d’emploi.
    La présente circulaire rappelle la portée de ce texte et apporte des indications opérationnelles pour la mise en oeuvre du décret du 2 août 2005 :
    -  d’une part, pour mettre en oeuvre au plus vite la rénovation du suivi de la recherche d’emploi, dont le Premier ministre, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, ont rappelé l’importance à de nombreuses reprises ;
    -  d’autre part, pour éviter tout risque contentieux relatif aux décisions qui seront prises après l’entrée en vigueur du décret, celui-ci modifiant à la fois les pratiques en matière de sanction, et ce, de manière plus contraignante, et les procédures à res-pecter.

    Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est la traduction au niveau réglementaire (R. 311-3-11 et R. 311-3-12) du programme d’action personnalisé pour un nouveau départ (PAP/ND) prévu à l’article 3 de la convention Etat-Unédic-ANPE du 13 juin 2001.
    Le décret définit le contenu du PPAE : situation du demandeur d’emploi (formation, qualification, situation personnelle et familiale), caractéristiques des emplois recherchés : possibilités de mobilité géographique et professionnelle, situation locale du marché du travail. Il comprend différentes actions d’évaluation, de conseil et d’orientation, d’accompagnement vers l’emploi, de formation et de validation des acquis de l’expérience.
    Le PPAE doit constituer un instrument facilitant l’accompagnement et l’efficacité de la recherche d’emploi. Ce projet est établi initialement par l’ANPE. Il doit être révisé périodiquement en fonction de la situation du marché de l’emploi et de celle du demandeur d’emploi. La révision peut être effectuée par tout organisme participant au service public de l’emploi, dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l’article L. 311-1, en lien avec l’agence qui a établi le projet initial.
    Les incidences du PPAE sur l’inscription et le suivi des demandeurs d’emploi, dans les conditions rappelées ci-après, renforcent la nécessité que soient décrits avec précision les éléments constitutifs du projet.

    Cf. annexe I.
    Les obligations des demandeurs d’emploi, et partant, les manquements susceptible de donner lieu à sanction, sont définis à l’article R. 311-3-5, qui sert de base aux différentes catégories de sanction : les décisions de radiation qui relèvent de la compétence des agents de l’ANPE ; les décisions portant sur le droit au revenu de remplacement qui relèvent de la compétence du préfet (et, par délégation, le DDTEFP, dans les conditions habituelles).
    Sous réserve de ce que le nouveau texte énonce en ce qui concerne l’échelle des sanctions, associées aux manquements, la répartition des compétences est donc inchangée. Le nouveau texte introduit seulement dans le code du travail la compétence des Assedic pour prendre à titre conservatoire des mesures portant sur le droit au revenu de remplacement.
    Les manquements donnant lieu à sanction sont classés en trois groupes.
    Le premier groupe recouvre les cas suivants :
    -  insuffisance d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ;
    -  refus d’emploi ;
    -  refus d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;
    -  refus de formation ;
    -  refus d’une action d’insertion ;
    -  refus d’un contrat aidé.
    Le deuxième groupe vise les absences à convocation par les organismes du service public de l’emploi ou par les organismes mandatés par ces derniers, y compris les convocations à une visite médicale en vue de vérifier l’aptitude au travail.
    Le troisième groupe vise les cas de fraude ou les déclarations inexactes ou mensongères.
    L’objectif est d’assurer une plus grande proportionnalité de la sanction au manquement constaté, avec la possibilité de sanction légère pour les manquements soit moins graves, soit plus difficiles à apprécier.

La compétence de suivi de la recherche d’emploi appartient aux agents de l’Etat, de l’ANPE et des Assedic.
Comme indiqué ci-dessus, il importe de distinguer le pouvoir de radiation, à la disposition des agents de l’ANPE, le pouvoir de réduction ou de suppression du droit au revenu de remplacement, à la disposition des agents de l’Etat, et le pouvoir de prendre une mesure à titre conservatoire, à la disposition des agents des Assedic.

    La radiation par l’ANPE de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi interdit l’inscription pour une période donnée. Elle entraîne l’interruption des droits au revenu de remplacement, qui sont reportés d’autant en fin de période d’indemnisation s’agissant de l’ARE.
    Le nouvel article R. 311-3-8 prévoit une gradation des durées de radiation par l’ANPE en fonction de l’échelle des manquements, allant d’une radiation de quinze jours, pour un premier manquement, à douze mois en cas de fausse déclaration pour être ou demeurer sur la liste des demandeurs d’emploi.
    Les décisions de radiation doivent être transmises sans délai au préfet.

2. Pour les demandeurs d’emploi indemnisés, la réduction
ou la suppression du revenu de remplacement par le préfet

    Parallèlement à la gradation des durées de radiation par l’ANPE, l’article R. 351-28 nouveau établit une échelle graduée de sanctions ayant pour effet de réduire ou de supprimer le revenu de remplacement, pour des durées variables : cette échelle va d’une réduction de 20 %, pendant deux mois, du montant de l’allocation versée jusqu’à la suppression totale du droit à l’allocation.
    La gradation s’appuie à la fois sur l’alternative réduction/suppression des allocations, sur le taux de réduction des allocations et sur la durée de la sanction. Elle vise à instaurer une meilleure proportionnalité entre les manquements constatés et les sanctions.
    Comme cela a toujours été le cas, les décisions définitives portant sur le droit au revenu de remplacement ne peuvent être prises que par le préfet, lequel peut toujours déléguer sa signature au DDTEFP dans les conditions habituelles. Simplement, l’Assedic peut prendre dans certains cas précis une mesure à titre conservatoire qui doit être suivie d’une décision explicite du préfet.

    Le décret institue une échelle de sanction contraignante pour l’autorité compétente.
    Toutefois, l’autorité compétente conserve un pouvoir d’appréciation du comportement du demandeur d’emploi et donc d’une certaine latitude dans la qualification de ce comportement. De la même manière, lorsque le manquement a été effectivement constaté, l’autorité compétente conserve, suivant la nature du manquement, une certaine latitude dans la détermination de la sanction : il peut notamment en moduler la durée.
    S’agissant du refus d’emploi, il est rappelé que les demandeurs d’emploi ont l’obligation d’accepter les offres d’emploi qui leur sont proposées, à condition que celles-ci soient compatibles avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité, et rémunérées à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région. Sur ce point, la loi a introduit deux modifications : désormais, la formation du demandeur d’emploi prend en compte explicitement la formation acquise durant sa période de chômage ; par ailleurs, ses possibilités de mobilité géographique sont appréciées en tenant compte des aides à la mobilité qui lui sont proposées par le service public de l’emploi.
    Pour statuer sur ce refus d’emploi, il faut donc tenir compte des caractéristiques de l’emploi proposé (niveau de salaire, localisation, sujétions éventuelles) par rapport à la situation spécifique du demandeur d’emploi, telle qu’elle est décrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Pour les offres d’emploi qui s’éloigneraient de la cible définie initialement, il convient de tenir compte de l’ancienneté dans le chômage : ainsi, un demandeur d’emploi depuis plus de six mois, ou a fortiori depuis plus de douze mois, doit envisager plus facilement une réorientation s’il apparaît que celle-ci est nécessaire compte tenu des caractéristiques du bassin d’emploi. Le projet personnalisé doit comporter la définition des offres d’emploi privilégiées et en suivre l’évolution.
    Pour apprécier le caractère plus ou moins actif de la recherche d’emploi, les services devront prendre en compte toutes les démarches dont le demandeur d’emploi pourra justifier, que ces démarches aient été engagées à son initiative ou à celle des agents du service public de l’emploi, sous réserve de la production des pièces correspondantes (par exemple : candidatures envoyées, relevés de démarches sur internet, participation à des sessions d’aide à la recherche d’emploi, pièces justifiant d’une démarche active en vue de créer ou reprendre une entreprise...).
    Le décret prévoit une aggravation des sanctions en cas de manquements répétés. Cette règle s’applique en cas de nouveau manquement au sein des groupes de sanctions tels qu’ils ont été définis par les articles R. 311-3-5 et R. 351-28 (par exemple, une insuffisance de recherche d’emploi suivant un refus d’emploi, et non seulement un second refus d’emploi).
    Le décret n’a pas précisé les conditions d’aggravation des sanctions en fonction du nombre d’occurrences du manquement. La mention « réduction pour une durée de 50 % pour une durée de deux à six mois ou bien suppression définitive » peut être interprétée de la manière suivante : « réduction de 50 % de deux à six mois » pour un deuxième manquement et « suppression définitive » pour un troisième, sauf circonstances particulières du dossier.

    Cf. annexe II.
    La procédure de radiation par l’ANPE n’est modifiée qu’en ce qui concerne le régime juridique du recours gracieux :
    -  ce recours porté devant le délégué départemental de l’ANPE n’est plus systématiquement soumis pour avis à la commission départementale de recours gracieux ; il ne l’est qu’à l’initiative du délégué départemental ;
    -  l’avis de la commission départementale de recours gracieux ne lie plus le délégué départemental de l’ANPE.
    En revanche, des modifications substantielles sont apportées à la procédure relative aux sanctions prononcées par le préfet.

    Les trois cas de figure actuels pouvant aboutir à une décision de sanction demeurent inchangés :
    -  autosaisine du DDTEFP, dans le cadre de l’activité des services en charge du suivi de la recherche d’emploi ;
    -  signalement par l’ANPE, suite à une radiation ;
    -  signalement par l’Assedic.
    Pour la première fois, le code du travail prévoit explicitement la possibilité pour l’Assedic de prendre une mesure à titre conservatoire portant sur le revenu de remplacement, parallèlement à la saisine du préfet. Ce pouvoir de suspension peut s’exercer dans les deux cas suivants : l’absence à convocation ou les fausses déclarations.

    Si le préfet constate un manquement, il informe par écrit le demandeur d’emploi de son intention de prononcer une sanction.
    La lettre d’intention, motivée, doit indiquer le motif de la sanction et la sanction envisagée et informer le demandeur d’emploi qu’il peut, dans un délai de dix jours, répondre en produisant des observations écrites et/ou en demandant à être entendu.
    Dans les cas où la sanction envisagée est d’une durée supérieure à deux mois, la lettre d’intention doit comporter la mention de la possibilité, pour le demandeur d’emploi, de demander la saisine d’une commission tripartite. Dans ce cas, les observations seront portées à la connaissance de la commission tripartite et l’entretien aura lieu devant cette commission.
    Toutes ces mentions sont nécessaires à la régularité de la procédure.
    En absence de réponse dans un délai de dix jours, la procédure peut suivre son cours, le DDTEFP prononçant la sanction à partir des éléments du dossier.

    Si la sanction envisagée est inférieure ou égale à deux mois, le préfet prend sa décision dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du dossier complet (délai en cas de transmission du dossier par l’ANPE ou l’Assedic). Le cas échéant, le préfet examine les observations produites par l’intéressé ou, s’il a demandé à être entendu, le convoque à un entretien dans un délai de dix jours (en lui indiquant qu’il peut être accompagné d’une personne de son choix).
    Si la sanction envisagée est d’une durée supérieure à deux mois et que le demandeur d’emploi a demandé à être entendu par la commission tripartite, la décision du préfet ne peut intervenir qu’après consultation pour avis de cette commission. Cette consultation s’effectue dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du dossier complet, le préfet se prononçant dans les quinze jours qui suivent. L’avis de la commission ne lie pas le préfet.
    Nous attirons tout particulièrement votre attention sur la nécessité de prévoir une organisation de vos services permettant de respecter rigoureusement ces délais (trente jours dans le premier cas, quarante-cinq jours au total dans le second) afin de garantir l’effectivité de la procédure.

    Composition de la commission :
    La commission tripartite est composée d’un représentant de l’Etat, d’un représentant de l’ANPE et d’un représentant de l’Assedic. Les membres de cette instance doivent être nommés par un arrêté préfectoral qui doit être publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
    Secrétariat :
    En application de l’article R. 351-33 du code du travail, le secrétariat de la commission tripartite est assuré par l’Assedic : ainsi, c’est à ce secrétariat qu’incombe notamment de convoquer les demandeurs d’emploi ayant demandé à être entendu, en précisant qu’il a le droit d’être accompagné d’une personne de son choix ; cette convocation doit se faire en lien étroit avec les services de l’Etat en charge du suivi de la recherche d’emploi, qui ont initialement informé le demandeur d’emploi du déclenchement de la procédure.
    Compétence de la commission :
    La commission est compétente pour émettre un avis sur la sanction envisagée dans le cadre du suivi de la recherche d’emploi des bénéficiaires du régime d’assurance chômage (ARE) comme de ceux du régime de solidarité (ASS).

    Dans tous les cas, la décision du préfet doit comporter les éléments de fait et de droit justifiant la sanction. Elle comporte également la mention de la possibilité d’exercer un recours gracieux, préalable au recours contentieux.
    L’articulation des décisions du préfet et des mesures de suspension de l’Assedic :
    La mesure prise par l’Assedic n’ayant qu’un caractère conservatoire, elle doit être suivie par une décision explicite du préfet. La décision du préfet confirme ou infirme la mesure conservatoire et, dans tous les cas, se substitue à elle. Cette décision doit être prise dans le délai indiqué ci-dessus (trente ou quarante-cinq jours).
    Dans le cas (à éviter en pratique) où il n’y a pas de décision explicite dans un délai de soixante jours suivant la mise en oeuvre de la mesure conservatoire de l’Assedic, celle-ci cesse de produire ses effets et le versement du revenu de remplacement est repris.
    En tout état de cause, le règlement définitif de la situation créée par la mesure conservatoire intervient lors de la décision explicite du préfet, et si, du fait de la carence de ce dernier, aucune décision explicite n’était prise, le droit au revenu de remplacement serait intégralement reporté en fin de période d’indemnisation.

    La consultation de la commission départementale de recours gracieux (CDRG, art. R. 351-34 du code du travail) devient une faculté ouverte au DDTEFP.
    La consultation de la CDRG doit être réservée aux cas les plus délicats, notamment au regard des critères suivants :
    -  le dossier : si l’appréciation n’a pas posé de difficulté en amont et que la personne n’a pas produit à l’appui de son recours d’éléments nouveaux significatifs, la consultation de la CDRG pourra ne pas être jugée opportune ;
    -  la procédure : si le demandeur d’emploi a déjà été auditionné et/ou que son dossier a déjà bénéficié d’un traitement par une instance collégiale, l’intérêt d’une consultation de la CDRG pourra apparaître comme faible.
    La composition et les règles de fonctionnement de la CDRG sont inchangées et, comme précédemment, l’avis de la CDRG ne lie pas le préfet. Le recours gracieux reste un recours préalable au recours contentieux.
    La procédure contradictoire est confirmée.
    L’audition par la commission du demandeur d’emploi est, comme précédemment, recommandée. Aussi, l’intéressé doit être invité, lorsqu’il est informé du passage de son dossier en commission, à se présenter en personne devant la commission.
    Rappel : la décision prise sur recours gracieux préalable à l’action contentieuse doit, comme la décision initiale à laquelle elle se substitue, comporter les motifs de droit et de fait qui la justifient. Elle doit également mentionner la possibilité de former contre elle un recours contentieux (mais non celle de former un recours hiérarchique, même si cette faculté existe).

L’article R. 351-34 du code du travail prévoit une déconcentration des recours auprès du préfet de région à compter du 1^e^r janvier 2006. Les modalités de mise en oeuvre seront précisées dans une instruction ultérieure.

Le dispositif réglementaire n’apporte pas de modification : seule la décision prise sur recours gracieux est susceptible d’être déférée au juge administratif.

    J’attire tout particulièrement votre attention sur l’importance du respect de la correspondance entre le motif de sanction et le niveau de la sanction et sur le respect des nouvelles procédures pour toutes les décisions que vous auriez été amenés à prendre depuis le 6 août 2005, date d’entrée en vigueur du nouveau décret, afin d’éviter tout risque d’annulation en cas de recours contentieux.
    Les préfets/DDTEFP voudront bien faire connaître à la DGEFP dans les meilleurs délais possibles les dispositions prises pour l’adaptation des services de la recherche d’emploi et pour la mise en place des commissions tripartites.
    Par ailleurs, un suivi mensuel des données relatives au suivi de la recherche d’emploi (nature et délai des décisions) sera mis en place. La DGEFP vous adressera les instructions correspondantes.

Le délégué général à l’emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck

ANNEXE I
MODULATION DES DÉCISIONS PORTANT SUR LES RADIATIONS ET DES DÉCISIONS
PORTANT SUR LE REVENU DE REMPLACEMENT
(nouveaux articles R. 311-3-8 et R. 351-28)

MOTIFS Manquement sans motif légitime	RADIATIONS ANPE		MESURES conservatoires ASSEDIC (2)	DECISIONS prefet/DDTEFP
	Premier manquement	Manquements répétés		Premier manquement	Manquements répétés (1)
Insuffisance de recherche d’emploi, Refus d’emploi, Refus de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation, Refus de formation, Refus d’action d’insertion, Refus de contrat aidé	Radiation pour 15 jours	Radiation pour 1 à 6 mois		Réduction de 20 % pour 2 à 6 mois	Réduction de 50 % pour 2 à 6 mois ou suppression définitive
Refus d’une visite médicale (convocation DDTEFP)	Radiation pour 2 mois	Radiation pour 2 à 6 mois		Suppression 2 mois	Suppression pour 2 à 6 mois ou suppression définitive
Absence à une convocation (DDTEFP, ANPE ou Assédic)
			Réduction ou suspension du versement (2 mois maximum)
Déclarations inexactes ou mensongères, en cas d’activité brève non déclarée				Suppression pour 2 à 6 mois	Suppression définitive
Déclarations inexactes ou mensongères (autres cas)				Suppression définitive
	Radiation pour 6 à 12 mois
(1) : réduction ou suppression temporaire pour le second manquement ; suppression définitive à partir du troisième manquement. (2) : suspension, à titre conservatoire, pour les seuls bénéficiaires de l’ARE pour une durée ne pouvant pas excéder en tout état de cause 2 mois.

ANNEXE  II
LES NOUVELLES PROCÉDURES
ANNEXE  III
COURRIERS TYPES
I.  -  LETTRES D’INTENTION

    1.  Lettre annonçant l’intention d’exclure pour un motif relatif à l’obligation de recherche d’emploi (en cas de sanction inférieure ou égale à deux mois).
    2.  Lettre annonçant l’intention d’exclure pour un motif relatif à l’obligation de recherche d’emploi (en cas de sanction supérieure à deux mois).
    3.  Lettre annonçant l’intention d’exclure en cas de déclaration inexacte ou mensongère.

    4.  Lettre de réduction ou de suppression pour :
    -  insuffisance d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ;
    -  refus d’emploi ;
    -  refus de formation et autres ;
    -  absence à convocation ;
    -  refus de visite médicale.

5. Information de la date de réunion de la commission départementale de recours gracieux.

    6.  Décision définitive après avis de la commission départementale de recours gracieux.
    7.  Lettre d’information à l’Assedic suite à la décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement.
    8.  Lettre d’information à l’ANPE suite à la décision de suppression du revenu de remplacement.

Direction départementale
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle

Lettre annonçant l’intention d’exclure
pour un motif relatif à l’obligation de recherche d’emploi
En cas de sanction inférieure ou égale à 2 mois

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à M.
Adresse :
Ville : , le
Affaire suivie par :
Mél :
Objet : suivi de la recherche d’emploi
Réf. :
Pièce jointe : lettre recommandée avec accusé de réception.
    M. ...............,
    Vous êtes actuellement privé(e) d’emploi et bénéficiaire de (l’allocation de retour à l’emploi), (l’allocation de solidarité spécifique).
    Les opérations de suivi de la recherche d’emploi auxquelles il a été procédé ont permis de conclure que :
    Vous ne pouvez justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi.
    Vous avez refusé sans motif légitime un (plusieurs) emploi(s) compatible(s) avec votre spécialité ou votre formation et vos possibilités de mobilité géographique [et au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région] qui vous a(ont) été proposé(s) :
    -  par l’ANPE ;
    -  ou par un organisme public ou privé participant au service public de l’emploi.
    Vous avez refusé sans motif légitime :
    -  une formation de ....... proposée le ........ ;
    -  une action d’insertion ou une offre de contrat aidé constituée par .......... ;
    -  une proposition de contrat d’apprentissage faite par .......... ;
    -  une proposition de contrat de professionalisation.
    Vous n’avez pas donné suite à une convocation du service de suivi de la recherche d’emploi du pour un examen de votre situation le ..........
    Vous avez refusé, sans motif légitime, de vous soumettre à la visite médicale à laquelle vous avez été convié(e) le ..........
    J’envisage, pour ce motif, en application de l’article R. 351-28 du code du travail, de prendre à votre égard une décision :
    Variantes :
    -  de réduction de 20 % du montant de vos allocations ;
    -  de réduction de 50 % du montant de vos allocations ;
    -  de suppression temporaire de vos allocations.
    Vous avez la possibilité de formuler vos observations écrites sur la décision envisagée ou de demander un entretien à la direction départementale dans un délai de 10 jours.
    Je vous prie d’agréer, M. .........., l’expression de mes salutations distinguées.

Le préfet,
Par délégation :
Le directeur départemental
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle
Direction départementale
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle

Lettre annonçant l’intention d’exclure
pour un motif relatif à l’obligation de recherche d’emploi
En cas de sanction supérieure à 2 mois

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à M.
Adresse :
Ville : , le
Affaire suivie par :
Mél :
Objet : suivi de la recherche d’emploi
Réf. :
Pièce jointe : lettre recommandée avec accusé de réception.
    M. ...............,
    Vous êtes actuellement privé(e) d’emploi et bénéficiaire de (l’allocation de retour à l’emploi), (l’allocation de solidarité spécifique).
    Les opérations de suivi de la recherche d’emploi auxquelles il a été procédé ont permis de conclure que :
    Vous ne pouvez justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi.
    Vous avez refusé sans motif légitime un (plusieurs) emploi(s) compatible(s) avec votre spécialité ou votre formation et vos possibilités de mobilité géographique [et au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région] qui vous a(ont) été proposé(s) :
    -  par l’ANPE ;
    -  ou par un organisme public ou privé participant au service public de l’emploi.
    Vous avez refusé sans motif légitime :
    -  une formation de ....... proposée le ........ ;
    -  une action d’insertion ou une offre de contrat aidé constituée par .......... ;
    -  une proposition de contrat d’apprentissage faite par .......... ;
    -  une proposition de contrat de professionnalisation.
    Vous n’avez pas donné suite à une convocation du service de suivi de la recherche d’emploi du ....... pour un examen de votre situation le ..........
    Vous avez refusé, sans motif légitime, de vous soumettre à la visite médicale à laquelle vous avez été convié(e) le ..........
    J’envisage, pour ce motif, en application de l’article R. 351-28 du code du travail, de prendre à votre égard une décision :
    Variantes :
    -  de réduction de 20 % du montant de vos allocations ;
    -  de réduction de 50 % du montant de vos allocations ;
    -  de suppression temporaire de vos allocations ;
    -  de suppression définitive de vos allocations.
    Vous avez la possibilité de formuler vos observations écrites sur la décision envisagée ou de demander un entretien à la direction départementale dans un délai de 10 jours.
    Vous pouvez également demander à ce que votre dossier soit soumis à la commission tripartite associant un représentant de l’Etat, un de l’ANPE et un de l’Assedic chargé d’émettre un avis sur le projet de décision, et demander à être entendu par cette commission.
    Je vous prie d’agréer, M. .........., l’expression de mes salutations distinguées.

Le préfet,
Par délégation :
Le directeur départemental
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle
Direction départementale
du travail de l’emploi
et de la formation professionnelle

Lettre annonçant l’intention d’exclure
en cas de déclaration inexacte ou mensongère

Lettre de réduction ou suppression - Décision initiale
Insuffisance d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi
En cas de sanction inférieure ou égale à 2 mois

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à M.
Adresse :
Ville : , le
Affaire suivie par :
Mél :
Objet : suivi de la recherche d’emploi
Réf. :
    M. ...............,
    Par lettre du .........., je vous indiquais qu’à la suite des opérations de suivi de la recherche d’emploi qui ont été menées pour l’examen de votre situation, j’envisageais de prendre à votre égard (une décision de réduction ou de suppression de vos allocations), (une décision de non-admission au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique).
    Je vous rappelle que l’article R. 351-27 du code du travail prévoit que les demandeurs d’emploi doivent justifier de l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi au sens de l’article R. 311-3-4.
    Or vous ne pouvez, compte tenu de l’absence de motivation dont vous avez fait preuve dans vos démarches, être considéré(e) comme étant à la recherche d’un emploi.
    Inscrit(e) comme demandeur d’emploi depuis le .........., vos recherches d’emploi s’avèrent insuffisantes [expliciter la motivation de la décision].
    Variante 1 :
    Je vous demandais de me faire connaître vos observations écrites et vous n’avez pas fourni ces éléments d’information.
    Variante 2 :
    Les observations que vous faites valoir par lettre reçue le ne peuvent être retenues.
    [Après avis de la commission tripartite], je suis donc conduit à :
    Variantes :
    -  réduire de 20 % le montant de vos allocations pour une durée de ..... mois ;
    -  réduire de 50 % le montant de vos allocations pour une durée de ..... mois ;
    -  supprimer définitivement vos allocations.
    Je vous informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, qui sera examiné, si l’autorité administrative compétente l’estime nécessaire, par la commission départementale de recours gracieux. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le respect de ce délai vous donnera la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif en cas de rejet de votre recours gracieux.
    Le recours gracieux doit être adressé au service chargé du suivi de la recherche d’emploi (adresse).
    Je vous prie d’agréer, M. .........., l’expression de mes salutations distinguées.

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à M.
Adresse :
Ville : , le
Affaire suivie par :
Mél :
Objet : suivi de la recherche d’emploi
Réf. :
    M. ...............,
    Par lettre du .........., je vous indiquais qu’à la suite des opérations de suivi de la recherche d’emploi qui ont été menées pour l’examen de votre situation, j’envisageais de prendre à votre égard (une décision de réduction ou de suppression de vos allocations), (une décision de non-admission au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique).
    Je vous rappelle que l’article R. 351-28 1^o du code du travail prévoit, pour les manquements mentionnés au 1^o de l’article R. 311-3-5, que le demandeur d’emploi qui refuse sans motif légitime d’accepter un emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation, avec ses possibilités de mobilité géographique et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région encourt une réduction ou une suppression de ses allocations.
    Or vous avez refusé, sans motif légitime, un (plusieurs) emploi(s) correspondant à votre qualification qui vous a (ont) été proposé(s) par l’ANPE ou l’organisme de placement conventionné, dans l’entreprise (nom) ..... à (adresse) ..... le ..........
    Variante 1 :
    Je vous demandais de me faire connaître vos observations écrites et vous n’avez pas fourni ces éléments d’information.
    Variante 2 :
    Les observations que vous faites valoir par lettre reçue le ne peuvent être retenues.
    [Après avis de la commission tripartite], je suis donc conduit à :
    Variantes :
    -  réduire de 20 % le montant de vos allocations pour une durée de ..... mois ;
    -  réduire de 50 % le montant de vos allocations pour une durée de ..... mois ;
    -  supprimer définitivement vos allocations.
    Je vous informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, qui sera examiné, si l’autorité administrative compétente l’estime nécessaire, par la commission départementale de recours gracieux. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le respect de ce délai vous donnera la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif en cas de rejet de votre recours gracieux.
    Le recours gracieux doit être adressé au service chargé du suivi de la recherche d’emploi (adresse).
    Je vous prie d’agréer, M. .........., l’expression de mes salutations distinguées.

Lettre de réduction ou suppression
Décision initiale - Refus de formation et autres

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à M.
Adresse :
Ville : , le
Affaire suivie par :
Mél :
Objet : suivi de la recherche d’emploi
Réf. :
    M. ...............,
    Par lettre du .........., je vous indiquais qu’à la suite des opérations de suivi de la recherche d’emploi qui ont été menées pour l’examen de votre situation, j’envisageais de prendre à votre égard (une décision de réduction ou de suppression de vos allocations), (une décision de non-admission au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique).
    Je vous rappelle que l’article R. 351-28 1^o du code du travail prévoit, pour les manquements mentionnés au 1^o de l’article R. 311-3-5, que le demandeur d’emploi qui refuse sans motif légitime une action de formation prévue à l’article L. 900-2, une action d’insertion ou une offre de contrat aidé encourt une réduction ou une suppression de ses allocations.
    Or vous avez refusé : (variantes)
    -  une formation de proposée le .......... par .......... ;
    -  une action d’insertion ;
    -  une proposition de contrat d’apprentissage ;
    -  une proposition de contrat de professionnalisation ;
    -  une offre de contrat aidé.
    Variante 1 :
    Je vous demandais de me faire connaître vos observations écrites et vous n’avez pas fourni ces éléments d’information.
    Variante 2 :
    Les observations que vous faites valoir par lettre reçue le ....... ne peuvent être retenues.
    [Après avis de la commission tripartite], je suis donc conduit à :
    Variantes :
    -  réduire de 20 % le montant de vos allocations pour une durée de ..... mois ;
    -  réduire de 50 % le montant de vos allocations pour une durée de ..... mois ;
    -  supprimer définitivement vos allocations.
    Je vous informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, qui sera examiné, si l’autorité administrative compétente l’estime nécessaire, par la commission départementale de recours gracieux. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le respect de ce délai vous donnera la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif en cas de rejet de votre recours gracieux.
    Le recours gracieux doit être adressé au service chargé du suivi de la recherche d’emploi (adresse).
    Je vous prie d’agréer, M. ......, l’expression de mes salutations distinguées.

Le préfet,
Par délégation :
Le directeur départemental
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle

Direction départementale
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à M.
Adresse :
Ville : , le
Affaire suivie par :
Mél :
Objet : suivi de la recherche d’emploi
Réf. :
    M. ...............,
    Par lettre du .........., je vous indiquais qu’à la suite des opérations de suivi de la recherche d’emploi qui ont été menées pour l’examen de votre situation, j’envisageais de prendre à votre égard (une décision de suppression de vos allocations), (une décision de non-admission au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique).
    Je vous rappelle que l’article R. 351-28 1^o du code du travail prévoit, pour les manquements mentionnés au 2^o de l’article R. 311-3-5, que le demandeur d’emploi qui refuse sans motif légitime de répondre à toute convocation des services ou organismes visés au premier alinéa de l’article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes encourt une réduction ou une suppression de ses allocations.
    Or vous n’avez pas donné suite à une convocation du service chargé du suivi de la recherche d’emploi du ...... pour un examen de votre situation le.
    Variante 1 :
    Je vous demandais de me faire connaître vos observations écrites et vous n’avez pas fourni ces éléments d’information.
    Variante 2 :
    Les observations que vous faites valoir par lettre reçue le                  ne peuvent être retenues.
    [Après avis de la commission tripartite], je suis donc conduit à :
    Variantes :
    -  supprimer vos allocations pour une durée de ..... mois ;
    -  supprimer définitivement vos allocations.
    Je vous informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, qui sera examiné, si l’autorité administrative compétente l’estime nécessaire, par la commission départementale de recours gracieux. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le respect de ce délai vous donnera la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif en cas de rejet de votre recours gracieux.
    Le recours gracieux doit être adressé au service chargé du suivi de la recherche d’emploi (adresse).
    Je vous prie d’agréer, M. .........., l’expression de mes salutations distinguées.

Le préfet,
Par délégation :
Le directeur départemental
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
Direction départementale
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à M.
Adresse :
Ville : , le
Affaire suivie par :
Mél :
Objet : suivi de la recherche d’emploi
Réf. :
    M. ...............,
    Par lettre du .........., je vous indiquais qu’à la suite des opérations de suivi de la recherche d’emploi qui ont été menées pour l’examen de votre situation, j’envisageais de prendre à votre égard (une décision de suppression de vos allocations), (une décision de non-admission au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique).
    Je vous rappelle que l’article R. 351-28 1^o du code du travail prévoit, pour les manquements mentionnés au 2^o de l’article R. 311-3-5, que le demandeur d’emploi qui refuse sans motif légitime de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main d’oeuvre, encourt une suppression de ses allocations.
    Or vous avez refusé sans motif légitime, de vous soumettre à la visite médicale à (adresse).
    Variante 1 :
    Je vous demandais de me faire connaître vos observations écrites et vous n’avez pas fourni ces éléments d’information.
    Variante 2 :
    Les observations que vous faites valoir par lettre reçue le ne peuvent être retenues.
    [Après avis de la commission tripartite], je suis donc conduit à :
    Variantes :
    -  supprimer vos allocations pour une durée de ..... mois ;
    -  supprimer définitivement vos allocations.
    Je vous informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, qui sera examiné, si l’autorité administrative compétente l’estime nécessaire, par la commission départementale de recours gracieux. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le respect de ce délai vous donnera la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif en cas de rejet de votre recours gracieux.
    Le recours gracieux doit être adressé au service chargé du suivi de la recherche d’emploi (adresse).
    Je vous prie d’agréer, M. ....., l’expression de mes salutations distinguées.

Information de la date de réunion
de la commission départementale de recours gracieux

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à M.
Adresse :
Ville : , le
Affaire suivie par :
Mél :
Objet : suivi de la recherche d’emploi
Réf. :
    M. ...............,
    Par lettre du .........., vous avez formé un recours contre ma décision :
    Variantes :
    -  de réduction de 20 % du montant de vos allocations pour une durée de ..... mois ;
    -  de réduction de 50 % du montant de vos allocations pour une durée de ..... mois ;
    -  de suppression de vos allocations pour une durée de ..... mois ;
    -  de suppression définitive de vos allocations.
    Je vous informe que j’ai décidé de soumettre votre dossier à la commission départementale de recours gracieux prévue à l’article R. 351-34 du code du travail, qui procédera à votre audition si vous le souhaitez. Il vous appartient d’en informer préalablement le secrétariat de la commission.
    Je vous précise que vous avez la possibilité d’être accompagné à cette audition par la personne de votre choix.
    La réunion de la commission est fixée le .........., à ..... heures à la direction départementale (adresse), salle ......
    Je vous prie d’agréer, M. .........., l’expression de mes salutations distinguées.

Le préfet,
Par délégation :
Le directeur départemental
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,

Direction départementale
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle

Décision définitive après avis de la commission
départementale de recours gracieux

Lettre d’information à l’Assedic suite à la décision
de réduction ou de suppression du revenu de remplacement

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à M.
Adresse :
Ville : , le
Affaire suivie par :
Mél :
Objet : suivi de la recherche d’emploi
Situation de M. ..........
    M. ...............,
    Je vous transmets, pour application, copie d’une décision :
    Variantes :
    -  de réduction de 20 % du montant des allocations pour une durée de ..... ;
    -  de réduction de 50 % du montant des allocations pour une durée de ..... ;
    -  de suppression des allocations pour une durée de ..... à compter du .......... ;
    -  de suppression définitive des allocations à compter du ..........
    prise après examen de la situation de M. .......... qui perçoit (l’allocation de retour à l’emploi), (l’allocation de solidarité spécifique).

Lettre d’information à l’ANPE suite à la décision
de suppression du revenu de remplacement

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à M.
Adresse :
Ville : , le
Affaire suivie par :
Mél :
Objet : suivi de la recherche d’emploi
Situation de M. ..........
    M. ...............,
    Je vous transmets copie d’une décision :
    Variantes :
    -  de réduction de 20 % du montant des allocations pour une durée de ..... ;
    -  de réduction de 50 % du montant des allocations pour une durée de ..... ;
    -  de suppression des allocations pour une durée de ..... à compter du .......... ;
    -  de suppression définitive des allocations à compter du ..........
    prise après examen de la situation de M. .......... qui perçoit (l’allocation de retour à l’emploi), (l’allocation de solidarité spécifique).
    Vous voudrez bien en tirer les conséquences au regard de son inscription comme demandeur d’emploi.

Le préfet,
Par délégation :
Le directeur départemental
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,