Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction
Habitat construction
Caisse de garantie
du logement locatif social
Délibération no 2005-25 du 30 juin 2005 du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social différant la date d’application des intérêts de retard et des pénalités sur la cotisation et la cotisation additionnelle
NOR : SOCU0510334X
(Texte non paru au Journal officiel)
Le conseil d’administration,
Vu les articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5 du code de la construction et de l’habitation, desquels il résulte que les différents paramètres de calcul de la cotisation que les organismes HLM et les SEM doivent verser à la CGLLS et de la cotisation additionnelle que les organismes HLM doivent verser à cet établissement avant le 31 mars de chaque année, sont fixés par des arrêtés pris par les ministres chargés du logement, de l’économie et des finances pour la cotisation et du logement, de la ville, de l’économie et des finances pour la cotisation additionnelle ;
Vu les articles R. 452-10-5, R. 452-25 et R. 452-25-1 du code précité ;
Vu l’instruction ministérielle du 4 mars 2004 relative aux cotisations perçues par la CGLLS, publiée au BO du MELT no 2004-5 du 25 mars 2004 et sur le site internet de la CGLLS ;
Vu la délibération no 2002-27 du conseil d’administration du 3 décembre 2002 relative aux délégations de compétences du conseil d’administration ;
Considérant que, afin de permettre aux organismes redevables de l’une ou de l’autre de ces cotisations de disposer du temps nécessaire pour la déclarer et la payer, il est proposé de les exonérer de tout intérêt de retard ou pénalité s’ils remplissent leurs obligations de déclaration et de paiement dans le délai de rigueur de quarante-cinq jours à compter de la date de publication de l’arrêté correspondant,
Délibère :
Article 1er
Aucun intérêt de retard ou pénalité ne sera dû si les paiements effectués par les organismes HLM et les SEM au titre de la cotisation et ceux effectués par les organismes HLM au titre de la cotisation additionnelle, interviennent :
- dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication de l’arrêté visé à l’article L. 452-4 pour la cotisation et de l’arrêté visé à l’article L. 452-4-1 du code précité pour la cotisation additionnelle, si la date d’expiration de ce délai est postérieure au 31 mars ;
- avant la date du 1er avril si les arrêtés sont publiés au plus tard le 15 février.
Article 2
Le directeur général et l’agent comptable sont chargés de l’application de la présente délibération.
Article 3
La présente délibération sera publiée, conformément aux règles établies par la délibération no 2003-26 du 9 juillet 2003 modifiée par la délibération no 2004-21 du 7 avril 2004 portant sur le mode de publication des actes définis à l’article 4 du décret no 79-834 du 22 septembre 1979, ainsi que sur le site internet de la CGLLS.
Fait à Paris, le 30 juin 2005.
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Le président du conseil d’administration, J.-P. Caroff |