Convention
Licenciement économique
Service public de l’emploi
MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DU LOGEMENT
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Instruction DGEFP no 2005-29 du 29 juillet 2005 relative à l’articulation entre la convention de reclassementpersonnalisé et les cellules de reclassement
NOR : SOCF0510346J
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Article L. 321-4-2 et L. 321-4-3 du code du travail ;
Accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 ;
Convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par l’arrêté du 24 mai 2005.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département.
La convention de reclassement personnalisé (CRP) créée par l’article 74 de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 est entrée en vigueur au 1er juin 2005. La CRP traduit la volonté des partenaires sociaux et de l’Etat d’offrir un accompagnement renforcé en vue d’un retour à l’emploi accéléré aux salariés licenciés pour motif économique.
La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, qui s’adresse aux salariés issus des entreprises de moins de 1 000 salariés non tenues de mettre en place un congé de reclassement, permettra également de réduire les inégalités de traitement en matière d’accompagnement social entre les grands groupes et les PME.
Toutefois, compte tenu des champs d’application respectifs des dispositifs de reclassement existants et de la convention de reclassement personnalisé, des zones de recouvrement sont possibles posant la question de l’articulation entre ces différents dispositifs.
Trois situations doivent être distinguées :
- dans les entreprises ou groupes d’entreprises de plus de 1 000 salariés, hors entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, la CRP ne s’applique pas ; l’entreprise doit financer les mesures d’aides au reclassement des salariés licenciés pour motif économique au titre notamment du congé de reclassement ;
- dans les entreprises ou groupes d’entreprises de moins de 1 000 salariés, et dans le cas de licenciement économique hors plan de sauvegarde de l’emploi, la CRP s’applique complétée, le cas échéant, par les prestations offertes dans le cadre des cellules de reclassement interentreprises ;
- les zones de recouvrement entre dispositifs concernent essentiellement le cas des entreprises ou groupes d’entreprises de moins de 1 000 salariés non soumises au congé de reclassement pour lesquelles une cellule de reclassement et la CRP peuvent être proposés parallèlement aux salariés licenciés pour motif économique.
Dans ce cas précis, la mobilisation des cellules de reclassement, parallèlement à la mise en place de la convention de reclassement personnalisé, répond à un double objectif :
- celui de permettre un accompagnement renforcé grâce à un cofinancement Etat/entreprise ;
- celui de s’appuyer sur une démarche collective reposant sur l’accompagnement individualisé d’un collectif de salariés aux caractéristiques souvent proches.
L’articulation entre cellule de reclassement et CRP repose sur une organisation des liaisons fonctionnelles entre services et une information adaptée concernant les salariés.
Aussi, afin de capitaliser au mieux le travail de l’équipe technique de reclassement personnalisé chargé de la mise en oeuvre de la CRP et celui de la cellule de reclassement, vous veillerez à organiser les liaisons fonctionnelles :
- d’une part, en informant le cas échéant l’équipe technique de reclassement personnalisé chargé de la mise en oeuvre de la CRP de la mise en place d’une cellule de reclassement et en établissant un diagnostic partagé au sein du service public de l’emploi sur la problématique des salariés à reclasser par la cellule ;
- d’autre part, en veillant à ce qu’une convention de coopération soit signée entre l’équipe technique de reclassement et la cellule de reclassement. Cette convention de coopération précise également les modalités concrètes de coopération entre ces deux structures (élaboration de la stratégie d’intervention commune, engagements sur des actions précises - bilan, élaboration du projet de reclassement, moyens à mettre en place pour la construction du projet, instruction des projets de formation et de création d’entreprise -, modalités d’information sur la situation individuelle des salariés, prospection des offres d’emploi).
Par ailleurs, les salariés pris en charge par la cellule de reclassement doivent être informés des modalités concrètes de coopération entre la cellule et l’équipe technique de reclassement, au cours notamment des réunions collectives d’information organisées au démarrage de chaque cellule de reclassement et qui devront réunir l’ensemble des acteurs du SPE élargi. De plus, et dans la mesure du possible, chacun des acteurs du SPE élargi devra ailleurs participer aux commissions de suivi des cellules de reclassement.
Afin d’assurer l’efficacité et le succès de la mesure, je demande aux préfets de région en liaison avec les directeurs régionaux du travail de l’emploi et de la formation professionnelle d’organiser au plus vite une réunion du SPER élargi afin de discuter, sur la base de ces éléments, des conditions de la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé, notamment de son articulation avec les dispositifs de reclassement existants, conditions qui pourront ensuite être déclinées au niveau départemental après consultation du SPED.
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Le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher |