Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction
Habitat construction
Instruction I no 2005-02 du 27 juin 2005 relative
aux taux maximaux applicables pour les loyers maîtrisés
NOR : SOCU0510328J
(Texte non paru au Journal officiel)
Pièce jointe : 1 annexe.
Le directeur général à Mesdames et Messieurs les délégués locaux ; Mesdames et Messieurs les présidents des collectivités délégataires ; Messieurs les délégués régionaux ; Mesdames et Messieurs les animateurs techniques ; Mesdames et Messieurs les membres du comité de direction ; Messieurs les membres de la mission d’audit-inspection.
L’article R. 353-34 du code de la construction et de l’habitation prévoyait que les logements ne pouvaient être conventionnés à l’APL que s’ils étaient situés dans un programme d’intérêt général. Conséquence de cette disposition, l’intervention de l’ANAH pour un logement conventionné à l’APL était limitée aux opérations situées en OPAH ou en PIG.
Or le décret no 2004-1403 du 23 décembre 2004 a abrogé cette condition et il est dorénavant possible de conventionner des logements tant en secteur programmé qu’en secteur diffus. Par la présente instruction, les modalités d’intervention de l’ANAH sont mises en cohérence avec le décret en précisant que les taux de subvention sont identiques pour tout logement conventionné à l’APL depuis le 1er janvier 2005, quelle que soit sa situation géographique. Par cohérence, la même mesure est adoptée pour les logements à loyer intermédiaire. L’instruction no I. 2003-04 du 24 octobre 2003 est modifiée sur ce point.
Les changements de taux résultant de la grille annexée sont applicables aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2005.
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S. Contat |
ANNEXE
A l’annexe II de l’instruction no I. 2003-04 du 24 octobre 2003, les lignes suivantes du tableau :
| TYPE D’INTERVENTION | ZONAGE | ||
|---|---|---|---|
| A. - Travaux classiques / selon l’engagement du bailleur de maîtrise du loyer | A | B | C |
| A1. - Cas général | 20 % | 20 % | 20 % |
| A2. - Cas du loyer intermédiaire (LI) | |||
| LI en OPAH*, en PIG* et en OIR dans le diffus | 40 % | 30 % | 20 % |
| A3. - Cas du loyer conventionné (LC) | |||
| LC en OPAH* et PIG* | 50 % | 50 % | 30 % |
| PST* ou LIP* | 70 % | 70 % | 50 % |
NB : le cas général comprend tous les loyers libres et les loyers intermédiaires hors cas prévus en A2.
Sont remplacées par les lignes suivantes :
| TYPE D’INTERVENTION | ZONAGE | ||
|---|---|---|---|
| A. - Travaux classiques / selon l’engagement du bailleur de maîtrise du loyer | A | B | C |
| A1. - Loyer libre (LL) | 20 % | 20 % | 20 % |
| A2. - Loyer intermédiaire (LI) * | 40 % | 30 % | 20 % |
| A3. - Cas du loyer conventionné à l’APL * | |||
| LC | 50 % | 50 % | 30 % |
| PST ou LIP | 70 % | 70 % | 50 % |
| * Pourcentage complémentaire X de subvention ANAH possible en cas de majoration Y d’une ou plusieurs collectivités locales sur la base de X ≤ = somme des Y et X ≥ = 5 (décision de la CAH). | |||