Agrément
Transports et communication
MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DU LOGEMENT
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Circulaire DGEFP no 2005-31 du 1er août 2005 relative aux nouvelles conditions d’agrément des centres préparant à la conduite routière
NOR : SOCF0510352C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministère chargé de l’emploi ;
Arrêté modificatif du titre « conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur » du 30 juin 2005 (JO du 13 juillet 2005) ;
Arrêté modificatif du titre « conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules » du 30 juin 2005 (JO du 13 juillet 2005) ;
Arrêté modificatif du titre « conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs » du 30 juin 2005 (JO du 13 juillet 2005).
Résumé : l’objet de la présente circulaire est de décrire les modifications des quatre titres professionnels de la conduite routière prévues par les différents arrêtés visés ainsi que les procédures à suivre pour en informer les centres concernés. Ces modifications ont des incidences importantes, tant sur les conditions d’agrément des centres concernés, y compris pour ceux actuellement agréés, que sur les conditions d’inscription aux validations et d’évaluation des candidats se présentant aux titres visés.
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Des arrêtés modifiant les trois arrêtés de spécialité de la conduite routière viennent d’être publiés. Ils visent les titres suivants :
- conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) ;
- conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMTV) ;
- conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV).
1. Contenu des dispositions modifiées
1.1. Dispositions concernant les candidats entrés
dans un parcours de formation
1.1.1. Une durée de formation exigible plus courte pour lescandidats détenteurs du permis de conduire à l’entrée enformation
Les arrêtés de spécialité de la conduite routière, publiés en 2004, sont les seuls à prévoir des durées minimales de formation obligatoire. Ces durées avaient été prévues pour les candidats n’ayant aucun acquis dans le domaine à l’entrée en formation.
Afin de tenir compte des acquis préalables de certains candidats, et notamment pour ceux qui détiendraient déjà le permis de conduire de la spécialité concernée, des durées plus courtes de formation obligatoire ont été définies dans les présents arrêtés modificatifs. Ce sont :
- pour le CTRMP : 245 heures (au lieu de 350) pour les détenteurs du permis C ;
- pour le CTRMTV : 175 heures (au lieu de 245) pour les détenteurs du permis E/C ;
- pour le CTRIV : 280 heures (au lieu de 385) pour les détenteurs du permis D.
1.1.2. Possibilité de se représenter une seconde fois
aux titres de la conduite
S’agissant de titres à un seul CCP (cf. note 1) , les titres de la conduite routière peuvent être présentés une seconde fois par chaque candidat ayant échoué, totalement ou partiellement, lors d’une première session de validation. Les candidats ayant acquis, lors de leur première session, tout ou partie des épreuves passées en présence de l’inspecteur du permis de conduire (et uniquement ces épreuves) en gardent le bénéfice pour la deuxième présentation à la validation.
Ces informations sont à renseigner par les centres organisateurs des sessions, AFPA et centres agréés, dans les procès-verbaux spécifiques prévus à cet effet ainsi que dans la fiche individuelle de chaque candidat. Les modèles de ces divers formulaires sont annexés à la circulaire relative aux nouveaux procès-verbaux des sessions de validation.
1.1.3. Conditions particulières de remise du parchemin
aux candidats ayant obtenu un avis favorable du jury
En règle générale, pour l’ensemble des candidats, les parchemins sont à délivrer par la DDTEFP le plus rapidement possible aux candidats admis ; un délai de huit jours maximum paraît raisonnable.
Suite aux nouvelles dispositions prises, une exception à cette règle est désormais prévue pour certains candidats de la conduite routière qui pourront se voir délivrer leur parchemin dans un délai plus long à l’issue de la session. Il s’agit des candidats ayant satisfait à l’ensemble des épreuves mais n’ayant pu présenter au jury l’attestation prévue dans le RC, attestation indispensable pour l’obtention du titre. Dans ce cas, le parchemin leur sera délivré par le DD, sans nouveau passage devant le jury, sur présentation de l’attestation dans un délai de 3 mois maximum à partir de la date de la session figurant sur le PV.
Le type d’attestation attendue est mentionné, pour chaque candidat concerné, dans le procès-verbal de la session correspondante. Ces attestations sont différentes selon le titre visé :
- pour le CTRMP et le CTRMTV : l’ATMD (attestation de formation au transport de matières dangereuses) ;
- pour le CRTIV : l’AFPS (l’attestation de formation aux premiers secours) ou l’attestation SST (de formation au secourisme et à la sécurité du travail).
1.2. Modifications portant sur l’organisation
des plateaux techniques des sessions de validation
Figurent désormais dans les référentiels de certification (RC) des trois titres visés les éléments matériels nécessaires à l’organisation des plateaux techniques de validation, éléments qui ne figuraient précédemment que dans le dossier technique d’évaluation. Leurs inscriptions dans le RC leur donnent ipso facto un caractère contraignant pour l’agrément.
Ce sont les éléments suivants :
- la nécessité pour chaque centre de prévoir quatre itinéraires avant la session de validation. Ces itinéraires devront être soumis avant toute organisation d’épreuves à l’avis du délégué départemental à l’éducation routière.
Le candidat tirera au sort l’itinéraire qu’il devra suivre lors de la session.
- des équipements obligatoires (véhicules spécifiques et installation d’un quai pour les opérations de manutention de charges) à mettre en oeuvre pour les évaluations des deux titres de conducteur routier du transport de marchandises.
Pour tenir compte des coûts d’investissement qui seraient à engager par les centres, un délai maximum d’installation de ces équipements est prévu dans le RC, soit au 31 décembre 2006. Passé ce délai, chaque centre agréé devra être en conformité.
2. Modalités de mise en oeuvre
et action des services
2.1. Dans chaque DRTEFP
Vous veillerez à informer dans les meilleurs délais tous les centres concernés par ces nouvelles dispositions, en leur transmettant les arrêtés modificatifs ainsi que les nouveaux RC qui les concernent.
L’ensemble des modifications énoncées ci-dessus figurent dans les RC des trois titres, à la rubrique RCT 08 notamment. Elles apparaissent en surligné jaune dans les documents qui vous ont été transmis par mél.
Les seuls référentiels de certification désormais valides sont ceux qui comportent la date de publication de l’arrêté modificatif. Ils ont été modifiés en ce sens dans la « base DEAT ».
Vous préciserez aux centres que, à l’exception des équipements, la mise en oeuvre de ces dispositions doit prendre effet dès la prochaine session organisée, y compris pour la définition des 4 itinéraires à soumettre à la délégation départementale à l’éducation routière.
Les agréments en cours, y compris ceux pris sur engagement, restent valides jusqu’à leur délai normal ou au plus tard au 31 décembre 2006 pour les agréments dont l’échéance prévue dépasse cette date. Concernant les nouveaux centres demandeurs, le même délai leur est laissé concernant les équipements à prévoir.
Il convient toutefois d’alerter les centres déjà agréés ou demandeurs sur le caractère contraignant de l’échéance de fin 2006. A cet égard, il apparaîtra impossible de répondre favorablement dès l’automne 2006 à de nouvelles demandes d’agrément venant de centres ne disposant pas des équipements conformes.
Un audit sera à prévoir dès que le centre déclarera être équipé de façon conforme, et en tout état de cause avant la fin de l’échéance prévue.
2.2. L’AFPA apportera son appui aux centres
Pour accompagner ces évolutions, les ingénieurs spécialisés de la direction de l’ingénierie de l’AFPA pourront apporter leur appui sous la forme suivante :
- un appui téléphonique sur les lignes directes des ingénieurs sectoriels : Claude Verger : 01-49-44-39-08 ; Michel Martet : 01-49-44-38-84 ; Bruno Dutilleul : 01-49-44-39-05 ;
- des interventions dans le cadre de réunions en région ou inter-régions en présence d’acteurs concernés par la validation des titres de la conduite routière ;
- l’accompagnement d’un ingénieur sectoriel lors d’un audit.
2.3. Pour les DDTEFP
Les services veilleront à l’application par les centres AFPA et agréés des nouvelles dispositions de présentation des candidats aux titres de la conduite routière (§ 1.1.1 et § 1.1.2).
Concernant les conditions spécifiques de remise des parchemins (§ 1.1.3), les services mettront en oeuvre ces dispositions de la manière suivante :
- en procédant à une mise en instance les procès-verbaux qui mentionneront le cas de candidats déclarés admis par le jury sans avoir pu présenter l’attestation attendue (dans les colonnes de droite du PV modèle B). C’est sur la base du PV mis en instance que la DDTEFP pourra éditer le parchemin du candidat qui se présentera avec son attestation.
NB : La future application VALCE (voir la circulaire relative aux nouveaux PV) facilitera à l’avenir cette procédure en permettant un accès permanent aux PV déjà renseignés et à la situation de chaque candidat au regard de son parcours.
- en veillant aux délais impartis pour délivrer le parchemin aux candidats concernés qui se présenteront à eux.
Vous voudrez bien me faire part, sous le timbre DGEFP-Mission orientation et validation, des difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.
|
Par empêchement du délégué général : Le délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle, S. Clément |
NOTE (S) :
(1) Les titres professionnels comportant plusieurs CCP peuvent faire l’objet de délivrance de CCP en cas d’échec partiel au titre. C’est pourquoi il est prévu que les candidats aux titres à un seul CCP, qui ne peuvent bénéficier de cette possibilité, puissent se représenter à nouveau.