Transports et communication
Validation des acquis
MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Circulaire no 2005-30 du 1er août 2005 relative aux nouveaux modèles de procès-verbaux de sessions de validation
NOR : SOCF0510351C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel délivré par le ministère chargé de l’emploi ;
Circulaire DGEFP no 2003-08 du 24 avril 2003 relative au titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Notice technique « La certification professionnelle du ministère chargé de l’emploi : mise en oeuvre et déroulement des sessions de validation », novembre 2003, modifiée en juin 2004.
Mots clés : Sessions de validation - jury - conduite routière - procès-verbaux.
Pièces jointes :
Quatre nouveaux modèles de procès-verbaux de session de validation (modèles A, B, C, D).
Le nouveau modèle de fiche individuelle de suivi pour la conduite routière.
Résumé : l’objet de la présente instruction est de présenter chacun des nouveaux formulaires de procès-verbaux de session de validation et d’en préciser les consignes de remplissage.
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Les nouveaux formulaires qui vous sont transmis répondent aux objectifs suivants :
1. Une utilisation généralisée des nouveaux procès-verbaux par les opérateurs de la certification (AFPA et centres agréés).
Le constat a été fait que les modèles actuels et leur usage parfois incertain ne permettent pas de rendre compte de façon satisfaisante des différents types de parcours des candidats. Or, ces documents doivent refléter la conformité entre les modes d’évaluation réglementairement prévus et les résultats des candidats. De plus, ils constituent la seule base du suivi statistique de l’activité de certification des centres agréés pour le compte du ministère.
2. Les spécificités de la conduite routière.
Dans la perspective d’une mise en conformité avec les nouvelles modalités d’évaluation prévues dans les arrêtés modificatifs (visés dans l’instruction de juillet 2005 ci-jointe), il est apparu nécessaire de créer un nouveau PV spécifique aux validations de fin de formation dans la conduite routière. Une fiche individuelle de suivi par candidat présenté vient également compléter leur notification individuelle. Rappelons en outre que l’ensemble des procédures d’évaluation des candidats de la conduite routière sont élaborées sous le contrôle du ministère des transports.
3. La mise en place d’une application informatique visant à gérer le suivi des parcours des candidats à la validation (appelée VALCE).
Celle-ci devrait être opérationnelle au début de l’année 2006, après une phase de test par quelques DD puis une formation des opérateurs concernés. Cette application permettra d’automatiser certaines procédures de gestion, dont notamment une partie du remplissage des PV, ce qui devra réduire les erreurs possibles. La mise en oeuvre de cette future application impose toutefois des règles de gestion précises qu’il convient d’ores et déjà d’anticiper.
1. Rappels et définitions
Une session de validation correspond à la réunion, à une date déterminée et sur un site déterminé, d’un jury ou d’un binôme en vue de la validation d’une certification (un TP ou un CCP ou un CCS), dans une spécialité donnée.
Un PV est ouvert pour organiser une session de validation et enregistrer ses résultats.
Une même session de validation peut regrouper des candidats issus de parcours différents (formation ou VAE) mais correspondant tous à la même spécialité du TP, du CCS ou du CCP. Dans ce cas, un seul PV est créé.
Un même binôme peut être convoqué le même jour pour procéder à l’évaluation de candidats présentant différents CCP relatifs au même titre. On considère alors qu’il s’agit de sessions de validation différentes, même si elles se produisent à la même date et dans le même lieu et avec les mêmes évaluateurs. Dans ce cas, il convient d’ouvrir autant de PV que de CCP visés ; les PV comporteront la même date et les mêmes évaluateurs. Chaque PV a un numéro spécifique.
Un même jury peut être appelé à évaluer, à une même date, des candidats à une spécialité donnée d’un TP et des candidats visant un CCS de cette même spécialité. Dans ce cas, il convient d’ouvrir un PV pour les candidats présentant le TP et un PV pour ceux présentant le CCS ; les PV comporteront alors la même date et les mêmes membres de jurys. Chaque PV a un numéro spécifique.
Un jury de professionnels est réuni en vue de la validation d’une spécialité donnée du TP ou du CCS, par formation ou par VAE. Quand il s’agit de la formation (parcours 1o a) le jury évalue l’ensemble des épreuves prévues au référentiel de certification. Quand il s’agit de VAE ou de formation (parcours 1o b), le jury procède au seul entretien final. En revanche, pour les parcours de VAE visant un titre à un seul CCP, il n’est pas prévu de binôme, le jury évalue directement l’ensemble des épreuves prévues au RC.
Un binôme est réuni en vue de la validation d’une spécialité donnée du CCP, par formation (parcours 1o b) ou par VAE, et procède aux évaluations prévues dans le référentiel de certification pour l’évaluation du CCP visé.
2. Les nouveaux modèles de PV et leur mode de remplissage
2.1. Le modèle A : obtention d’un titre professionnel
(hors titres de la conduite routière, par formation 1o a)
Ce formulaire correspond aux sessions conduisant à l’obtention d’une spécialité du TP (sauf ceux de la conduite routière, formation 1o a), et recourant à un même jury de professionnels.
Il est à utiliser pour inscrire aux validations les candidats appartenant aux types de parcours énoncés ci-dessous et à remplir selon les conditions suivantes :
2.1.1. Candidats en fin de parcours de formation
(parcours 1 a) sauf conduite routière)
Après l’évaluation de l’ensemble des épreuves prévues et après l’entretien final, la décision du jury est à transcrire de la manière suivante :
Pour les titres à plusieurs CCP, une des 3 colonnes de la rubrique « décision du jury » est à cocher selon le cas :
- l’admission ;
- ou le refus définitif du TP sans attribuer aucun CCP ;
- ou l’attribution d’un ou plusieurs CCP composant le titre. Dans ce dernier cas, seules les colonnes correspondant aux numéros des CCP acquis sont à remplir.
Pour les titres à un seul CCP : le jury ne peut décider que de l’admission ou de l’échec au titre. Dans ce cas, il ne peut cocher que la colonne « admis » ou « refusé » au TP.
2.1.2. Candidats arrivés en fin de parcours VAE
et de parcours de formation 1o b)
- pour les candidats ayant achevé la capitalisation de CCP, le jury de professionnels procède à l’entretien final et décide ou non de l’attribution du TP ;
- pour les candidats VAE présentant une spécialité de TP ne comportant qu’un CCP (y compris les candidats VAE de la conduite routière), le jury procède aux évaluations prévues dans le RC puis à l’entretien final et décide ou non de l’attribution du TP.
Dans ces deux cas, seules les colonnes « admis au TP » ou « refusé au TP » sont à cocher.
2.2. Suivi des résultats des sessions de la conduite routière
dans le cadre d’un parcours de formation
2.2.1. PV modèle B : obtention d’un titre professionnel
de la conduite routière, parcours de formation 1o a)
Ce modèle nouveau est prévu pour tenir compte des spécificités des conditions d’évaluation des candidats par formation dans ces spécialités, telles que décrites dans la circulaire relative aux arrêtés modificatifs de la conduite routière § 1.1.2).
Son mode de remplissage est le suivant :
L’une des colonnes de gauche « admis » ou « refusé » dans la rubrique « décision du jury » est à remplir obligatoirement, quelles que soit les éventuelles précisions complémentaires apportées dans les autres colonnes de droite. C’est dans l’une de ces deux colonnes que figure la décision finale du jury pour le candidat lors de la session considérée.
2.2.1.1. Si la décision est favorable, deux situations peuvent se présenter :
- le candidat a fourni au jury les attestations nécessaires. Dans ce cas, seule la colonne « admis » est cochée à gauche et rien dans les colonnes de droite ;
- le candidat n’a pas fourni au jury les attestations attendues. Dans ce cas, la décision « admis » est inscrite à gauche et les colonnes correspondant aux attestations manquantes sont cochées à droite. Il peut s’agir selon le cas de la colonne « TMD » pour la conduite de marchandises ou de la colonne « AFPS/STT » pour la conduite de voyageurs (cf. note 1) .
Les colonnes à remplir, le cas échéant, dans les rubriques du PV prévues à cet effet doivent donc bien correspondre au titre visé (pour les 2 titres du transport de marchandises : la colonn TMD, ou pour le transport de voyageurs : la colonne AFPS/SST).
C’est sur la base des informations mentionnées dans ce PV modèle B que le DDTEFP pourra établir le parchemin du candidat quand celui-ci, dans un délai maximum de 3 mois après la session, se présentera muni de l’attestation demandée.
2.1.1.2. Si la décision est défavorable, là aussi deux situations sont possibles :
- le candidat n’a satisfait à aucune des épreuves évaluées en présence de l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Dans ce cas, seule la colonne « refusé » est remplie.
- le candidat a réussi tout ou partie de ces épreuves. Dans ce cas, la colonne « refusé » est remplie et tout ou partie des colonnes correspondant aux épreuves acquises.
Ces informations, mentionnées dans le PV modèle B, sont également enregistrées dans la fiche individuelle de suivi de chaque candidat (voir infra § 2.2.2.).
NB : lors de la première session, le candidat est autorisé à passer deux fois l’épreuve de conduite sur route (cf. la fiche individuelle). Ceci n’est pas possible lors de la deuxième session.
NB : même si le candidat a satisfait à toutes les épreuves nécessaires à l’obtention du permis, le jury de professionnels peut estimer que le candidat n’est pas en capacité d’obtenir le titre.
2.2.2. La fiche individuelle de suivi
Elle permet d’organiser les nouvelles dispositions de présentation des candidats aux titres de la conduite après un parcours de formation 1o a) (cf. le § 1.1.2 de la circulaire relative aux arrêtés modificatifs de la conduite routière).
Ce document est rempli et géré par le centre organisateur de chaque session ; il peut d’ailleurs s’agir, éventuellement, de centres différents. Cette fiche, propre à chaque candidat, permet d’organiser la traçabilité des épreuves acquises en présence de l’inspecteur du permis de conduire (et de ces seules épreuves), au cours des 2 sessions. C’est sur la base des informations contenues dans la fiche que le centre inscrira le candidat, lors de sa deuxième session, aux épreuves qui lui restent à passer et que le jury prendra sa décision. Ce nouveau modèle de fiche vient remplacer celui précédemment créé par l’AFPA.
Il revient toutefois aux services de la DRTEFP de fournir le modèle de cette fiche à chaque centre agréé concerné par les titres visés. Les centres AFPA utiliseront cette même fiche mais ils seront fournis par la voie interne. La procédure de distribution de la fiche par les DRTEFP est la suivante :
- le modèle de fiche est accessible sur Mintranet, à l’adresse mentionnée en fin de circulaire ;
- vous devrez l’imprimer en recto/verso et en couleur ;
- vous en donnerez des exemplaires en nombre suffisant aux centres agréés. Les volumes à prévoir devront permettre de couvrir les besoins à raison d’une fiche par candidat présenté, pendant la période d’agrément définie par vos soins ;
- ces fiches pourront être distribuées aux centres avec la décision d’agrément. Vous veillerez également à la distribuer aux centres déjà agréés, au prorata des besoins restant à couvrir.
2.3. Modèle C : obtention d’un certificat
de compétences professionnelles
Il s’agit d’un nouveau modèle qui vient modifier celui qui était prévu dans la notice technique de novembre 2003 (modifiée en juin 2004). La seule modification apportée est que désormais un PV est ouvert pour chaque spécialité de CCP et non plus pour divers CCP composants un même titre.
Ce modèle est introduit pour répondre aux spécifications de VALCE qui lie chaque PV à une session de validation, qui elle-même doit correspondre à une seule spécialité de certification.
2.4. Modèle D : obtention d’un certificat complémentaire
de spécialisation
Ce modèle qui n’était pas prévu précédemment est introduit pour répondre aux nécessités de VALCE.
Pour tous les modèles de PV, les décisions du jury sont cochées dans les colonnes correspondantes par une croix.
Vous veillerez à ce que les centres utilisent désormais ces nouveaux modèles. En l’attente de la mise en place de VALCE, ces formulaires sont à remplir manuellement sur papier. Ces modèles sont accessibles sur le site du ministère à l’adresse suivante : Mintranet/grands dossiers/VAE-politique du titre/politique du titre/textes officiels (ce site n’est accessible qu’au personnel du ministère).
Il est également souhaitable que vous leur transmettiez la présente instruction qui explique la manière dont ils doivent remplir les formulaires lors des sessions qu’ils organisent.
Ces nouveaux formulaires remplacent tous les précédents formulaires existants, tels qu’ils étaient prévus dans la notice technique citée en référence.
Vous voudrez bien me faire part, sous le timbre DGEFP-Mission orientation et validation, des difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.
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Par empêchement du délégué général : Le délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle, S. Clément |
Fiche individuelle de suivi
Titre professionnel de conducteur routier
du transport routier de marchandises sur porteur.
du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
du transport routier interurbain de voyageurs.
Identification du candidat
Nom et prénon du candidat :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
| PERMIS DE CONDUIRE | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Date et lieu de délivrance | |
| B | ||
| C | ||
| E (C) | ||
| D | ||
| E (D) | ||
| Visite médicale | ||
| Date | Lieu | Décision |
Centre organisateur de la session :
Date d’entrée en stage :
Instruction :
Les titres professionnels de conducteur routier délivrés par le ministère chargé de l’emploi permettent l’obtention du permis de conduire de la catégorie correspondante sans nouvel examen. Ceci impose une réglementation spécifique aux sessions de validation des différents titres de conducteur routier.
Les arrêtés de spécialité des titres de conducteur routier autorisent le candidat visant l’obtention du titre professionnel par la voie de la formation (parcours I a) à se présenter à une deuxième session en cas d’échec à la première. Dans ce cas, le candidat peut garder pendant un an le bénéfice de tout ou partie des épreuves acquise(s) avec l’accord de l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) lors de la première session. Ces épreuves correspondent aux compétences 1 et 2 définies dans le référentiel de certification du titre présenté.
Ce bénéfice est conservé pour une durée d’un an à compter de la date d’émission du procès-verbal de session.
La présente fiche permet d’identifier précisément la (ou les) épreuves acquise(s) par le candidat lors de la première session afin qu’elle(s) soi(en)t prise(s) en compte lors de la seconde session. Elle permet, le cas échéant, d’identifier les compétences acquises par le candidat lors de la seconde session, compétences dont la totalité doit être acquise pour obtenir le titre.
Cette fiche doit être gérée par le centre organisateur de la session qui la présente aux membres de jury au début de chaque épreuve.
En cas de présentation à une deuxième session, l’original du document doit être transmis au centre responsable de cette nouvelle présentation qui la confie aux examinateurs. Les informations qu’elle contient doivent également figurer sur le procès verbal de session et les notifications individuelles.
NOTE (S) :
(1) TMD : transport de matières dangereuses - AFPS : attestation de formation aux premiers secours - SST : secourisme et sécurité du travail.