Discrimination
Haute autorité de lutte
contre les discriminations et pour l’égalité
Délibération no 2005-05 du 6 juin 2005 relatif à l’organisation des services de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
(Texte non paru au Journal officiel)
Le collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité,
Vu la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ;
Vu le décret no 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ;
Sur proposition du président,
Décide :
Article 1er
L’administration de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité assure, sous l’autorité du président, la préparation et l’exécution des délibérations du collège et des décisions du président. Elle comprend en outre les personnes directement rattachées au président des directions et services placés sous l’autorité du directeur général dont les dénominations et les attributions sont fixées par les articles suivants.
Article 2
La direction des affaires juridiques est chargée :
- de l’instruction des dossiers de réclamations en matière de discriminations dont la Haute Autorité est saisie ou dont elle décide de se saisir ;
- de la préparation, de l’exécution et du suivi des décisions et délibérations du collège relatives à ces réclamations ;
- de l’organisation des investigations et vérifications mentionnées aux articles 5, 6 et 8 et de la saisine par le président de la Haute Autorité du juge des référés dans le cadre de l’article 9 de la loi du 30 décembre 2004 ;
- de la mise en oeuvre de la procédure de médiation prévue à l’article 7 de la loi précitée ;
- de la représentation de la Haute Autorité devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, notamment dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi ;
- de la préparation du rapport annuel en liaison avec les autres services.
Elle est aussi chargée au titre de l’accueil téléphonique :
- de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes de discriminations ;
- de répondre aux demandes d’informations sur les conditions de saisine de la HALDE, et sur les discriminations en général ;
- de réorienter les appelants vers d’autres organismes ;
- de recueillir auprès des victimes de discriminations les informations nécessaires à l’instruction des dossiers, au moyen d’un questionnaire type ;
- de réunir les éléments statistiques sur les appels nécessaires à l’élaboration du rapport annuel.
Article 3
La direction de la promotion de l’égalité est chargée :
- de proposer au collège et au président toutes actions de communication et d’information de nature à assurer la promotion de l’égalité ;
- de conduire et coordonner, à la demande du collège ou du président, toutes études et recherches sur les sujets relevant des compétences de la Haute Autorité ;
- de préparer les avis et recommandations soumis au collège en matière de promotion de l’égalité ;
- de susciter et soutenir toutes initiatives publiques et privées visant à la promotion de l’égalité et à la mise en oeuvre de programmes de formation sur ce thème ;
- d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques en matière d’égalité des chances et de traitement ;
- d’assurer la mise en oeuvre et la mise à jour du site internet de la Haute Autorité, en liaison avec les autres services.
Article 4
La direction administrative et financière assure :
- dans le cadre des délibérations la gestion financière et la gestion du personnel ;
- la préparation et le suivi de l’exécution du budget de la Haute Autorité ;
- la passation et le suivi des marchés ;
- la gestion de la logistique ;
- la préparation et le suivi des séances du comité d’hygiène et de sécurité et du comité consultatif paritaire.
Article 5
Le délégué à l’action régionale assure la coordination de l’activité des délégués régionaux et l’animation du réseau régional des partenaires de la Haute Autorité.
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Le Président, L. Schweitzer |