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MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Direction de la population
et des migrations
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR,
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES LIBERTÉS LOCALES
Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques
Circulaire interministérielle DPM/DMI 3 no 2005-253 du 27 mai 2005 relative aux procédures applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à des échanges de jeunesprofessionnels
NOR : SOCD0510316C
(Texte non paru au Journal officiel)
Résumé : instructions concernant la mise en oeuvre des accords bilatéraux relatifs aux échanges de jeunes professionnels.
Mots clés : Étrangers ; accords bilatéraux ; jeunes professionnels ; autorisations de travail ; non-opposition de la situation de l’emploi.
Références :
Accord franco - néo-zélandais du 10 août 1983 ;
Accord OMI/AIPT du 25 juillet 1988 ;
Accord franco-polonais du 29 septembre 1990 ;
Accord OMI/FACC du 4 juin 1992 ;
Accord franco-argentin du 26 septembre 1995 ;
Accord franco-hongrois du 4 mai 2000 ;
Accord franco-marocain du 24 mai 2001 ;
Accord franco-sénégalais du 20 juin 2001 ;
Accord franco-bulgare du 9 septembre 2003 ;
Accord franco-canadien du 3 octobre 2003 ;
Accord franco-roumain du 20 novembre 2003 ;
Accord franco-tunisien du 4 décembre 2003 ;
Accord franco-slovaque du 31 mars 2005.
Textes abrogés :
Circulaire no 1485 du 30 décembre 1988 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale relative à la situation des stagiaires professionnels ressortissants des pays ayant signé un accord de stage professionnel avec la France ;
Circulaire no 374 du 3 août 2004 relative aux échanges de jeunes dans le cadre de l’accord franco-canadien du 3 octobre 2003 (pour la partie « jeunes professionnels »).
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions régionales de l’agriculture et de la forêt [SRITEPSA]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions départementales de la réglementation, direction départementale de l’agriculture et de la forêt [ITEPSA]) ; Monsieur le préfet de police, Monsieur le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi ; Monsieur le directeur de l’Office des migrations internationales ; Monsieur le directeur de l’Espace emploi international.
SOMMAIRE
I. - LISTE DES ACCORDS
II. - CONDITIONS PRÉVUES PAR LES ACCORDS
1. Age
2. Conditions de diplôme ou de qualification
3. Statut
4. Professions réglementées
5. Obligation de retour
III. - DIFFUSION DE L’INFORMATION
IV. - INSTRUCTION DES DEMANDES
1. Dépôt du dossier
2. Composition du dossier
3. Procédure
3.1. Examen du dossier par l’Espace emploi international (EEI)
3.2. Examen du contrat de travail par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
3.3. Fin d’instruction du dossier par l’Espace emploi international (EEI)
3.4. Le visa consulaire
3.5. Délivrance de la carte de séjour
3.6. Prolongation du contrat de travail chez le même employeur dans la limite des dix-huit mois
4. Contrôle médical
5. Redevance forfaitaire due à l’Office des migrations internationales (OMI)
6. Cas particuliers
6.1. Changement d’employeur
6.2. Rupture du contrat de travail
6.3. Litiges
Depuis de nombreuses années, la France conclut avec différents pays, des accords bilatéraux relatifs à des échanges de jeunes professionnels antérieurement dénommés stagiaires professionnels.
Selon qu’ils lient la France à des pays développés ou en voie de développement, ces accords peuvent servir à faciliter l’expatriation de nos ressortissants vers ces pays mais aussi à encourager la venue temporaire en France de jeunes étrangers dans une optique de coopération avec des pays engagés dans un processus de restructuration économique ou des pays demandeurs d’actions de formation et de perfectionnement professionnels.
Ces accords, négociés selon un principe de réciprocité et dans la limite de contingents annuels, permettent à des jeunes, âgés de dix-huit à trente-cinq ans, entrant ou déjà entrés dans la vie professionnelle de se rendre dans l’autre pays pour :
- perfectionner leurs connaissances professionnelles en travaillant dans une entreprise, sous couvert d’un contrat de travail leur garantissant les mêmes conditions de travail et de rémunération que les jeunes nationaux dans la même situation ainsi qu’une protection sociale ;
- améliorer leurs connaissances linguistiques ;
- approfondir leurs connaissances de la société et de la culture de l’autre pays.
Les dernières instructions relatives à la gestion des dossiers de ces jeunes professionnels vous ont été adressées le 30 décembre 1988 (circulaire no 1485 du 30 décembre 1988 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale relative à la situation des stagiaires professionnels ressortissants des pays ayant signé un accord de stage professionnel avec la France).
Actuellement, treize accords sont en vigueur et d’autres sont en cours de négociation (Estonie, Lituanie, Lettonie, Slovénie, Turquie) avec, pour conséquence, l’accueil en France d’un plus grand nombre de jeunes professionnels.
Le terme « stagiaire professionnel » a été remplacé par celui de « jeune professionnel ». En effet, les employeurs sont également amenés à accueillir des étrangers qui viennent en France non pas pour exercer une activité professionnelle salariée mais pour accomplir un stage pratique en entreprise sous couvert d’une convention de stage et sans qu’il y ait délivrance d’une autorisation de travail. L’emploi du terme « stagiaire » crée ainsi une confusion entre ces deux statuts très différents que sont celui de stagiaire et celui de salarié. En conséquence, l’utilisation du terme « jeune professionnel » a semblé préférable.
Pour toutes ces raisons, il a paru nécessaire de revoir les procédures de mise en oeuvre de ces accords pour faciliter l’instruction des dossiers dans les meilleurs délais. Vous trouverez, ci-dessous, après la liste des accords, les instructions qui annulent et remplacent celles du 30 décembre 1988.
I. - LISTE DES ACCORDS
Nouvelle-Zélande, 10 août 1983, contingent : 4.
Etats-Unis (OMI/AIPT), 25 juillet 1988, contingent : 300.
Pologne, 29 septembre 1990, contingent : 1 000.
Etats-Unis (OMI/FACC), 4 juin 1992, contingent : 100.
Argentine, 26 septembre 1995, contingent : 200.
Hongrie, 4 mai 2000, contingent : 300.
Maroc, 24 mai 2001, contingent : 300.
Sénégal, 20 juin 2001, contingent : 100.
Bulgarie, 9 septembre 2003, contingent : 300.
Canada, 3 octobre 2003, contingent : 1 500.
Roumanie, 20 novembre 2003, contingent : 300.
Tunisie, 4 décembre 2003, contingent : 100.
Slovaquie, 31 mars 2005, contingent : 300.
II. - CONDITIONS PRÉVUES PAR LES ACCORDS
1. Age
Les jeunes professionnels doivent être âgés au minimum de dix-huit ans et au maximum de trente-cinq ans révolus.
2. Conditions de diplôme ou de qualification
Déjà engagés dans la vie professionnelle ou sur le point de l’être, l’expérience dans l’autre pays pouvant être leur premier emploi, les jeunes professionnels doivent d’une part, avoir un niveau de connaissance suffisant de la langue du pays d’accueil et d’autre part, être titulaires d’un diplôme correspondant à la qualification requise pour l’emploi offert ou justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine d’activité concernée.
Ils viennent en France pour approfondir leurs connaissances linguistiques, culturelles et professionnelles et améliorer ainsi leurs perspectives de carrière.
3. Statut
Les jeunes professionnels sont des travailleurs salariés. Ils sont autorisés à occuper un emploi sous couvert d’un contrat de travail à durée déterminée, sans que la situation du marché du travail dans la profession concernée puisse être prise en considération. Ils bénéficient de l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux en matière de conditions de travail, de rémunération et de protection sociale.
Le contrat de travail doit être d’une durée minimale de trois mois et maximale de douze mois. Il peut faire l’objet d’une ou de plusieurs prolongations dans la limite de dix-huit mois maximum.
4. Professions réglementées
Les conditions d’exercice de ces professions, fixées par la réglementation en vigueur, leur sont applicables.
5. Obligation de retour
A l’issue de leur période d’emploi, les jeunes professionnels doivent regagner leur pays d’origine.
III. - DIFFUSION DE L’INFORMATION
Les informations générales concernant les accords et les conditions de leur application seront mises en ligne sur les sites internet suivants, avec un lien vers le site de l’Espace emploi international qui diffusera plus d’informations et permettra le téléchargement du dossier de candidature.
- www.diplomatie.gouv.fr ;
- www.interieur.gouv.fr ;
- www.social.gouv.fr ;
- www.omi.social.fr ;
- www.emploi-international.org ;
- www.service-public.fr.
La promotion des accords est assurée par les ministères concernés mais aussi, comme par le passé, par les EEI de Paris et de province lors des différentes manifestations auxquelles ils participent.
IV. - INSTRUCTION DES DEMANDES
1. Dépôt du dossier
L’Espace emploi international (EEI), 48, boulevard de la Bastille, 75012 Paris, devient le guichet unique de dépôt de l’ensemble des dossiers quel que soit le lieu d’emploi du jeune professionnel.
2. Composition du dossier
Le dossier de candidature comprend des formulaires à compléter qui sont mis en ligne par l’EEI et des pièces à joindre.
Pour être complet, il doit être constitué :
- d’une fiche de candidature revêtue d’une photo d’identité ;
- de quatre exemplaires originaux du contrat de travail « jeune professionnel » dont le modèle est établi par l’EEI, signés par l’employeur et le jeune professionnel ;
- un engagement de versement de la redevance OMI signé par l’employeur (montant de la redevance : 58 euros) ;
- d’un engagement de retour dans le pays d’origine ;
- des copies du/des diplômes et/ou des attestations de stage et/ou des certificats de travail ;
- d’une autorisation d’exercice en France de l’activité sollicitée s’il s’agit d’une profession réglementée.
Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en français.
3. Procédure
3.1. Examen du dossier par l’EEI
L’EEI, dans les cinq jours qui suivent la réception du dossier, vérifie les conditions d’éligibilité du candidat et transmet à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d’emploi les quatre exemplaires du contrat de travail et éventuellement l’autorisation d’exercice de la profession.
3.2. Examen du contrat de travail par la DDTEFP
La DDTEFP, dans les dix jours qui suivent la réception du contrat de travail, vérifie les conditions d’emploi sans enquête préalable de l’inspection du travail sauf si l’entreprise est connue pour ne pas respecter ses obligations sociales.
Le salaire proposé doit correspondre à celui pratiqué couramment dans la profession concernée (application de la convention collective s’il en existe une), et tenir compte de la qualification et de l’expérience du jeune professionnel. Il ne saurait être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le nombre de jeunes professionnels accueillis doit être compatible avec la taille de l’entreprise et le nombre de personnes en formation déjà accueillies.
La DDTEFP, lorsque les conditions précitées sont remplies, vise les quatre exemplaires du contrat de travail pour la totalité de la durée prévue (maximum douze mois), en renvoie trois exemplaires à l’EEI et adresse une copie du 4e exemplaire qu’elle conserve, à l’inspection du travail compétente. Ce visa vaut autorisation de travail et permet au candidat de travailler dès son arrivée en France. Cependant, ce dernier devra accomplir toutes les démarches nécessaires à l’obtention de son titre de séjour le plus rapidement possible.
3.3. Fin d’instruction du dossier par l’EEI
L’EEI, dans les cinq jours qui suivent le retour du contrat de travail visé par la DDTEFP, adresse celui-ci, en télécopie, au service consulaire français concerné pour permettre la délivrance du visa consulaire sauf pour la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie. En effet, ces trois Etats, étant membres de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004, leurs ressortissants sont dispensés de l’obligation d’obtenir un visa.
Parallèlement, il informe son partenaire à l’étranger de la suite réservée à la demande du candidat en lui communiquant une copie du contrat de travail visé et transmets à l’employeur deux exemplaires du contrat de travail visé, l’un pour lui-même et l’autre pour remise au candidat dès son arrivée.
Enfin, il transmet en télécopie à la délégation de l’OMI au Maroc, en Pologne ou en Tunisie le contrat de travail visé pour le passage de la visite médicale, celle-ci s’effectuant pour ces trois nationalités avant l’arrivée en France.
3.4. Le visa consulaire
Le visa consulaire délivré aux jeunes professionnels peut être :
- soit un visa long séjour portant la mention « jeune professionnel » « carte de séjour à solliciter à l’arrivée en France » ;
- soit un visa long séjour temporaire portant la mention « jeune professionnel » « dispense de carte de séjour » d’une durée égale à celle prévue par le contrat de travail si la durée prévue de l’emploi est inférieure à six mois et que le candidat, informé par le consulat, manifeste son intention de ne pas demander de prolongation au-delà de cette période (bien que son statut de jeune professionnel le lui permette).
Le visa délivré aux jeunes canadiens, de même nature que les visas susmentionnés, porte la mention « échanges de jeunes/Canada 2 A ».
3.5. Délivrance de la carte de séjour
A son arrivée en France, le candidat sollicite la délivrance d’une carte de séjour. Pour cela, il dépose, sans rendez-vous, auprès de la préfecture de son lieu de résidence, un dossier composé d’une preuve de domicile et d’une copie de son contrat de travail visé par la DDTEFP. La préfecture lui délivre un récépissé d’une durée de trois mois.
La préfecture instruit la demande et délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » conformément à l’article L. 313-10o du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avant l’expiration de la durée du récépissé.
Pour les candidats qui résident dans certains départements, la carte de séjour peut être transmise par la préfecture à l’OMI qui la remet au candidat lors du passage de la visite médicale. Par contre, les jeunes professionnels polonais, marocains et tunisiens, la reçoivent dans le délai des trois mois comme pour les autres départements puisqu’ils passent le contrôle médical avant d’arriver en France.
En cas de prolongation du contrat de travail, la préfecture du lieu de résidence renouvelle la carte de séjour sur présentation du contrat de travail visé par la DDTEFP.
3.6. Prolongation du contrat de travail
chez le même employeur dans la limite des dix-huit mois
Lorsque le candidat, en accord avec son employeur, souhaite prolonger sa période d’emploi, dans la limite des 18 mois autorisés, il présente à la DDTEFP son contrat de travail initial accompagné d’un avenant daté et signé des deux parties. L’avenant doit spécifier, outre la durée de la prolongation d’emploi sollicité, si les conditions d’emploi sont les mêmes que celles prévues initialement ou si elles ont évolué. En aucun cas, elles ne peuvent être moins favorables (ex : diminution du salaire, du nombre d’heures, déqualification, etc.).
La DDTEFP vise l’avenant au contrat de travail initial. Ce visa vaut autorisation de travail. Elle indique au candidat les démarches à accomplir auprès de la préfecture de son lieu de résidence pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour et envoie à l’EEI un double de l’avenant visé.
4. Contrôle médical
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les jeunes professionnels doivent se soumettre au contrôle médical réglementaire :
- soit à leur arrivée en France : ils sont convoqués dans les meilleurs délais par le service médical de l’OMI ;
- soit dans le pays d’origine en ce qui concerne les ressortissants polonais, marocains et tunisiens qui sont convoqués par la délégation de l’OMI à l’étranger dès réception par celle-ci, de la copie du contrat de travail visé.
5. Redevance forfaitaire due à l’OMI
L’employeur du jeune professionnel est soumis au paiement d’une redevance forfaitaire à l’OMI. Cette redevance s’élève actuellement à 58 euros.
6. Cas particuliers
6.1. Changement d’employeur
A l’issue de leur contrat de travail, les jeunes professionnels peuvent changer d’employeur dès lors qu’ils n’ont pas épuisé leur crédit de dix-huit mois prévu par l’accord dont ils relèvent. Dans ce cas, un nouveau contrat de travail « jeune professionnel » doit être produit auprès de l’EEI qui le fait viser par la DDTEFP concernée dans les mêmes conditions que le contrat de travail initial. Ce nouvel emploi donne lieu au paiement par l’employeur de la redevance forfaitaire à l’OMI.
6.2. Rupture du contrat de travail
Le jeune professionnel et son employeur sont liés par un contrat de travail à durée déterminée qui ne peut être rompu avant son terme sauf à l’amiable si les deux parties sont d’accord, en cas de force grave ou de force majeure soumise à l’appréciation des tribunaux.
Lorsque le contrat de travail est rompu à l’amiable, le jeune professionnel et son employeur doivent en informer l’EEI en lui adressant une attestation de rupture de contrat de travail signée par les deux parties.
L’EEI en transmet une copie à la DDTEFP concernée. Dans ce cas, qui doit rester exceptionnel et justifié, le jeune professionnel peut rechercher un autre employeur. La procédure est la même que ci-dessus.
6.3. Litiges
Quand un problème se pose au cours de l’instruction d’un dossier, l’EEI saisit au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, la direction de la population et des migrations (DPM).
Lorsque les DDTEFP ont connaissance d’une situation conflictuelle entre un jeune professionnel et son employeur, elles l’orientent vers l’inspection du travail compétente et en informent la DPM.
Nous comptons sur votre diligence pour l’application des présentes instructions. Nos services restent bien entendu à votre disposition pour toutes difficultés auxquelles vous seriez confrontés.
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Pour le ministre de l’intérieur et par délégation : Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, S. Fratacci |
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la population et des migrations, P. Butor |