Contrat de travail
Insertion professionnelle
MINISTÈRE DE LEMPLOI,
DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Délégation générale à lemploi
et à la formation professionnelle
Circulaire DGEFP no 2005-14 du 24 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat insertion-revenu minimun dactivité (CI-RMA)
NOR : SOCF0510298C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9, R. 322-17-11, R. 322-17-13, R. 351-35, D. 322-22-1 à D. 322-22-11 du code du travail ;
Aricles L. 262-37, L. 262-38, R. 262-8 et R. 262-13 du code de laction sociale et des familles ;
Articles L. 524-1 et R.524-3 du code de la sécurité sociale ;
Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art. 48 et 54).
Décret no 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat davenir, au contrat insertion-revenu minimum dactivité et modifiant le code du travail (Deuxième partie : décrets en Conseil dEtat).
Décret no 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum dactivité ;
Texte modifiés : articles D. 322-22-1 à D. 322-22-11 du code dutravail.
Textes abrogés :
Articles R. 322-15 à R. 322-15-3, article D. 322-22-12 du code du travail ;
Décret no 2004-299 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum dactivité.
Annexes
Document Cerfa relatif à la convention CI-RMA conclue par lEtat.
Document Cerfa relatif à la convention CI-RMA conclue par le département.
Le ministre délégué aux relations du travail à Madame et Messieurs les préfets de région (Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de lANPE, Monsieur le directeur général de lAFPA.
Le contrat insertion-revenu minimum dactivité a été profondément rénové par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Désormais, il doit contribuer de manière significative à lembauche par les entreprises de bénéficiaires de minima sociaux. Cet outil est mobilisé par les départements pour les bénéficiaires du RMI et par lEtat (ANPE) pour les allocataires de lASS et de lAPI.
Léconomie générale de cette mesure est retracée dans le Questions-Réponses qui suit.
Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (virginie.chenal@.dgefp.travail.gouv.fr).
Le délégué adjoint à lemploi et à la formation professionnelle, S. Clément |
CONTRAT INSERTION-
REVENU MINIMUM DACTIVITÉ
1. Les objectifs du CI-RMA
2. La convention
3. Le contrat de travail
4. Les bénéficiaires
5. Les employeurs
6. Les actions daccompagnement, de formation et de VAE
7. Les aides à lemployeur
8. Le pilotage et la mise en oeuvre du CI-RMA
CONTRAT INSERTION-
REVENU MINIMUM DACTIVITÉ (RI-RAM)
La loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié le RMA : outre les bénéficiaires du RMI, son bénéfice est étendu aux allocataires de lallocation de solidarité spécifique (ASS) et de lallocation de parent isolé (API).
Il est désormais réservé aux employeurs du secteur marchand (entreprises et associations) et ouvre droit au régime de protection sociale de droit commun.
1. Les objectifs du CI-RMA
1.1. Quels sont les objectifs du CI-RMA ?
Le contrat insertion-revenu minimum dactivité poursuit un triple objectif :
- le retour à lemploi marchand des personnes les plus éloignées de lemploi, en lespèce les bénéficiaires de minima sociaux ;
- lactivation des dépenses passives dassistance ;
- la mise à disposition des conseils généraux dun outil rénové en matière dinsertion des bénéficiaires du RMI.
Le CI-RMA doit être pour ses bénéficiaires le moyen dune insertion durable et permettre lacquisition par lexpérience dun véritable savoir-faire professionnel. La convention fixe des objectifs en matière dorientation professionnelle, de tutorat, daccompagnement et de formation.
La création du contrat davenir, qui répond également à une logique dactivation semblable dans le secteur non marchand, autorise le recentrage du CI-RMA sur le secteur marchand.
1.2. A partir de quand pourra-t-on conclure
des contrats CI-RMA rénovés ?
La date dentrée en vigueur des nouvelles dispositions est celle du décret no 2005-265 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum dactivité soit le 24 mars 2005.
1.3. Peut-on rompre les anciennes conventions
de CI-RMA conclues avant le 24 mars 2005 ?
Les conventions conclues en application des anciennes dispositions peuvent continuer jusquà leur terme ou, après accord de lemployeur et du salarié, être rompues pour donner lieu à conclusion dune nouvelle convention CI-RMA sur la base des dispositions de la loi du 18 janvier 2005. Dans ce cas, aucun délai de carence nest applicable entre les deux CI-RMA.
1.4. Les CI-RMA peuvent-ils être conclus
dans les départements doutre-mer ?
Oui : la mise en oeuvre des CI-RMA conclus au profit des bénéficiaires du RMI est réalisée par lagence départementale dinsertion.
2. La convention
2.1. Qui signe la convention de CI-RMA ?
La convention de CI-RMA est signée avec lemployeur par :
- lANPE, au nom de lEtat, pour les bénéficiaires de lASS et de lAPI ;
- le président du conseil général pour les bénéficiaires du RMI.
2.2. Quel est lobjet de cette convention ?
La convention matérialise lengagement réciproque entre lEtat ou le département et lemployeur.
La convention :
- précise les financements publics attribués à lemployeur ;
- prévoit des actions et définit des objectifs en matière dorientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, daccompagnement dans lemploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de lexpérience ;
- précise les conditions de mise en oeuvre par lemployeur.
Les modèles-type de ces conventions sont joints en annexe. Ils sont disponibles sur le site internet du ministère www.travail.gouv.fr.
2.3. Quels sont les cas justifiant un refus
de conclure une convention CI-RMA ?
La convention ne peut pas être conclue si létablissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date deffet du contrat, ni lorsque lembauche est la cause ou la conséquence directe du licenciement dun salarié en contrat à durée indéterminée. Lemployeur doit également être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Pour les allocataires de lASS et de lAPI, le refus se justifie dans les cas où le directeur dagence locale pour lemploi agissant pour le compte de lEtat estime que les conditions pour atteindre lobjectif du contrat (linsertion durable du bénéficiaire) ne sont pas remplies. Cette appréciation relève du département pour les bénéficiaires du RMI.
2.4. Lexécutif départemental peut-il signer des conventions CI-RMA sans passage systématique de chacune de ces conventions en commission permanente ?
Oui, il sagit dun pouvoir propre du président du conseil général.
2.5. Un département peut-il conclure des CI-RMA
pour des bénéficiaires de lASS ou de lAPI ?
Non, seul lEtat est compétent pour prescrire les contrats CI-RMA à des titulaires de lASS et de lAPI.
2.6. Quelle est la durée dune convention CI-RMA ?
- la convention initiale de CI-RMA a une durée totale comprise entre six et dix-huit mois ;
- un avenant peut étendre cette durée initale, dans la limite totale de dix-huit mois ;
- lavenant est conclu pour une durée dau moins trois mois ;
- la durée du contrat de travail est identique à la durée de la convention.
2.7. Quelles sont les conditions
de renouvellement de la convention ?
La convention est renouvelée au maximum deux fois.
Lors de la demande de renouvellement, lANPE pour les allocataires de lASS ou de lAPI, ou les services du département pour les bénéficiaires du RMI effectue un bilan des actions de formation et daccompagnement réalisées. Le renouvellement nest accordé que si lemployeur a respecté ses obligations et si ce renouvellement est nécessaire au parcours dinsertion du salarié.
2.8. Quels sont les cas de figure justifiant
la conclusion dun avenant ?
Il peut exister :
- des avenants modifiant la durée de la convention, dans la limite de dix-huit mois ;
- des avenants modifiant des éléments essentiels de la convention relatifs notamment au temps de travail.
Les avenants aux conventions CI-RMA sont rédigés sur le même formulaire que celui utilisé pour les conventions initiales. De fait, quils concernent des bénéficiaires de lASS ou de lAPI, ils font lobjet dune numérotation spécifique.
2.9. Dans quelles conditions les conventions de CI-RMA
peuvent-elles être dénoncées ? Par qui ?
En cas de non-respect des dispositions de la convention par lemployeur, lautorité signataire (exécutif du conseil général ou ANPE pour le compte de lEtat) peut dénoncer la convention après avoir entendu les observations de lemployeur.
2.10. Quelles sont les voies de recours en cas de litige ?
Les délibérations du conseil général sont soumises au contrôle de légalité.
Quelle que soit lallocation activée, un recours gracieux auprès des services en charge de la mise en oeuvre du RMA est toujours possible. En cas de désaccord, un recours hiérarchique peut être formulé auprès du président du conseil général dans le cas du RMI et auprès de la direction générale de lANPE dans le cas de lASS et de lAPI.
3. Le contrat de travail
3.1. Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?
Le CI-RMA est un contrat de travail de droit privé, à durée déterminée en application de larticle L. 122-2, sauf en ce qui concerne le nombre de renouvellements. Il résulte de cet article que les dispositions de larticle L. 122-3-11 relatives au délai de carence entre deux contrats ne sont pas applicables. Il ny a pas lieu de verser lindemnité de fin de contrat prévue à larticle L. 122-3-4 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles le prévoyant.
3.2. Quelle est la durée du contrat ?
Le CI-RMA est conclu initialement pour une durée minimale de six mois. Il peut être renouvelé deux fois dans la limite maximale de dix-huit mois.
3.3. Quelle est la durée hebdomadaire de travail
des titulaires dun CI-RMA ?
Le CI-RMA peut être un contrat à temps partiel ou à temps plein.
La durée minimale hebdomadaire de travail est de 20 heures.
3.4. Comment seffectue la modulation
du temps de travail ?
Les dispositions du code du travail relatives à la modulation du temps sappliquent aux CI-RMA.
En application de larticle L. 212-8 du code du travail, la modulation du temps de travail des salariés à temps plein doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord dentreprise ou détablissement.
Ces conventions doivent prévoir que la modulation sapplique aux contrats à durée déterminée et fixent le programme indicatif de la répartition de la durée du travail.
La modulation doit respecter les durées maximales de travail prévues par le code du travail, soit dix heures par jour, sauf dérogation autorisée par décret, quarante-huit heures par semaine, quarante-quatre heures par semaine sur douze semaines consécutives (une convention collective pouvant étendre cette limite à quarante-six heures).
Pour les salariés à temps partiel, une convention ou un accord collectif étendu ou un accord dentreprise ou détablissement doit également autoriser la modulation du temps de travail, en application de larticle L. 212-4-6 du code du travail. La convention doit fixer la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle, les limites dans lesquelles cette durée peut varier, lécart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée, les modalités de communication du programme indicatif de répartition de la durée du travail et les délais selon lesquels ces horaires peuvent être modifiés.
3.5. Le salarié peut-il refuser
une modulation du temps de travail ?
En vertu de larticle L. 212-4-3 du code du travail, le refus du salarié daccepter un changement dans la répartition de la durée du travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement nest pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi dun enseignement scolaire ou supérieur ou une activité professionnelle non salariée.
3.6. Quelle est la durée de la période dessai pour le CI-RMA ?
La durée de la période dessai est dun mois, sauf clauses conventionnelles prévoyant une durée moindre.
3.7. Dans quelles conditions le CI-RMA
peut-il être suspendu ou résilié ?
Le CI-RMA peut être suspendu pour effectuer une période dessai en vue dune embauche définitive.
Le CI-RMA peut être rompu avant son terme par le salarié dans le cas dune embauche en CDD pour une durée au moins égale à six mois ou en CDI ou pour suivre une formation qualifiante. En cas dembauche à lissue dune période dessai, le contrat est rompu sans préavis.
Le contrat peut également être rompu, en application des dispositions de larticle L. 122-3-8 du code du travail, en cas de faute ou de force majeure.
3.8. Quelle est la rémunération du titulaire du CI-RMA ?
Les salariés en CI-RMA sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans lentreprise ou létablissement. Cette rémunération ne peut être inférieure au Smic.
3.9. Le salarié en CI-RMA continue-t-il à percevoir son RMI,
son ASS ou son API ? Si oui, selon quelles modalités ?
Le montant du minimum social que perçoit le salarié en CI-RMA est calculé selon les conditions de droit commun, déduction faite de laide versée par la collectivité débitrice de lallocation. Par exemple, un couple bénéficiaire du RMI dont un des membres est salarié en CI-RMA peut continuer à percevoir la part dite familialisée du RMI. Pour un bénéficiaire de lASS âgé de plus de 50 ans, le montant de lASS majorée est déduit du montant de lASS activée au profit de lemployeur. Dans certaines configurations, le salarié en CI-RMA ne perçoit aucun complément de revenu en sus de sa rémunération.
3.10. Une personne en CI-RMA
peut-elle continuer à percevoir lARE ?
Une personne en CI-RMA peut percevoir lARE sous trois conditions :
- la durée de son activité est inférieure à 136 heures par mois ;
- le montant de son salaire est inférieur à 70 % de la rémunération prise en compte pour le calcul de ses droits au chômage (en principe, son dernier salaire) ;
- la durée du cumul rémunération/ARE nexcède pas 18 mois.
3.11. Quels sont les droits à lallocation du titulaire du CI-RMA en cas de suspension, ou de résiliation ou de fin de contrat ?
En cas de rupture du contrat ou lorsque le contrat nest pas renouvelé, les allocations RMI, ASS ou API sont rétablies selon les règles de droit commun sans tenir compte des salaires au titre du RMA.
3.12. Le titulaire dun CI-RMA peut-il exercer
une autre activité professionnelle rémunérée ?
Le CI-RMA peut se cumuler avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable. Cependant, le CI-RMA sadressant à des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi, les cas de cumul doivent rester exceptionnels.
3.13. Les titulaires de CI-RMA sont-ils pris
en compte dans leffectif de létablissement ?
Les bénéficiaires de CI-RMA ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans leffectif de létablissement pour lapplication des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition deffectif minimum de salariés, exception faite de celles concernant la tarification des risques daccidents du travail et des maladies professionnelles.
3.14. Les salariés en CI-RMA peuvent-ils avoir la qualité délecteurs dans les élections de représentants du personnel ? Peuvent-ils être également éligibles ?
Oui. Ils sont électeurs. Ils peuvent être également éligibles ou candidats à une élection professionnelle.
3.15. Quels sont les droits à congés payés
du salarié en CI-RMA ?
Le salarié en CI-RMA bénéficie des règles de droit commun, soit deux jours et demi de congés par mois de travail effectif sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.
Par ailleurs, larticle L. 212-4-2 du code du travail pose le principe de légalité de traitement des salariés à temps partiel avec les autres salariés.
3.16. Faut-il faire appliquer
les conventions collectives aux CI-RMA ?
Oui. Le salarié bénéficie de lensemble des stipulations des conventions et des accords collectifs applicables dans lentreprise.
4. Les bénéficiaires
4.1. Qui peut bénéficier du CI-RMA ?
Le CI-RMA est réservé :
- aux bénéficiaires du revenu minimum dinsertion (allocataires et ayants droit). Sont considérés comme ayants droit au titre du RMI les conjoints, concubins, enfants et autres personnes à charge du foyer de lallocataire ;
- aux allocataires de lallocation de solidarité spécifique ;
- aux allocataires de lallocation de parent isolé
justifiant du bénéfice de lune de ces allocations depuis au moins six mois dans les douze derniers mois à la date de signature du contrat.
Sagissant des personnes ayant bénéficié de plusieurs allocations (basculement de lAPI au RMI par exemple), la durée de six mois est appréciée de manière cumulative.
Sagissant des bénéficiaires ayant fait lobjet dun aménagement de peine ou qui ont été précédemment détenus, prévenus ou condamnés, la durée dancienneté de six mois nest pas exigée, afin de favoriser leur réinsertion rapide dans le monde du travail.
4.2. Que se passe-t-il en cas de cumul dallocations ?
Qui contractualise ?
En cas de cumul dallocations (ASS/API ; RMI/API), le contrat est signé avec lintéressé en sa qualité de bénéficiaire de lallocation dont le montant est le plus important au cours du mois civil précédant la signature de la convention. Si le montant dASS ou dAPI est le plus important, le versement de laide à lemployeur est à la charge de lEtat ; si le montant de RMI est le plus important, le versement de laide à lemployeur est à la charge du département.
4.3. Un bénéficiaire du RMI peut-il contractualiser un CI-RMA
avec un autre département que celui qui lui verse lallocation ?
Non, le critère de résidence prévaut.
4.5. Le salarié peut-il bénéficier dun autre contrat aidé
après un CI-RMA ?
Non, sauf cas très exceptionnels car le CI-RMA est en soi une mesure destinée à favoriser laccès direct à un emploi durable et non à un enchaînement avec un autre contrat aidé.
4.6. Peut-on faire bénéficier dun CI-RMA
une personne sortant dun contrat aidé ?
Oui, si cette personne remplit les conditions prévues au point 4.1. et si lembauche en CI-RMA permet de consolider son parcours professionnel. Cela peut être le cas pour des allocataires de minima sociaux précédemment en contrat davenir, en contrat daccompagnement dans lemploi ou en CI-RMA dans le secteur non marchand.
Sagissant de la succession de deux contrats aidés au titre de la politique de lemploi, on considère quil ny pas lieu dobserver un délai de carence.
5. Les employeurs
5.1. Qui peut embaucher en CI-RMA ?
Les employeurs qui cotisent au régime dassurance chômage :
- larticle L. 351-4 vise les employeurs affiliés au régime dassurance chômage ;
- les 3o et 4o de larticle L. 351-12 visent les entreprises, sociétés et organismes en régime dauto-assurance tels les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les sociétés déconomie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire, les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et dindustrie, les chambres dagriculture ainsi que les établissements et services dutilité agricole des chambres dagriculture. Ces catégories demployeurs du secteur marchand ont toutefois la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de larticle L. 351-14.
Les employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles.
Les particuliers employeurs ne peuvent conclure des CI-RMA.
Les employeurs éligibles doivent en outre respecter les conditions prévues au 2.3.
5.2. Le département ou lEtat peut-il refuser de signer un CI-RMA avec un employeur sil considère que les actions envisagées en matière de tutorat, de suivi individualisé ou de formation sont insuffisantes ?
Oui, le CI-RMA a pour objet linsertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI, de lASS et de lAPL. Laide versée à lemployeur est conditionnée à la réalisation dactions daccompagnement, de formation et de validation des acquis de lexpérience lorsquelles sont nécessaires pour assurer un retour vers lemploi pour les bénéficiaires de ces contrats. En tout état de cause, le conventionnement au titre du CI-RMA relève du pouvoir discrétionnaire de lautorité chargée de la prescription.
5.3. Les structures de lIAE
peuvent-elles recourir au CI-RMA ?
Oui dès lors quelles remplissent les conditions prévues au point 5.1.
5.4. Les groupements demployeurs (GE)
peuvent-ils recruter un CI-RMA ?
Oui, les GE remplissent les conditions déligibilité au CI-RMA. Des CI-RMA peuvent être recrutés pour le fonctionnement du GE. Des salariés en CI-RMA peuvent également être mis à disposition dune entreprise adhérente du GE si cette mise à disposition dure au moins six mois, à raison de 20 heures de travail hebdomadaire au minimum.
5.5. Les bénéficiaires de CI-RMA souvrent-ils
des droits à lassurance chômage ?
Oui, le régime de cotisations dassurance chômage est le même que celui des autres salariés.
5.6. Le département peut-il arrêter une liste de secteurs dactivité prioritaires ? Sur cette base, peut-il refuser de signer un CI-RMA relevant dun autre secteur ?
Oui. Les départements peuvent décider darrêter une liste de secteurs prioritaires, notamment au regard des spécificités des parcours dinsertion sur leur territoire et des besoins locaux en matière demploi.
5.7. Une association nayant pas de salarié permanent
peut-elle recruter un salarié en CI-RMA ?
Oui, si le département ou lANPE estime que les conditions dencadrement du parcours dinsertion sont réunies lors de la conclusion de la convention.
6. Les actions daccompagnement, de formation et de VAE
6.1. Des actions daccompagnement et de formation
doivent-elles obligatoirement être prévues dans la convention ?
Les conventions CI-RMA peuvent prévoir des actions daccompagnement, de formation professionnelle ou de validation des acquis de lexpérience.
Celles-ci ne sont pas obligatoires mais sont recommandées.
6.2. A qui incombe la responsabilité des actions de formation ?
Leur mise en oeuvre incombe en premier lieu à lemployeur.
En conséquence, les employeurs doivent permettre aux salariés en CI-RMA daccéder à lensemble des actions de formation articulées autour :
- du plan de formation de lentreprise ;
- du droit individuel à la formation.
Les employeurs peuvent désigner, à lintérieur de la structure, un tuteur chargé daccompagner le salarié pour la réalisation de son travail (le nom de ce tuteur devant être communiqué au salarié, par exemple dans le contrat de travail). Ils peuvent également mettre en place un accompagnement spécifique vers lemploi assuré par lentreprise ou par un organisme extérieur.
6.3. Quels outils peuvent être mobilisés au titre
de laccompagnement et de la formation ?
En complément de ce qui peut être pris en charge par lemployeur, les bénéficiaires de contrats aidés doivent avoir accès à une offre de services lorsque cela est nécessaire.
Dans le cadre du SPE, lANPE doit permettre aux personnes en CI-RMA daccéder, en plus des entretiens individuels avec un conseiller, à la prestation de service la mieux adaptée à leur situation et, plus particulièrement :
- les prestations daccompagnement dans lemploi ;
- les bilans de compétences approfondis ;
- les ateliers de lANPE.
Ces salariés ont également accès aux ateliers pédagogiques personnalisés.
Dautres prestations ne relevant pas directement du SPE peuvent également répondre aux besoins des salariés en insertion. Cest notamment le cas des actions de type ASI (appui social individualisé).
Les conseils généraux peuvent mettre en oeuvre des actions spécifiques dans le cadre de leur compétence dinsertion professionnelle et sociale des bénéficiaires du RMI.
Les formations organisées par les régions peuvent également dans certains cas contribuer à la professionnalisation en CI-RMA.
6.4. Le titulaire dun CI-RMA est-il rémunéré
pendant la formation ?
Lorsquelles sont organisées et prises en charge par lemployeur, il appartient à ce dernier de déterminer les conditions de réalisation de ces formations, dans le respect du droit commun.
Lorsquelles sont prises en charge par une autre collectivité, il convient de déterminer à lavance, avec lemployeur et le salarié, les conditions de réalisation de laction.
7. Les aides à lemployeur
7.1. Quelles aides sont accordées
pour lembauche en CI-RMA ?
Lemployeur reçoit de la part du département ou de lEtat une aide à lembauche correspondant à un montant forfaitaire de lallocation du RMI, ASS ou API, quelle que soit la situation du bénéficiaire et quelle que soit la durée du travail. Ce montant, de 425,40 euros en 2005, équivaut au montant de lallocation de RMI garanti à une personne isolée sans déduction du forfait logement.
Lactivation du RMI est prise en charge par le département.
Lactivation de lASS et de lAPI est prise en charge par lEtat.
En cas de cumul par un bénéficiaire de plusieurs de ces trois allocations, la dépense est à la charge de la collectivité dont laide est activée, soit celle dont le montant est le plus élevé (cf. point 4.2).
7.2. Quelles sont les exonérations dont bénéficie
lemployeur embauchant un CI-RMA ?
Lemployeur bénéficie des allègements des charges sociales patronales de droit commun (allègement Fillon).
Les exonérations de cotisations sociales sont imputées sur le budget du ministère du travail, de lemploi et de la cohésion sociale.
7.3. Qui procède au versement des aides ?
Laide est versée à lemployeur, pour le compte de lEtat, par le Centre national pour laménagement des structures et exploitations agricoles (CNASEA) lorsque lallocation activée est lASS ou lAPI.
Lorsque lallocation activée est le RMI, le département ou tout autre organisme quil a désigné procède au versement à lemployeur.
Ce montant est versé mensuellement.
7.4. Le CI-RMA induit-il des charges nouvelles
pour le département ?
En matière de financement, le Gouvernement entend compenser intégralement les charges liées au transfert de compétences. La réévaluation en 2005 du montant des charges transférées sur la base des comptes administratifs des départements pour 2004 tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, dune part de la création du revenu minimum dactivité et, dautre part, de laugmentation du nombre dallocataires du RMI.
Par ailleurs, la réforme du CI-RMA nimpose pas dobligation aux départements.
Les conseils généraux ne sont pas dans lobligation de mettre en oeuvre ce dispositif. La loi ne crée aucun droit, ni aucune obligation pour le département ou pour le bénéficiaire de lun ou lautre des minima sociaux activés. Les employeurs éligibles nont aucun droit au bénéfice du CI-RMA.
7.5. Le département de résidence du bénéficiaire du RMI peut-il conclure un CI-RMA avec un employeur dun autre département ? Qui paie lallocation activée ?
Le CI-RMA permet aux départements dactiver les dépenses de solidarité servies au titre de lallocation RMI en une aide à lemploi. Par conséquent, seul le département de résidence du bénéficiaire de RMI a vocation à verser cette aide à lemployeur. Il revient donc spécifiquement au département de résidence du bénéficiaire de RMI de verser laide à lemployeur dans les conditions de droit commun.
En cas de déménagement, la convention signée avec le département dorigine continue de produire ses effets jusquà son terme.
Le département peut en revanche contractualiser avec un employeur établi dans un autre département.
7.6. Quelles sont les modalités de calcul des aides
lorsque le contrat de travail ne commence pas le premier du mois ?
Pour lallocation activée et les exonérations de cotisations sociales, le nombre de jours calendaires compris dans la période de travail effectuée sur un mois constitue la base de calcul de la proratisation.
7.7. Dans quels cas le versement de laide
peut-il être suspendu ?
En cas dincapacité médicalement constatée ouvrant ou non droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, daccident du travail ou de congé maternité, les aides afférentes à la période de suspension ne sont plus versées, sauf si lemployeur continue à verser un salaire en application dune convention collective.
En cas de suspension ou de rupture du contrat, lintégralité des sommes déjà perçues doit être reversée pour les heures de travail non effectuées à compter de la date deffet de la suspension ou de la rupture.
Laide est reversée au CNASEA dans le cas de lASS et de lAPI ou au département ou à lorganisme quil a choisi pour verser laide dans le cas du RMI.
7.8. Dans quels cas les aides et les exonérations attachées
au CI-RMA font-elles lobjet dun reversement ?
En cas de rupture du CI-RMA à linitiative de lemployeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et lemployeur est tenu de reverser au CNASEA ou au département selon le cas lintégralité des sommes déjà perçues et aux organismes de recouvrement de sécurité sociale les sommes correspondant aux exonérations dont il a bénéficié.
Toutefois, les aides reçues et les exonérations obtenues ne font pas lobjet dun reversement en cas :
- de faute du salarié ;
- de force majeure ;
- de rupture du contrat pour inaptitude médicalement constatée ;
- de rupture au titre de la période dessai ;
- de rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties ;
- dembauche du salarié par lemployeur.
8. Le pilotage et la mise en oeuvre du CI-RMA
8.1. Qui prescrit le CI-RMA ?
La prescription du CI-RMA est placée sous la responsabilité du président du conseil général pour les bénéficiaires du RMI et sous la responsabilité de lEtat (ANPE) pour les bénéficiaires de lASS et de lAPL.
8.2. Quel est le rôle de lagence locale pour lemploi ?
Quel que soit le statut des bénéficiaires au regard des droits à lallocation, lagence locale pour lemploi :
- assure linformation des employeurs et des demandeurs demploi concernés par le dispositif CI-RMA ;
- prospecte les employeurs ;
- met en relation les offres et les demandes ;
Sagissant des bénéficiaires du RMI, en application des dispositions prévues à lavant-dernier alinéa de larticle L. 322-4-15-8, le département à sa demande peut conclure avec lANPE une convention pour la mise en oeuvre des contrats insertion-revenu minimum dactivité. Dans ce cas, les prestations autres que celles décrites ci-dessus constituent une offre de services complémentaire prise en charge financièrement par le département dans les conditions fixées par convention.
Sagissant des bénéficiaires de lASS et de lAPL, lANPE pour le compte de lEtat :
- détermine avec lemployeur les actions daccompagnement et de formation nécessaires à la réinsertion professionnelle du bénéficiaire ;
- signe la convention et en envoie un exemplaire au CNASEA ;
- sassure du bon déroulement du contrat et de la bonne réalisation des actions prévues à la convention ;
- reçoit le salarié en CI-RMA en entretien avant la fin prévue du contrat ;
- transmet au CNASEA les informations ayant une incidence sur le versement de laide ;
- organise, le cas échéant, les actions daccompagnement nécessaires à linsertion professionnelle durable du bénéficiaire.
8.3. Quel est le rôle des services déconcentrés de lEtat
lorsque lallocation activée est lASS ou lAPI ?
Dans le cadre du SPE, vous devrez :
- établir les besoins prévisionnels sur la base des diagnostics territoriaux en prenant compte le nombre de bénéficiaires de lASS et de lAPI dans votre région et en repérant les employeurs potentiels ;
- articuler cette mesure avec le contrat davenir, qui peut également être conclu pour les allocataires de lASS et de lAPI. Vous êtes invités à vous rapprocher des départements et des communes afin détablir une programmation prévisionnelle des moyens pour 2005 entre ces deux-contrats pour les titulaires de lASS et de lAPI. Cette articulation seffectue dans le cadre du service public de lemploi départemental et des plans dactions locaux des PLIE, là où il existent. Elle pourra être effectuée ultérieurement dans les commissions de pilotage prévues pour le contrat davenir.
8.4. Quel est le rôle du CNASEA ?
Le CNASEA :
- reçoit les Cerfa envoyés par les ALE ;
- saisit les données inscrites dans le Cerfa ;
- procède au paiement de laide à lemployeur ;
- suspend, le cas échéant, le paiement ;
- agrège les données financières et qualitatives reçues dans les cerfa ;
- met à disposition des fichiers de données auprès de la DARES.
8.5. De quelle façon le SPE accédera-t-il
aux informations relatives au CI-RMA ?
Le CNASEA mettra à disposition du ministère les données nécessaires au suivi et au pilotage physicofinancier de ce dispositif par un extranet, dans des conditions qui seront précisées prochainement.
Accord-cadre national CI-RMA
du 14 mars 2005
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale et M. Christian Baffy, président de la Fédération française du bâtiment.
Considérant :
- les objectifs de retour vers lemploi durable du plan de cohésion sociale ;
- les besoins de recrutement du secteur du bâtiment ;
- la nécessité de contribuer à linsertion professionnelle de demandeurs demploi,
Conviennent :
1. De favoriser la reprise dactivité de 1 500 bénéficiaires du RMI, de lASS et de lAPI ;
2. De proposer aux entreprises et aux acteurs locaux, notamment aux conseils généraux, un dispositif dappui adapté ;
3. De consolider un accompagnement social et professionnel qui vise à lintégration durable des bénéficiaires.
1. Favoriser la reprise dactivité
des bénéficiaires des minima sociaux
La Fédération française du bâtiment et le service public de lemploi (SPE), avec notamment lappui des groupements demployeurs pour linsertion et la qualification (GEIQ), sengagent pour :
Attirer les publics éligibles au CI-RMA vers le bâtiment :
- informer les chefs dentreprise des conditions de mise en oeuvre du CI-RMA ;
- présenter les prestations des GEIQ pour accompagner les salariés ;
- mobiliser les publics susceptibles dêtre intéressés ;
- faire découvrir les métiers aux bénéficiaires du RMI, de lASS et de lAPI ;
- informer des opportunités demplois offertes par les entreprises.
Favoriser le recrutement des bénéficiaires du RMI, de lASS et de lAPI :
- analyser conjointement les besoins spécifiques des entreprises et des bénéficiaires ;
- développer les évaluations en milieu de travail préalables au recrutement et la méthode de recrutement par simulation ;
- mettre en place avec les GEIQ les conditions de réussite du recrutement, du maintien dans lemploi et de linsertion sur un emploi durable.
2. Favoriser la professionnalisation
Par la formation :
La formation est une des conditions de réussite du CI-RMA.
En amont, le service public de lemploi mobilisera les prestations dorientation, de préformation et de formation nécessaires pour favoriser laccès au CI-RMA des bénéficiaires du RMI, de lASS et de lAPI.
Pendant la durée du contrat, la formation sera organisée en mobilisant lensemble des dispositifs et moyens existants au niveau national et territorial.
Par la consolidation de laccompagnement social et professionnel :
Laccompagnement social et professionnel peut être réalisé par le GEIQ lui-même et/ou en partenariat avec les structures spécialisées dans le département.
En labsence de GEIQ ou dautres structures liées à la profession, les employeurs pourront sappuyer sur les outils daccompagnement social et professionnel mis en place par lEtat et par les conseils généraux pour lexercice de leur mission de réinsertion des bénéficiaires du RMI.
3. Déploiement et suivi de laccord
La FFB et le SPE inciteront leurs fédérations départementales et leurs directions départementales à décliner le présent accord en lien notamment avec les conseils généraux pour préciser le contenu des engagements et le nombre de bénéficiaires visés. Les signataires désigneront dans ces départements des interlocuteurs qui auront pour mission de faciliter la mise en oeuvre des actions.
Les conventions départementales pourront prévoir, le cas échéant, des engagements supplémentaires correspondant aux besoins spécifiques des bassins demploi concernés.
Durée et suivi
Cet accord national est conclu pour une période de deux ans.
Un bilan intermédiaire à mi-parcours et un bilan final seront réalisés par les partenaires du dispositif notamment en ce qui concerne les bénéficiaires (nombre et caractéristiques à lentrée du dispositif), les caractéristiques des contrats et les actions daccompagnement mises en oeuvre.
Le comité de pilotage regroupant les représentants des signataires de cet accord national se réunit une fois par semestre afin danalyser lse résultats, de mutualiser les expériences réussies, de prévoir les actions à développer et identifier les axes de progrès.
Fait à Paris, en trois exemplaires originaux, le 14 mars 2003.
Le président de la Fédération française du bâtiment, C. Baffy |
Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher |
ANNEXE I
LE CONTRAT INSERTION-REVENU MINIMUM DACTIVITÉ
Le contrat insertion-revenu minimum dactivité (CI-RMA) fait lobjet dans le cadre de la loi de programmation de la cohésion sociale du 18 janvier 2005 daménagements, prenant notamment en compte la création du contrat davenir.
Le bénéfice du CI-RMA est désormais étendu aux titulaires de lallocation spécifique de solidarité (ASS) et de lallocation de parents isolés (API) inscrits depuis une durée réduite à six mois. Il est recentré sur le secteur marchand et associatif (associations, entreprises dinsertion, chantiers dinsertion).
Le CI-RMA un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Il peut être à temps partiel ou à temps complet. Les cotisations sociales sont désormais assises sur la totalité de la rémunération à la charge de lemployeur. Le bénéficiaire acquiert des droits sociaux complets.
Lemployeur reçoit une aide forfaitaire correspondant à lallocation de RMI pour une personne seule (425,4 euros par mois au 1er janvier 2005). Il bénéficie en outre dune exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (dite allégement « Fillon »).
CI-RMA - LOI No 2005-32 du 18 décembre 2003 |
CI-RMA - LOI No 2005-32 du 18 janvier 2005 |
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Bénéficiaires | bénéficiaires du RMI depuis une durée de un an | - bénéficiaires du RMI depuis une durée de six mois (durée fixée par décret) ; - allocataires de lASS et de lAPI depuis une durée de six mois (durée fixée par décret). |
Prescripteur de la mesure | Le conseil général | - le conseil général pour les bénéficiaires du RMI ; - lEtat, et par délégation lANPE, pour les allocataires de lASS et de lAPI. |
Opérateur de laide | Département, CAF, MSA, UNEDIC, autres opérateurs | Département, CAF, MSA, UNEDIC, autres opérateurs ; Pour lEtat : CNASEA. |
Nature du contrat et durée | CDD à temps partiel, de 6 mois renouvelable 2 fois. Maximum : 18 mois. |
CDD à temps plein ou à temps partiel, de 6 mois minimum, renouvelable 2 fois. Maximum : 18 mois. |
Temps de travail | Temps partiel, minimum 20 heures dans la limite des 35 heures | Temps partiel ou temps plein, avec une possibilité de modulation sur lannée. |
Rémunération | SMIC horaire X nombre dheures | Inchangé. |
Protection sociale | Assiette de cotisations réduite | Complète. |
Employeurs | Secteur marchand et non marchand | Secteur marchand et associations. |
Obligations de lemployeur | Tutorat Formation VAE |
Inchangé. |
Aides à lemployeur | - allocation de RMI pour une personne seule après déduction du forfait logement ; - exonération de charges sociales patronales pour le secteur non marchand. |
- allocation de RMI pour une personnes seule ; - exonérations de cotisations de sécurité sociale (allégement Fillon). |
Objectif | 30 000 RMA par an dans le secteur marchand et associatif. |
ANNEXE II
LES GEIQ LABELLISÉS* : MISSIONS ET OBJECTIFS
Dans le cadre de leur mission les GEIQ assurent lorganisation de parcours dinsertion et de formation professionnelle au moyen de contrats alternant formation et emploi et ce au profit de personnes en difficulté daccès à lemploi : jeunes sans qualification, demandeurs demploi de longue durée, bénéficiaires du RMI...
Ils répondent aux besoins des salariés en leur offrant une formation théorique et professionnelle dans un cadre sécurisant et stabilisant (tutorat, accompagnement social et professionnel) et aux besoins des entreprises en leur permettant de recruter et de fidéliser un personnel formé spécifiquement à leurs métiers.
Ils ont pour objectif linsertion durable au sein dentreprises du secteur concurentiel. Leur valeur ajoutée se situe à trois niveaux :
Un double tutorat social et professionel
Grâce au travail de médiation des personnels permanents du GEIQ, les salariés du groupement bénéficient dun accompagnement social qui leur permet de surmonter leurs difficultés initiales : méconnaissance du monde de lentreprise et de ses contraintes, problèmes de logement, de surendettement, difficulté à suivre une formation dans des centres assimilés à lécole où ils ont connu des échecs... Ce travail de médiation, de suivi, dacquisition des compétences permet aux salariés de tirer un maximum de profit des enseignements dispensés dans les centres de formation (85 % des salariés obtiennent chaque année une qualification) mais également de laccompagnement professionnel réalisé par les tuteurs au sein des entreprises adhérentes.
Un outil de recrutement en faveur des entreprises
Le GEIQ constitue pour les entreprises un autre outil de recrutement qui leur permet en outre doeuvrer à la qualification durable de personnes en difficulté sur leur territoire. Si le GEIQ permet aux entreprises de se dégager de toute la gestion des contrats de travail, ladhésion au dispositif est néanmoins un acte fort : ce sont les entreprises qui pilotent et animent le GEIQ au sein de ses instances statutaires. Elles sont par ailleurs solidaires financièrement à légard des salariés et des organismes créanciers de cotisations oblgatoires.
Un partenariat au service du développement local
Lefficacité de laction du GEIQ, cest à dire la réussite des parcours dinsertion, repose en grande partie sur la diversité de ses partenariats. Le GEIQ est donc un lieu qui favorise les rencontres entre lensemble des partenaires institutionnels et économiques locaux : service public de lemploi, structures de linsertion par lactivité économique, collectivités locales, organisations professionnelles, OPCA, associations, organismes de formation, entreprises. Le GEIQ est un pont jeté entre le monde de linsertion et le monde de léconomique.
* Chaque année, la tête de réseau des GEIQ, le CNCE, le CNCE-GEIQ, délivre un label, gage de la réalité des parcours dinsertion et de qualification et de laccompagnement individualisé des salariés réalisés par le GEIQ.