TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-7: Annonce N°2

MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Délégation générale à l’emploi
et la formation professionnelle

Circulaire DGEFP n^o 2005-07 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre de l’enveloppe unique régionale et travailleurs handicapés, complémentaire à l’instruction n^o 60/04 du 24 novembre 2004

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général de l’AFPA.
    Suite à l’adoption du texte définitif de la loi pour l’égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées, qui devra s’appliquer dès 2005, l’emploi des travailleurs handicapés constitue une priorité nationale. Cette priorité se traduit par la fixation de l’objectif gouvernemental de baisse de 20 % du chômage des travailleurs handicapés pour l’année.
    A ce titre, il faudra veiller à ce que les employeurs soient incités à prendre toutes les mesures en faveur de l’accès à l’emploi, des travailleurs handicapés, ou encore à leur maintien dans l’emploi. En outre, suite à l’adoption de la loi pour l’égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées, le respect par les entreprises du principe de non-discrimination (mise en place de mesures appropriées, d’horaires individualisés, etc.) devra être appliqué. Le renforcement de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés devrait se traduire par la mise en place de mesures incitatives et contraignantes pour les entreprises et devrait ainsi participer à l’objectif de diminution de 20 % du chômage des travailleurs handicapés et à l’atteinte de l’objectif de 6 % d’emploi des travailleurs handicapés.
    S’agissant des objectifs de résultats en terme de diminution du chômage en direction des publics en difficultés, il convient de noter que l’instruction du 24 novembre 2004 relative à la mise en oeuvre de l’enveloppe unique régionale ne cible pas spécifiquement le public handicapé, celui-ci se trouvant englobé dans la catégorie des chômeurs de longue durée. Le public des travailleurs handicapés mérite d’être pris en compte en tant que public prioritaire. A ce titre, vous voudrez bien veiller à la mobilisation des crédits de l’enveloppe unique régionale afin d’intégrer les objectifs de mobilisation de mesures « Emploi » au profit du public TH. Ces objectifs devront également tenir compte de la mise en oeuvre de Pactes territoriaux pour l’emploi des travailleurs handicapés, initiés par le Secrétariat d’Etat aux personnes handicapées dans certains départements. Ces pactes territoriaux pour l’emploi des travailleurs handicapés s’appuient sur la dynamique locale initiée par les PDITH (programmes départementaux pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés), autour d’un partenariat et d’actions innovantes tournées vers les entreprises.
    Ainsi, l’emploi des crédits de l’enveloppe unique régionale devra intégrer dans ses critères la conclusion et la mise en oeuvre de pactes territoriaux. Il revient donc au service public de l’emploi de décider des modalités et des moyens d’atteindre ces cibles, ainsi que du montant de crédits qu’ils allouent à ces objectifs.
    Enfin, dans le cadre de l’objectif gouvernemental de réduction de 20 % du chômage des travailleurs handicapés, vous trouverez en annexe un tableau de proposition d’objectif de baisse du nombre de demandeurs d’emploi travailleurs handicapés, décliné régionalement. Il s’agit de propositions d’objectif, calculées sur la base de l’évolution en 2004 du nombre de demandeurs d’emploi travailleurs handicapés par région, qui peuvent être ajustées à votre initiative au plan local.
    Dans le cadre d’un suivi régional et national, il appartiendra aux services déconcentrés de rendre compte, au travers du dialogue de gestion, des résultats atteints au regard des objectifs et des moyens mobilisés.

Le délégué adjoint à l’emploi
et à la formation professionnelle,
S. Clément

Réduire de 50 000 le nombre de demandeurs d’emploi handicapés en 2005
DEFM publics handicapés (catégories 1 + 2 + 3)

	DÉCEMBRE 2002	DÉCEMBRE 2003	DÉCEMBRE 2004	ÉVOLUTION 2003/2004	PART DES TH parmi les DEFM	PART CLD parmi les DEFM TH	EFFORT de - 25 %	PROPOSITION d’objectif 2005
	a	b	c	d	e	f	g = d - 25 %	h = g*c
Alsace	5 197	5 971	6 726	12,6 %	7,8 %	44,6 %	- 12,4 %	- 800
Aquitaine	13 434	14 363	15 059	4,8 %	8,8 %	46,6 %	- 20,2 %	- 3 000
Auvergne	5 554	6 112	6 108	- 0,1 %	9,7 %	48,4 %	- 25,1 %	- 1 500
Basse-Normandie	6 183	6 574	7 077	7,7 %	9,4 %	47,5 %	- 17,4 %	- 1 200
Bourgogne	6 955	7 576	7 725	2,0 %	10,0 %	48,6 %	- 23,0 %	- 1 800
Bretagne	11 515	12 252	12 826	4,7 %	9,3 %	46,6 %	- 20,3 %	- 2 600
Centre	9 127	9 953	10 580	6,3 %	8,8 %	47,4 %	- 18,7 %	- 2 000
Champagne-Ardenne	6 152	6 665	6 897	3,6 %	9,5 %	51,2 %	- 21,4 %	- 1 500
Corse	891	970	946	- 2,5 %	6,4 %	36,5 %	- 27,5 %	- 250
Franche-Comté	4 056	4 549	4 641	2,0 %	8,7 %	47,9 %	- 23,0 %	- 1 100
Haute-Normandie	7 512	7 952	8 456	6,3 %	8,2 %	48,0 %	- 18,7 %	- 1 600
Ile-de-France	27 881	28 899	30 036	3,9 %	4,6 %	47,3 %	- 21,1 %	- 6 300
Languedoc-Roussillon	11 941	12 463	12 969	4,1 %	7,5 %	46,5 %	- 20,9 %	- 2 700
Limousin	2 677	2 907	3 049	4,9 %	10,2 %	46,5 %	- 20,1 %	- 600
Lorraine	9 036	9 859	10 656	8,1 %	9,1 %	48,4 %	- 16,9 %	- 1 800
Midi-Pyrénées	11 687	12 469	13 199	5,9 %	8,9 %	45,8 %	- 19,2 %	- 2 500
Nord - Pas-de-Calais	18 122	19 243	19 751	2,6 %	7,9 %	50,1 %	- 22,4 %	- 4 400
PACA	18 482	19 923	21 203	6,4 %	7,3 %	42,4 %	- 18,6 %	- 3 900
Pays de la Loire	11 768	12 213	13 332	9,2 %	8,1 %	45,6 %	- 15,8 %	- 2 100
Picardie	7 219	7 686	8 155	6,1 %	7,7 %	48,4 %	- 18,9 %	- 1 500
Poitou-Charentes	7 096	7 666	8 118	5,9 %	9,3 %	48,4 %	- 19,1 %	- 1 600
Rhône-Alpes	23 125	25 069	26 244	4,7 %	9,1 %	44,9 %	- 20,3 %	- 5 300
France métropolitaine	225 600	241 324	253 753	5,2 %	7,7 %	46,8 %	- 19,9 %	- 50 050
Guadeloupe	737	895	994	11,1 %	1,9 %	52,0 %	- 13,9 %	- 100
Guyane	143	192	224	16,7 %	1,6 %	41,9 %	- 8,3 %	0
Martinique	713	816	951	16,5 %	2,3 %	51,9 %	- 8,5 %	- 80
Réunion	1 926	2 055	2 218	7,9 %	2,3 %	52,8 %	- 17,1 %	- 380
Total France	229 119	245 282	258 140	5,2 %	7,4 %	46,9 %	- 19,8 %	- 50 610