TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-6: Annonce N°8

Fonds social européen
Mission locale
Permanence d’accueil, d’information et d’orientation

Circulaire DGEFP n^o 2005-18 du 29 avril 2005 relative au financement par le Fonds social européen, objectif 3, axe 1, mesure 1, du réseau des missions locales et PAIO, programmation 2005-2006

Résumé
        Définition des modalités de programmation, de conventionnement, de suivi et de paiement de l’aide communautaire pour les actions cofinancées au titre du FSE objectif 3, mesure 1, dans les missions locales et PAIO. Modalités applicables à compter du 1^e^r janvier 2005.
Mots clés
        Fonds social européen, missions locales, PAIO, clés de répartition.
Références :
        Circulaire n^o 2004-013 du 12 mai 2004 relative à la gestion du programme objectif 3 cofinancé par le Fonds social européen
        Circulaire DGEFP n^o 2004-024 du 18 août 2004 relative au financement du réseau des missions locales (pour les conventions signées après le 31 décembre 2004)
Texte abrogé
        Instruction n^o 855 du 16 mai 2003 relative au cofinancement d’une partie de l’activité principale du réseau des missions locales par le Fonds social européen, dans le cadre de l’objectif 3, axe 1, mesure 1.
Annexe
        I.  Répartition du coût prévisionnel du projet par poste de dépenses
        II.  Plan de financement prévisionnel pour la demande concours
        III.  Calcul du montant des ressources affectées au projet
        IV.  Clauses types d’une convention bilatérale
        V.  Exemple de construction d’un plan de financement
Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    La présente circulaire s’attache aux procédures à mettre en oeuvre par les services gestionnaires du FSE afin de répondre aux exigences de « bonne gestion » des crédits communautaires dans les missions locales et PAIO. Elle est applicable aux conventions signées avec les missions locales et PAIO à compter du 1^e^r janvier 2005.
    La circulaire s’applique aux projets des missions locales et PAIO inscrits sur la mesure 1 (axe 1) de l’objectif 3, mais les principes généraux qui y sont développés valent quelle que soit l’origine des crédits FSE alloués aux missions locales (cf. note 1) et PAIO.
    La gestion des crédits de l’objectif 3, mesure 1, a fait l’objet de plusieurs notes et circulaires (cf. note 2) , au cours de la période 2000-2003. Celles-ci portaient sur le cofinancement d’une partie de l’« activité principale » du réseau des missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation. Or, les différents audits diligentés par les corps de contrôles nationaux ou communautaires ont mis en évidence un défaut fréquent de comptabilité séparée des dépenses et des ressources liées au projet cofinancé qui ont justifié des redressements importants de crédits FSE. Ceci nécessite d’actualiser et de préciser les règles d’octroi et de gestion de ces crédits.

    La règle générale d’intervention des fonds structurels européens est l’attribution d’une subvention pour le cofinancement d’un projet parfaitement identifié, dont l’éligibilité peut être clairement établie, tant pour les actions que pour les publics, dont le plan de financement en dépenses et en ressources peut être précisément cerné et les résultats évalués. Il est rappelé à ce propos, et à titre d’exemple, que l’octroi d’une subvention de fonctionnement visant au simple équilibre du budget global de la mission locale ou PAIO ne constitue pas un projet en tant que tel et n’est pas finançable à ce titre.
    Le Fonds social européen finance exclusivement des dépenses réelles encourues, ce qui nécessite que les dépenses engagées soient précisément identifiées et appuyées, au besoin, sur des clés de répartition préidentifiées et vérifiables. Ces dépenses doivent être justifiées par des pièces comptables de valeur probante.
    Les règles nationales et européennes, ainsi que les principes de bonne gestion financière, excluent, en régime de subvention, tout surfinancement de ces dépenses par un montant de ressources affectées au projet qui s’avèrerait supérieur.
    Le projet pour lequel un cofinancement FSE est demandé doit ainsi porter sur un périmètre d’actions identifiées, sur des dépenses et des ressources mises en regard de ces actions.

    La présente circulaire définit une méthode permettant d’identifier le projet d’accueil des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, pour lequel un cofinancement FSE, au titre de l’objectif 3, mesure 1, est demandé par la mission locale ou PAIO, elle apporte ainsi une réponse en matière de gestion des crédits communautaires (cf. note 3) .
    La convention signée avec la mission locale doit très clairement préciser les éléments entrant en ligne de compte dans le calcul du coût du projet ainsi que la nature des clés de répartition utilisées, ce qui suppose la définition claire du projet sur la base d’actions identifiées, pour lequel un cofinancement est demandé. L’absence d’une telle définition est incompatible avec l’octroi d’une subvention FSE.
    Il convient de préciser que les règles applicables à la gestion financière des missions locales/PAIO découlent des principes du plan comptable général et de ses adaptations prévues par le règlement n^o 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations. L’application de ces règles comptables par les missions locales/PAIO devrait faciliter la constitution d’une comptabilité séparée pour le projet cofinancé par le FSE.
    Par ailleurs, les ML/PAIO ne peuvent bénéficier de plusieurs sources de financement FSE pour le même projet. Dès lors, chaque financeur est appelé à délimiter son propre périmètre de projets, distinct de celui cofinancé au titre de l’objectif 3, mesure 1. Cette remarque vaut particulièrement pour les collectivités territoriales qui sont appelées à affecter aux missions locales de leur ressort des subventions sur un, ou des projet(s) identifiable(s), dont les actions, les publics et les coûts, en dépenses et en ressources, sont connus et précisément cernés.
    Toutefois, d’autres financements publics peuvent entrer dans l’assiette du projet cofinancé par la mesure 1, sous réserve que ces financements ne comportent pas de fonds FSE.
    Les procédures à mettre en oeuvre sont détaillées en annexe de la présente circulaire.
    Cette instruction est d’application immédiate. Il vous appartient d’en intégrer les dispositions dans les conventions attributives de crédits de l’objectif 3 et de la porter à la connaissance de tous les services de l’Etat et de l’ensemble des missions locales et PAIO concernés.
    Les préfets de région voudront bien saisir la DGEFP (département FSE) de toute difficulté rencontrée dans son application.

1. Définition du projet pour lequel un cofinancement FSE est demandé par la mission locale ou PAIO au titre de la mesure 1
Pour éviter tout risque de surfinancement et présenter une demande de cofinancement cohérente, les missions locales et PAIO doivent isoler la partie de leur activité qui fera l’objet de ce cofinancement en s’appuyant sur une clé de répartition. Ce principe de « proratisation » garantit la délimitation physique et financière du projet pour lequel un cofinancement est demandé et facilite le respect par la mission locale/PAIO de l’obligation de comptabilité séparée.

1.1. Déterminer la partie de l’activité de la mission locale
ou PAIO éligible à la mesure 1

    Au regard des règles communautaires, seul un projet stratégiquement et physiquement délimité peut justifier d’une dépense et donc de la ressource correspondante, et non l’inverse.
    En exemple, l’abondement, par des crédits FSE, de la subvention de l’Etat (chapitre 44.70-81), allouée à la mission locale/PAIO, ne définit pas en soi un projet. De plus, il est avéré que si la subvention de l’Etat finance exclusivement l’activité principale de la mission locale, d’autres subventions viennent abonder cette même activité, ce qui n’écarte pas les risques de surfinancement.
    Le projet éligible au financement FSE, mesure 1, est ainsi une partie de l’activité globale de la mission locale/PAIO.

    L’activité de la mission locale/PAIO doit être mesurable afin de déterminer le périmètre physique du projet cofinancé. Il est convenu de mesurer cette activité par le décompte des « actualités » (cf. note 4) enregistrées dans le logiciel Parcours 3, déployé dans toutes les missions locales/PAIO à compter de la fin du 1^e^r semestre 2005. La notion d’actualité est une notion clé qui structure l’approche métier de la mission locale/PAIO (cf. note 5) .
    Les actualités se déclinent, selon les publics accueillis, par genre, âge, niveau de formation, type d’appui et programme, ce qui permet l’extraction d’une partie des actualités selon un type de public.
    Par ailleurs, le recours systématique au logiciel Parcours 3 permet de dégager pour l’ensemble des missions locales/PAIO des références communes, fondées sur des données objectives.

1.3. Déterminer le public et le périmètre
du projet cofinancé par le FSE, mesure 1

    Toute demande de cofinancement FSE, doit donner lieu à la définition d’un projet établi sur l’identification d’une part de l’activité de la mission locale/PAIO mesurée à partir du décompte des actualités sur l’année.
    Cette part de l’activité est obtenue par le ciblage d’une partie des publics bénéficiaires. Pour l’objectif 3, axe 1, mesure 1, le public cible est le public le plus en difficulté au regard de l’insertion sociale et professionnelle ainsi que stipulé dans le DOCUP. Il est ainsi admis que les publics bénéficiant des actions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement mises en oeuvre dans les missions locales/PAIO, dont celles menées dans le cadre du contrat d’insertion dans la vie sociale (cf. note 6) (CIVIS), font intégralement partie des publics pris en compte.
    Chaque DRTEFP, en collaboration avec les présidents des associations régionales des missions locales (ARML), identifiera le public cible des missions locales/PAIO de leur ressort, faisant l’objet de la demande de cofinancement FSE axe 1, mesure 1, en fonction des caractéristiques propres du public accueilli dans chaque mission locale et PAIO (exemple : niveau de formation initiale, âge...), sous réserve :
    -  que ce public ait fait l’objet d’un nombre significatif d’actualités sur l’année, porté à un minimum de 8, quelle que soit la répartition de ces actualités sur l’année (à titre d’exemple, un jeune peut avoir bénéficié de 8 actualités sur une durée de quatre mois, à raison de 6 le premier mois, une le second et une le troisième mois) ;
    -  que ces actualités pour ce public ne soient pas spécifiquement ciblées sur un autre projet FSE (type action de suivi dans le cadre d’un parcours PLIE par exemple, ...).
    Le critère « nombre d’actualités par jeune sur l’année » est identifiable dans le logiciel Parcours 3.
La part de l’activité s’apprécie au nombre d’actualités dont ont bénéficié les jeunes ciblés par les DRTEFP et les président des ARML, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’au moins 8 actualités sur l’année.
    Dans leurs demandes de concours, les missions locales et PAIO se baseront sur les résultats de l’année précédente pour définir le nombre d’actualités prévisionnelles et donc le budget prévisionnel du projet. Ces données sont fournies par le logiciel Parcours 3. Dans le cas des missions locales/PAIO ne disposant pas de Parcours 3 en 2004, il conviendra de se référer à la notion de « contact », notion la plus proche de la notion d’« actualité » définie dans Parcours 2.

Le périmètre physique du projet cofinancé par le FSE, est un pourcentage de l’activité globale de la mission locale/PAIO, mesuré par le décompte d’une partie de ces actualités. Ce pourcentage est la clé de répartition applicable aux dépenses et ressources prévisionnelles de la mission locale/PAIO.
La clé de répartition à utiliser est le pourcentage obtenu par le rapport suivant : nombre d’actualités dispensées aux jeunes éligibles bénéficiant de 8 actualités au moins sur l’année, rapporté au nombre total d’actualités dispensées sur l’année à l’ensemble des jeunes accueillis.

1.5. Délimiter le périmètre financier (coût total éligible)
du projet cofinancé par le FSE, mesure 1

    La clé de répartition, précédemment définie, est appliquée aux dépenses de la mission locale/PAIO identifiées dans le compte de résultat détaillé et certifié de l’année, à l’exclusion de certaines d’entre elles. Au préalable, il convient de rappeler que les contributions en nature doivent être exclues, en dépenses et en ressources. Ces contributions recouvrent notamment les postes mis à disposition par l’ANPE, ou d’autres organismes (collectivités territoriales....) sans contreparties financières, qui doivent apparaître, en charges et en produits, dans le compte de classe 8, au pied du compte de résultat.
    Pour déterminer l’assiette éligible au financement du FSE, il est nécessaire de retirer les dépenses explicitement liées à un autre projet de la mission locale/PAIO (« dépenses dédiées ») d’une part, et les dépenses identifiées comme non éligibles au FSE d’autre part.
    -  dans un premier temps sont soustraites les dépenses dédiées couvertes par des ressources de nature équivalente (intitulé similaire dans le compte de résultat), type « compte de tiers » : dons spécifiques effectués aux jeunes, FAJ, dons mobilité, FIPJ...
    On obtient ainsi l’assiette des dépenses éligibles au financement public.
    -  dans un second temps sont soustraits les postes de dépenses inéligibles par nature au FSE, mais pouvant par ailleurs être éligibles aux cofinancements nationaux : provisions, charges financières, charges exceptionnelles, dotations aux amortissements.
    Est ainsi définie l’assiette des dépenses éligibles par nature au FSE.
    La clé de répartition, basée sur le nombre d’actualités, est appliquée aux dépenses éligibles retenues afin d’établir le coût total éligible du projet cofinancé par le FSE (objectif 3, mesure 1).
    Pour établir le plan de financement prévisionnel de la demande de concours, la mission locale/PAIO s’appuiera sur le dernier compte de résultat disponible.
    Le plan de financement prévisionnel de la demande de concours est établi selon une répartition par postes de dépenses propres au FSE. Ces postes, ainsi que les dépenses correspondantes dans le compte de résultat sont détaillés aux annexes I et II.

    Pour déterminer les ressources affectées au projet éligible, il convient d’identifier la part des subventions publiques qui contribue au financement du coût éligible.
    Pour définir la part des ressources intervenant dans le périmètre financier du projet FSE mesure 1, il conviendra :
    -  d’exclure les ressources publiques pour lesquelles les périmètres de dépenses sont très clairement explicités, hors projet FSE, mesure 1, dans les actes conventionnels correspondants, avec mention de l’objet de l’aide, l’identification d’un public éligible et d’un coût total éligible, et qui sont également inscrits dans le compte de résultat ;
    -  d’exclure également les ressources affectées aux dépenses dédiées et les apports en nature.
    On obtient ainsi le montant des ressources publiques nationales pouvant couvrir le financement du projet FSE. Par ailleurs, une partie de ces ressources peut couvrir des dépenses non éligibles par nature ou non retenues au FSE (exemple : provisions, charges financières, charges exceptionnelles, dotation aux amortissements...). Il convient donc de déduire en totalité des ressources publiques, le montant des dépenses inéligibles par nature au FSE.
    On obtient ainsi la part des ressources publiques nationales intervenant directement dans le périmètre financier du projet FSE mesure 1.
    Cette démarche permet de ne retenir que les ressources finançant des dépenses éligibles au FSE, d’une part, et ne finançant par ailleurs pas d’autres projets.
    Les trois temps de cette démarche sont détaillés à l’annexe II (calculer le montant des ressources affectées au projet cofinancé).
    Pour établir la demande de concours, les missions locales se baseront sur le compte de résultat de l’année n - 1 ou n - 2.

La part FSE est obtenue par soustraction des ressources publiques nationales du coût total éligible du projet défini précédemment en veillant à ce que cette part n’excède pas 48 % de ce coût.

Les préfets de région, autorités de gestion déléguées, programment les crédits disponibles en fonction des projets proposés par les missions locales et PAIO. Ces projets sont instruits préalablement par les DRTEFP et soumis à l’examen de la commission technique spécialisée, auxquelles peuvent participer, sous réserve de l’accord du préfet de région, les représentants des associations régionales des missions locales (ARML). Les structures subventionnées sont informées par les préfets des résultats des délibérations en CTS.

La convention doit comporter tous les éléments relatifs au projet : nombre d’actualités prévues, public ciblé, budget prévisionnel, modalités de versement des fonds, ainsi que toutes les clauses obligatoires liées au cofinancement communautaire (comptabilité séparée, publicité, contrôle, mode de liquidation, archivage, ...), selon le modèle en vigueur (l’annexe IV propose une rédaction type de l’article 1 des conventions bilatérales relatif à l’objet du projet cofinancé). La convention doit être signée avant toute déclaration de dépenses afférentes à la commission européenne, et le plus en amont possible de la réalisation du projet.

    Avance : une avance peut être versée dès signature de la convention. L’opportunité et la capacité de versement de cette avance est laissée à l’appréciation du préfet de région. L’avance est recommandée en cas de difficulté de trésorerie évaluée dès l’instruction du dossier.
    Acomptes : le montant des acomptes est calculé de manière strictement proportionnelle aux montants des dépenses éligibles déclarées dans les bilans intermédiaires, et acquittées par la mission locale/PAIO, de manière à ce que le total de l’avance éventuelle, et des acomptes ne dépasse pas 95 % du montant prévisionnel FSE. Le plafonnement à 95 % permet de limiter, en cas de sous réalisation, les procédures de reversement. Par ailleurs, il présente une meilleure garantie de production, par la mission locale/PAIO du bilan qualitatif, quantitatif et financier (voir point suivant).
    Solde final : le versement du solde de crédits FSE est effectué en remboursement des dépenses effectivement encourues et certifiées, selon les modalités décrites ci-dessous.

Un bilan qualitatif, quantitatif et financier est transmis par la mission locale/PAIO à la DRTEFP, au plus tard quatre mois après la fin de la période d’éligibilité fixée dans la convention. Il donne lieu à un contrôle de service fait par le service gestionnaire.

Le bilan quantitatif est basé sur la même unité de mesure physique de l’activité que celle retenue pour la demande de concours et la convention, à savoir le nombre d’actualités pour le public ciblé. Les données prévisionnelles figurant dans la demande de concours et la convention doivent être actualisées sur la base des données effectivement réalisées.
La clé de répartition utilisée dans le bilan est le nombre d’actualités effectivement dispensées aux jeunes éligibles ayant bénéficié de huit actualités rapporté au nombre total d’actualités effectivement dispensées à l’ensemble des jeunes accueillis à la mission locale/PAIO au cours de l’année conventionnée.
Le bilan quantitatif précise par ailleurs les caractéristiques des publics à partir des données disponibles dans le logiciel Parcours 3. Ces données doivent également répondre aux indicateurs de réalisation du minimum commun : nombre de bénéficiaires, répartition hommes/femmes, répartition selon le statut sur le marché du travail. En outre, et dans la mesure de la disponibilité des données dans Parcours 3, des indicateurs spécifiques complémentaires peuvent être renseignés.

    Le bilan financier est établi en appliquant la clé de répartition actualisée aux dépenses effectivement encourues au cours de l’année considérée. Ces dépenses sont réparties selon les postes de dépenses de la demande de concours et de la convention.
    Est joint à ce bilan financier un état des ressources pour l’année (compte de résultat et actes conventionnels régissant les cofinancements publics retenus).
    Le remboursement FSE est égal au montant total des dépenses réalisées duquel est déduit le montant total des ressources, autres que le FSE, perçues pour la réalisation dudit projet.

Le bilan qualitatif donne une appréciation générale de l’avancement des réalisations, des difficultés rencontrées et des résultats obtenus.
Les éléments devant figurer dans le bilan qualitatif, quantitatif et financier sont précisés dans la convention liant la DRTEFP et les structures subventionnées.

6. Le contrôle de service fait
et la mise en paiement de l’aide communautaire
6.1. Le controle de service fait

Seules les dépenses ayant fait l’objet d’un contrôle de service fait peuvent être déclarées à la Commission européenne. Les modalités de cet exercice sont détaillées dans la circulaire interministérielle n^o 2004-013 du 12 mai 2004, relative à la gestion du programme Objectif 3 cofinancé par le Fonds social européen.

Le paiement est effectué selon des modalités décrites dans la convention. Les trop-perçus éventuellement constatés suite à la production d’un bilan donnent lieu, dans les délais les plus brefs, à l’émission d’un titre de perception à l’encontre de la mission locale/PAIO concernée. La récupération de ce montant ne peut en aucun cas être réalisée par la réduction de la subvention communautaire accordée au titre d’une convention ultérieure.
Toutefois, l’émission d’un titre de perception sur une année donnée n’empêche pas le conventionnement sur l’année suivante.

ANNEXE I
ÉTABLISSEMENT DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
POUR LA DEMANDE DE CONCOURS FSE / MESURE 1

    Le plan de financement prévisionnel, produit dans la demande de cofinancement, est établi selon une répartition par postes de dépenses propre au FSE. Ces postes de dépenses doivent être renseignés par les structures sur la base du dernier compte de résultats annuel disponible.
    Les postes de dépenses habituels se déclinent de manière suivante :
    -  personnel enseignant ;
    -  personnel non enseignant ;
    -  prestations extérieures ;
    -  rémunération des stagiaires ;
    -  frais de fonctionnement.
    La répartition des dépenses entre « personnel enseignant » et « personnel non enseignant » ne se justifie pas dans le cas des missions locales, l’ensemble du personnel étant considéré comme personnel non enseignant, qu’il effectue des tâches liées au suivi des jeunes ou des tâches à caractère administratif.
    Les prestations extérieures constituent un poste sans objet, compte tenu de la nature même du projet cofinancé par le FSE.
    De même, la rémunération des stagiaires n’entre pas en ligne de compte dans le plan de financement.
    Les frais de fonctionnement (ou frais généraux) et les autres dépenses sont retenus, à l’exception des dépenses non éligibles par nature.
    Sont ainsi retenus dans le plan de financement les postes de dépenses liés au personnel non enseignant, aux frais de fonctionnement.
    Vous trouverez ci-joint la ventilation de ces postes de dépenses FSE par ligne comptable issue du plan comptable général appliqué aux associations.

PLAN DE FINANCEMENT FSE	COMPTABILITÉ GÉNÉRALE PRIVÉE (plan comptable général adapté aux associations)
	n^o	Libellé
Salaires et charges	641	Rémunérations brutes du personnel
	648	Autres charges de personnel (tickets-restaurants, oeuvres sociales, médecine du travail)
	645	Charges de sécurité sociale et prévoyance
	647	Autres charges sociales
	6311	Taxe sur les salaires
Restauration, hébergement et déplacements	624	Transports de biens et transports collectifs du personnel
	625	Déplacements, missions et réceptions

PLAN DE FINANCEMENT FSE	COMPTABILITÉ GÉNÉRALE PRIVÉE (plan comptable général)
	n^o	Libellé
Achats et fournitures	60 (hors 603)	Achats hors variation de stocks (603), à savoir notamment : - 6064 fournitures administratives ; - 6063 fournitures d’entretien ; - 6068 autres matières et fournitures ; - 6061 fournitures non stockables (eau, énergie)
	626	Frais postaux et de télécommunications
Locaux : location, entretien et maintenance	613	Locations
	614	Charges locatives et de copropriété
	615	Entretiens et réparations
	616	Primes d’assurance
Leasing, crédit bail	612	Redevances de crédit-bail
Publication, édition, communication...	618	Divers (documentation générale, documentation technique, frais de colloque, séminaires, conférences)
	623	Publicité, publications, relations publiques
Autres (préciser)

ANNEXE II
RÉPARTITION DU COÛT DU PROJET PAR POSTE DE DÉPENSE
Tableau n^o 1. - Définition de la clé de répartition

La clé de répartition est appliquée à l’ensemble des dépenses éligibles retenues pour chaque poste de la nomenclature FSE.

POSTES DE DÉPENSES		MONTANT total (d)	MONTANT retenu (e) = c x d)
Personnel non enseignant	Salaires et charges

	Restauration, hébergement et déplacements
Fonctionnement	Achats et fournitures

	Locaux : location, entretien et maintenance

	Leasing, crédit bail

	Publication, édition, communication

	Autres (préciser)

    Pour déterminer les ressources affectées au projet éligible, il convient de déterminer la part des subventions publiques qui contribue au financement du coût éligible déterminé au point 1.5.
    Le calcul de cette part des subventions publiques retenues s’opère en trois temps :
    Aux subventions d’exploitation de la mission locale/PAIO, il convient de :
    -  retirer les ressources publiques n’entrant pas dans le financement du projet FSE, c’est-à-dire :
        -  les ressources dédiées couvrant l’équivalent en dépenses (exemple, le FAJ, le FIPJ, ou autres fonds gérés pour le compte d’autrui) ;
        -  les autres subventions publiques pour lesquelles des périmètres de dépenses sont clairement explicités dans les actes conventionnels correspondants et dans le compte de résultat, et sont clairement distinctes du périmètre financier retenu pour le projet mesure 1 Objectif 3 ; à défaut, ne sont retirées que les ressources dédiées.
    -  les ressources restantes peuvent couvrir par nature des dépenses non éligibles au FSE (par exemple : frais financiers, charges exceptionnelles, dotation aux amortissements...). Le montant de ces dépenses est déduit des ressources publiques précédemment identifiées.
    Est ainsi déterminée l’assiette des ressources publiques « affectables » au projet FSE.
    -  Appliquer la clé de répartition, telle que définie au point 1.4. à la part des ressources publiques ainsi retenue. Est ainsi obtenue la part des ressources contribuant directement au financement du coût total éligible du projet FSE.

ANNEXE IV
RÉDACTION TYPE DE L’ARTICLE 1
DE LA CONVENTION BILATÉRALE
Article 1^e^r
Objet

    Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération intitulée « Financement de l’activité d’accueil de la mission locale pour les jeunes les plus en difficulté », ci-après désignée « l’opération ». Il bénéficie pour cela d’une subvention du Fonds social européen (FSE) dans les conditions fixées par la présente convention.
    Cette opération s’inscrit dans le cadre du DOCUP Objectif 3 pour la période de programmation 2000-2006, sur l’axe, la mesure, le type d’actions suivants :
    -  axe : 1 « Politiques actives du marché du travail » ;
    -  mesure : 1 « Renforcer la politique en faveur des chômeurs et des inactifs » ;
    -  type d’action : 4 « Renforcer l’activité du réseau des missions locales ».
    L’opération vise à renforcer l’activité d’accueil du public cible le plus en difficulté de la mission locale/PAIO en fonction des caractéristiques propres du public accueilli (Identification du public cible le plus en difficulté sur la base des échanges entre la direction régionale, et les présidents des associations régionales des missions locales [ARML]), sous réserve que ce public ait fait l’objet d’un nombre significatif d’actualités sur l’année quelque soit la répartition de ces actualités sur l’année.
    Pour mesurer l’activité de la mission locale concernant le public cible le plus en difficulté et constituant l’opération, la clé de répartition suivante est retenue :
    Nombre d’actualités dispensées aux jeunes éligibles (identifier les jeunes éligibles) bénéficiant de 8 actualités au moins sur l’année, rapporté au nombre total d’actualités dispensées sur l’année à l’ensemble des jeunes accueillis.
    Les jeunes éligibles ont les caractéristiques suivantes :
    Cette clé de répartition permet de déterminer le coût total éligible de l’opération cofinancée, en prévisionnel et en réalisé.
    Le contenu de l’opération et les modalités de sa mise en oeuvre sont décrits dans la présente convention et ses annexes techniques et financières. Ces annexes précisent l’objectif, les moyens mobilisés, le coût de l’opération, le plan de financement prévisionnel, les phases de réalisation, l’état prévisionnel des indicateurs de réalisation et les répartitions financières indicatives prévues. Elles constituent avec le présent document les pièces contractuelles de la convention.

Construction d’un plan de financement d’une demande de FSE au titre de la mesure 1 de l’objectif 3

DÉPENSES		RESSOURCES
Assiette des dépenses éligibles au financement public hors dépenses dédiées (1)	1 500 000	Volume des ressources hors ressources dédiées	1 450 000

Dépenses inéligibles par nature au FSE	- 50 000	Ressources spécifiquement ciblées sur d’autres projets, y compris autres projets FSE	- 600 000

Assiette des dépenses éligibles par nature au FSE (2)	1 450 000	Volume des ressources non affectées à un projet différent du projet FSE Mesure 1	850 000
Clé de répartition physique	75 %	Dépenses inéligibles par nature au FSE	- 50 000

Proratisation de l’assiette des dépenses éligibles au FSE à l’activité éligible au projet FSE Mesure 1	1 450 000 x 0,75	Volume des ressources couvrant les dépenses éligibles par nature au FSE	800 000
		Clé de répartition physique	75 %
		Proratisation du volume des ressources couvrant les dépenses éligibles par nature au FSE à hauteur de l’activité éligible au projet FSE Mesure 1	800 000 x 0,75
Assiette des dépenses retenues pour le projet FSE	1 087 500	Volume des ressources publiques retenues pour le projet FSE Mesure 1	600 000

Montant FSE demande = assiette des dépenses retenue - volume des ressources publiques retenues			487 500,000

(1) Les ML et PAIO peuvent en effet percevoir des crédits communautaires au titre des objectifs et mesures suivantes : objectif 1, objectif 2, objectif 3 (mesures 1, 2, 3, 8 et 9, 10B, initiative communautaire Equal, et article 6 (actions innovantes).

(2) Notes du 11 juillet 2000 et du 4 octobre 2000 pour la seule année 2000. Circulaire DIIJ/DGEFP n^o 38 du 7 février 2001 relative au cofinancement de l’activité principale du réseau des ML et PAIO par le FSE dans le cadre de la programmation 2000-2006. Instruction DGEFP n^o 855 du 27 mai 2003, relative au cofinancement d’une partie de l’activité principale du réseau des ML par le FSE dans le cadre de l’objectif 3 (axe 1, mesure 1) pour la programmation 2000-2006.

(3) Sont exclues du champ d’application les ML/PAIO qui, dans le cadre d’une procédure de marché public ; engagée par la DRTEFP, sont prestataires de services.

(4) Toute modification du dossier du jeune consiste à « acter » une information qui illustre l’activité du parcours d’insertion. Cette démarche professionnelle s’appelle l’actualisation du parcours, elle doit être réalisée dans le cadre d’un échange formalisé dénommé « actualité ». L’actualité se caractérise par une date de réalisation, un lieu, la personne qui acte l’information. Elle doit préciser par ailleurs la nature de l’information : entretien individuel, information collective, atelier, visite, médiation, courrier, téléphone (cf. charte nationale Parcours 3, juin 2003).

(5) Pour assurer la distinction des périmètres de projets, il est recommandé d’utiliser la même unité physique de mesure de l’activité pour tout projet d’accueil de jeunes cofinancé par d’autres sources de financements FSE, autres que le projet cofinancé par la mesure 1.

(6) Les jeunes concernés sont précisés dans la circulaire DGEFP n^o 2005-09 du 19 mars 2005 (§ I.1 et I.2) : les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, en difficulté pour trouver un emploi et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle, de quelque nature qu’il soit, et, les jeunes sans qualification qui font l’objet d’un effort particulier qui se traduit par un accompagnement personnalisé et renforcé.

Nombre d’actualités affectées au projet (a)
Nombre total d’actualités dispensées par la structure (b)
Clé de répartition (c) = (a/b) x 100