Comité d’entreprise
Fonds national de l’emploi
Statistiques
Circulaire DARES/DGEFP no 2005-01 du 20 avril 2005 relative au suivi statistique des conventions FNE d’accompagnement des restructurations (conventions de cellule de reclassement, d’allocations temporaires dégressives, de formation/adaptation du FNE, de congés de conversion)
NOR : SOCW0510303C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Cellule de reclassement :
Code du travail : article R. 322-1 (7o) ;
Arrêtés du 11 septembre 1989 et du 30 octobre 2000 ;
Circulaire CDE no 89-51 du 8 novembre 1989 ;
Circulaire DGEFP no 2003-25 du 9 octobre 2003.
Allocation temporaire dégressive :
Article R. 322-6 du code du travail ;
Arrêté du 26 mai 2004 (Journal officiel du 12 juin 2004) ;
Circulaire no 90-1 du 15 janvier 1990 ;
Circulaire DGEFP 2004-22 du 7 juillet 2004.
Formation/Adaptation du FNE :
Article L. 322-1 et suivants du Code du travail, Circulaire CDE 96/11 du 6 mai 1996.
Congé de conversion :
Code du travail : articles L. 322-4 et R. 322-1 ;
Arrêté du 22 août 1985.
L’objectif de cette circulaire est de :
- rappeler l’organisation du système de collecte de l’information sur les dispositifs d’accompagnement des restructurations financés par le Fonds national de l’emploi (FNE) ;
- rappeler et préciser les consignes de saisie (annexes A) ;
- transmettre les modèles de formulaires (annexes B) ;
- communiquer la nouvelle adresse de destination des fiches.
Le suivi des dispositifs d’accompagnement des restructurations financés par le Fonds national de l’emploi pour connaître le type d’entreprise et les salariés y ayant recours ainsi que les caractéristiques financières des conventions signées est renforcé par l’article 79 de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Elle impose au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l’application des dispositions des articles 72 à 77 de cette loi deux ans après la publication de celle-ci. Il est donc primordial de pouvoir disposer d’une information exhaustive et de qualité.
Les dispositifs FNE d’accompagnement des restructurations visés par cette circulaire sont les suivants :
- les conventions de cellule de reclassement ;
- les conventions d’allocations temporaires dégressives ;
- les conventions de formation et d’adaptation du FNE ;
- les conventions de congés de conversion.
Ces dispositifs font l’objet de deux suivis distincts :
1. Tous les mois, des données de comptage rapide sur ces dispositifs sont transmises par les DDTEFP et les DRTEFP à la DARES à travers un masque de saisie appelé MS 02 (annexe C). Il s’agit en général du nombre de conventions signées, du nombre de bénéficiaires potentiels et du nombre d’adhérents. Ces remontées d’information s’intègrent dans le système de remontées du tableau de bord des politiques d’emploi, piloté par la DARES (unité USIPEF) et publié sur internet. Les chiffres sont disponibles dans une note mensuelle et trimestrielle (disponibles sur intranet), ainsi que dans le bulletin mensuel des statistiques du travail (BMST) et dans le tableau de bord des politiques d’emploi.
2. Les DDTEFP transmettent mensuellement à la DARES les fiches descriptives des conventions et les fiches individuelles des salariés adhérents. La DARES publie annuellement le bilan de ces dispositifs.
TRANSMISSION DES FICHES
Quel que soit le dispositif, les fiches (descriptives et individuelles) doivent parvenir mensuellement à la DARES, sous le bordereau d’envoi correspondant au dispositif, à l’adresse suivante : ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, DARES - USIPEF, TSA 20 002, code Cedex : 75717 Paris Cedex 15.
Il est indispensable que ces remontées s’effectuent de la manière la plus régulière possible afin d’assurer leur exhaustivité et la fiabilité des données statistiques obtenues à partir de l’exploitation de ces fiches. Il est aussi important que les formulaires soient transmis à la DARES sous le bordereau d’envoi correspondant au dispositif et à la fiche concernée.
| DISPOSITIF | FICHE | BORDEREAU |
|---|---|---|
| Convention de cellule de reclassement- fiche descriptive | Suivi statistique des conventions signées de cellule de reclassement | |
| Cellule de reclassement | Cerfa no 61-2288 : convention de cellule de reclassement « entreprise »- fiche individuelle du salarié | Suivi statistique des sorties de salariés de cellules de reclassement |
| Cerfa no 61-2289 : convention de cellule de reclassement « inter-entreprises »- fiche individuelle du salarié | Suivi statistique des sorties de salariés de cellules de reclassement | |
| Allocation temporaire dégressive |
Convention d’allocations temporaires dégressives- fiche descriptive | Suivi statistique des conventions signées d’allocations temporaires dégressives |
| Cerfa no 61-2291 : convention d’allocations temporaires dégressives- bulletin d’adhésion du salarié | Suivi statistique des adhésions aux conventions d’allocations temporaires dégressives | |
| Formation/Adaptation du FNE | Convention FNE - Formation/Adaptation- fiche descriptive | Suivi statistique des conventions signées de FNE - Formation/Adaptation |
| Congés de conversion | Cerfa no 12-092 : congés de conversion- attestation de l’employeur | Suivi statistique des congés de conversion |
REMARQUES GÉNÉRALES
A chaque convention, un numéro composé de 8 chiffres est attribué par l’administration.
Numéro de la convention :
1 3
4 5
6 8
Numéro de
département
Année
de la
signature
de la convention
Numéro d’ordre
de la
convention
001 pour le département de l’Ain à 095 pour le département du Val-d’Oise ;
59L pour la DDTEFP de Nord-Lille ;
Il s’agit d’une numérotation des différentes conventions signées par mesure dans le département pour l’année.
59V pour la DDTEFP de Nord-Valenciennes ;
02A pour la Corse-du-Sud, 02B pour la Haute-Corse ;
971 à 976 pour les départements d’Outre-Mer ;
099 pour les conventions nationales.
Exemple : Le numéro 09103006 correspond ainsi à la sixième convention du département de l’Essonne pour l’année 2003.
Ce numéro est essentiel car il permet d’identifier la convention, sa localisation, son année. Les renseignements d’une fiche sans numéro de convention sont inexploitables. Ce numéro permet notamment de lier les fiches descriptives de la convention avec les fiches des salariés adhérents et ainsi d’évaluer la mise en oeuvre des conventions (calcul du taux d’adhésion entre autre).
Il existe parfois un décalage entre l’année de mise en oeuvre de la convention et l’année de signature de celle-ci. Toutefois, il est nécessaire de bien veiller, pour le numéro de la convention, à inscrire l’année de la signature de la convention.
LES CONVENTIONS DE CELLULE DE RECLASSEMENT
A la signature de la convention
La fiche descriptive (annexe B-1) doit être remplie et envoyée à la DARES au plus tard le 15 du mois suivant la signature sous le bordereau intitulé « Suivi statistique des conventions de cellule de reclassement » (annexe B-8). L’annexe A-1 rappelle et précise les consignes de remplissage.
A la fin de la convention
Les bulletins d’adhésions individuelles (annexes B-2 et B-3) doivent être remplis et envoyés à la DARES, sous le bordereau intitulé « Suivi statistique des adhésions aux conventions de cellule de reclassement » (annexe B-9) :
Cerfa No 61-2288 : Convention de cellule de reclassement « entreprise » - fiche individuelle du salarié.
Cerfa No 61-2289 : Convention de cellule de reclassement « inter-entreprises » - fiche individuelle du salarié.
Les fiches individuelles des salariés sont remplies par le prestataire chargé de la cellule de reclassement, l’entreprise signataire ou, à défaut de réponse à certaines questions, par la DDTEFP. Dans tout les cas, la DDTEFP doit les valider avant de les envoyer.
Les annexes A-2 et A-3 rappellent et précisent les consignes de remplissage.
LES CONVENTIONS D’ALLOCATION
TEMPORAIRE DÉGRESSIVE
A la signature de la convention
La fiche descriptive de convention d’allocations temporaires dégressives (annexe B-4) doit être remplie et envoyée à la DARES au plus tard le 15 du mois suivant la signature sous le bordereau intitulé « Suivi statistique des conventions d’allocations temporaires dégressives » (annexe B-10).
L’annexe A-4 rappelle et précise les consignes de remplissage.
A la fin de la convention
Les bulletins d’adhésions des salariés (annexe B-5) doivent être remplis et envoyés à la DARES, sous le bordereau intitulé « Suivi statistique des adhésions aux conventions d’allocations temporaires dégressives » (annexe B-11) :
Cerfa No 61-2291 : Convention d’allocations temporaires dégressives - bulletin d’adhésion du salarié.
L’annexe A-5 rappelle et précise les consignes de remplissage.
La DDTEFP doit valider les bulletins d’adhésions des salariés avant de les envoyer, éventuellement les compléter.
LES CONVENTIONS DE FNE-FORMATION/ADAPTATION
A la signature de la convention
La fiche descriptive de convention de FNE-Formation/Adaptation (annexe B-6) doit être remplie et envoyée à la DARES au plus tard le 15 du mois suivant la signature, sous le bordereau intitulé « Suivi statistique des conventions de FNE-Formation/Adaptation » (annexe B-12). L’annexe A-6 rappelle et précise les consignes de remplissage.
LES CONVENTIONS DE CONGÉ DE CONVERSION
Une fois la convention de congé de conversion signée, les attestations remplie par l’employeur pour les salariés adhérents (en annexe B-7) doit être envoyées en photocopie à la DARES sous le bordereau intitulé « Suivi statistique des congés de conversion » (annexe B-13).
DOCUMENTATION
Les fiches et les bulletins d’adhésions accompagnés du guide de remplissage en annexe seront disponible sous l’intranet « Etudes & statistiques », rubrique « marché du travail ».
Les Cerfa n° 61-2288 : Convention de cellule de reclassement « entreprise » ; fiche individuelle du salarié, n° 61-2289 : Convention de cellule de reclassement « inter-entreprises » ; fiche individuelle du salarié, n° 61-2291 : Convention d’allocations temporaires dégressives et n° 12-092 : Congés de conversion « attestation de l’employeur » sont dès à présent disponibles sous Internet dans la rubrique « Reclassement des salariés » pour les formulaires en ligne.
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Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle J. Gaeremynck |
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La directrice de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques A. Fouquet |