Secteur culturel
Circulaire DPM/DMI/2 no 2005-194 du 19 avril 2005 relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail aux artistes et techniciens du spectacle
NOR : SOCD0510308C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date dapplication : immédiate.
Résumé : rappel des instructions en vigueur et précisions concernant la mise en oeuvre de la procédure pour la délivrance des autorisations de travail aux artistes et techniciens du spectacle.
Mots clés : artistes et techniciens du spectacle - Instruction des demandes dautorisations de travail - Prestation de services internationale - Opposition de la situation de lemploi.
Références :
Ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles modifiée par la loi no 99-198 du 18 mars 1999 ;
Articles L. 341-4, R. 341-4, R. 341-7, L. 341-5, D341-5 et L. 762-1 du code du travail ;
Arrêté du 9 juillet 1985 fixant les caractéristiques de lautorisation provisoire de travail délivrée aux travailleurs étrangers (Journal officiel du 11 août 1985) ;
Circulaire no 020 du 23 janvier 1990 relative aux autorisations provisoires de travail (3-13 et 3-14) ;
Télégramme du 21 décembre 1993 relatif à laccord sur lEspace économique européen (libre circulation des travailleurs des ressortissants de cinq Etats) ;
Directive 96/71 du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre dune prestation de services ;
Loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à lemploi et à la formation professionnelle (art. 36) ;
Décret no 94-573 du 11 juillet 1994 modifié pris pour lapplication de larticle 36 de la loi susvisée ;
Circulaire DRT 94/18 du 30 décembre 1994 relative à la situation des salariés dentreprises étrangères détachés temporairement en France pour lexécution dune prestation de service ;
Circulaire DPM/DM 4/96/138 du 22 février 1996 relative à la libre circulation des travailleurs dans lUnion européenne ;
Circulaire DPM/DM2-3/96/552 du 9 septembre 1996 relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail aux artistes et techniciens du spectacle (abrogée) ;
Circulaire DSS/DACI/2003/318 du 2 juillet 2003 relative à lapplication du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408-71 et du règlement (CEE) no 574-72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.
Sommaire des annexes :
Annexe I : Liste des informations et des documents à fournir à la DDTEFP ;
Annexe II : Liste des accords et des conventions collectives applicables dans le secteur des spectacles ;
Annexe III : Fiche sur les ressortissants bénéficiant dun régime particulier en matière dautorisation de travail ;
Annexe IV : Liste des pays ayant signé avec la France une convention bilatérale de sécurité sociale ;
Annexe V : Liste du réseau ANPE ;
Annexe VI : Adresses des directions régionales des affaires culturelles ;
Annexe VII : Liste des syndicats à consulter.
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion social à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le préfet de police ; Monsieur le directeur général de lAgence nationale pour lemploi ; Monsieur le directeur de loffice des migrations internationales (directions régionales des affaires culturelles, directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information].
SOMMAIRE
I. - LE CADRE JURIDIQUE DE LINTERVENTION DES ARTISTES ET TECHNICIENS ÉTRANGERS
A. - La détermination de lemployeur
1. Le spectacle enregistré
2. Le spectacle vivant
B. - Conséquences en matière de droit du travail
1. Lemployeur est établi en France
2. Lemployeur est établi hors de France
C. - Lemploi dartistes mineurs
II. - CHAMP DAPPLICATION ET PROCÉDURES
A. - Durée de lautorisation de travail
B. - Personnes susceptibles de présenter la demande
1. Lartiste étranger ne réside pas sur le territoire français
2. Létranger réside déjà sur le territoire français
C. - Compétence géographique
1. Les prestations artistiques ont lieu dans un seul département
2. Les prestations artistiques ont lieu dans plusieurs départements
D. - Cas particulier des étudiants
III. - ÉLÉMENTS À EXAMINER POUR LINSTRUCTION DES DEMANDES DAPT
A. - Documents à produire à lappui de la demande
1. Lorsque lartiste ou le technicien est salarié dun producteur établi en France
2. Lorsque lartiste ou le technicien est salarié dun producteur établi à létranger
B. - Linstruction de la demande
1. Le respect des obligations sociales
2. La situation de lemploi
3. Les fraudes à lobtention de lAPT en qualité dartiste
IV. - DÉLAIS DINSTRUCTION ET NOTIFICATION DES DECISIONS
A. - Délais dinstruction
B. - Notification des décisions
Depuis quelques années, lintervention de troupes artistiques étrangères sur le territoire national tend à saccroître. Cela est à mettre en relation avec louverture des frontières, la multiplication des manifestations culturelles (festivals ou tournées notamment) et lintérêt croissant pour les cultures du monde.
Cet essor des échanges culturels saccompagne dévolutions dans les pratiques professionnelles : les conditions de représentation des spectacles en public comme les professions liées à lorganisation de spectacles vivants se sont beaucoup diversifiées. Les contrats dentreprise, plus régulièrement appelés contrats de cession de droits dexploitation dun spectacle, contrats de coréalisation ou contrats de vente se sont développés.
De plus, sagissant du détachement en France de salariés par des sociétés étrangères dans le cadre dune prestation de services internationale, larticle 36 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993, dite loi quinquennale pour lemploi et le décret dapplication du 11 juillet 1994 ont défini les règles du droit français applicables. Ces principes ont été généralisés au niveau européen par la directive CE du 16 décembre 1996.
Par ailleurs, la loi du 18 mars 1999 (JO du 19 mars) portant modification de lordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles a clarifié les responsabilités des différentes catégories dentrepreneurs de spectacles vivants qui concourent à la représentation publique dun spectacle. Les activités du spectacle, qui se caractérisent par lextrême diversité des pratiques et par la précarité des emplois des artistes et des techniciens, sont encadrées dans le souci de garantir les droits des uns et des autres, sans brider les initiatives. Il sagit notamment de garantir le respect des règles de droit du travail, de la protection sociale et de la propriété littéraire et artistique. Il sagit aussi de prendre en compte les règles du droit communautaire qui garantissent la liberté détablissement et la libre prestation de services dans lEspace économique européen.
Lattention de ladministration centrale a été également appelée sur les difficultés rencontrées dans linstruction des demandes dautorisations de travail, tant par les services déconcentrés qui en ont la charge, que par les entrepreneurs de spectacles. Celles-ci tiennent à diverses raisons : durée de linstruction des dossiers qui sont déposés, très souvent, tardivement ; difficultés pour les entrepreneurs de spectacles de respecter des procédures contraignantes mais dont ne peuvent sexonérer les employeurs, quelle que soit lactivité considérée ; méconnaissance des dispositions applicables ou interrogations sur leur applicabilité, compte tenu des situations particulières, parfois atypiques, rencontrées.
Il apparaît donc nécessaire de préciser et dadapter les instructions antérieures, notamment pour tenir compte du droit européen et des nouvelles dispositions législatives relatives à la profession dentrepreneur de spectacles vivants. A cet effet, la présente circulaire se substitue à celle du 9 septembre 1996.
Il convient de rappeler quen matière dautorisation de travail, quel que soit le secteur dactivité (spectacle vivant ou enregistré), lessentiel est didentifier lemployeur des artistes et des techniciens, et de sassurer que celui ci sacquitte de ses obligations sociales, quil soit établi en France ou dans un autre Etat.
Dans les deux cas, employeur établi en France ou à létranger, lautorisation de travail est requise en application des articles L. 341-4 et L. 341-6 du code du travail (en annexe III, fiche relative aux ressortissants des nouveaux pays adhérents à lUE et aux ressortissants des autres pays bénéficiant dun régime particulier en matière dautorisation de travail).
Bien entendu, les ressortissants de lUnion européenne et les ressortissants extra-européens en situation régulière qui sont employés habituellement par une entreprise établie sur le sol européen ne sont pas concernés.
I. - LE CADRE JURIDIQUE DE LINTERVENTION
DES ARTISTES ET TECHNICIENS ÉTRANGERS
A. - La détermination de lemployeur
La détermination de lemployeur des artistes et des techniciens est importante puisquelle identifie la personne physique ou morale qui est responsable du respect des obligations sociales à loccasion de lemploi des intéressés.
1. Le spectacle enregistré
Dans le secteur du spectacle enregistré, lemployeur est le producteur. Dans le cinéma, son activité est réglementée pour les entreprises de droit français par larticle 14 du code de lindustrie cinématographique et par la décision réglementaire no 12 du 2 mars 1948 modifiée. Par contre, lactivité de producteur dans laudiovisuel (oeuvres destinées à la télévision ou à la vidéo) nest pas réglementée.
Il y a lieu de rappeler que les situations de « coproduction » ont tendance à se développer en particulier dans le cinéma. Lexamen du contrat de coproduction permet, en général, de déterminer lemployeur des artistes. En labsence de précisions dans le contrat, le producteur délégué sera considéré comme lemployeur.
2. Le spectacle vivant
a) Lemployeur des artistes et des techniciens du plateau artistique est le producteur.
En effet, larticle 1er-1 de lordonnance sur les spectacles modifiée prévoit trois catégories de licence dentrepreneur de spectacles, attribuée pour une durée de trois ans, qui ne reposent plus sur les types de spectacles mais sur les métiers qui concourent à la représentation en public dune oeuvre de lesprit (art. 1er-1) :
1. La licence de 1re catégorie concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. Il sagit de la personne qui possède un titre doccupation (propriété, bail, contrat de gérance, mise à disposition) dun lieu de spectacle spécialement équipé pour les représentations publiques et dont il assure laménagement et lentretien (précisions données par la circulaire du ministère de la culture no 2000-609 du 29 juin 2000 - JO du 4 novembre 2000).
2. La licence de 2e catégorie concerne les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité dun spectacle et notamment celle demployeur à légard du plateau artistique. La notion de plateau artistique désigne les artistes interprètes et, le cas échéant, le personnel technique directement attaché à la production. En cette qualité, le producteur de spectacles ou lentrepreneur de tournées choisit une oeuvre, sollicite les autorisations de représentation de loeuvre, conçoit et monte les spectacles, coordonne les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et assume le risque financier de sa commercialisation. Quant à lentrepreneur de tournées, il reprend un spectacle déjà créé, rémunère les artistes et fait tourner ce spectacle dans différents lieux (cf. la circulaire du ministère de la culture no 2000-609 du 29 juin 2000).
3. La licence de 3e catégorie concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge dans le cadre dun contrat, de laccueil du public, de la billetterie et la sécurité des spectacles et les entrepreneurs de tournées qui nont pas la responsabilité demployeur à légard du plateau artistique. La responsabilité du diffuseur consiste à fournir au producteur, un lieu de spectacle en ordre de marche, cest-à-dire doté du personnel nécessaire à laccueil du public, à la billetterie et à la sécurité des spectacles (cf. la circulaire du ministère de la culture no 2000-609 du 29 juin 2000). Dans ce troisième cas, le diffuseur nest pas lemployeur du plateau artistique. Il peut, en revanche, être lemployeur du personnel daccueil, de billetterie et de sécurité, de techniciens autres que ceux faisant partie du plateau artistique, à moins quil fasse appel à une société prestataire spécialisée. Le producteur et le diffuseur sont liés par un contrat aux termes duquel le diffuseur est en charge de laccueil du public, de la billetterie et de la sécurité du spectacle.
Lemployeur des artistes et des techniciens du plateau artistique est classé dans la catégorie des producteurs ou entrepreneurs de tournées avec licence de 2e catégorie. Les employeurs établis en France doivent en conséquence être titulaires dune licence dentrepreneur de spectacles correspondante à cette catégorie.
b) Il existe cependant deux exceptions à lobligation de détention dune licence dentrepreneur de spectacles.
Les entrepreneurs occasionnels de spectacles
Lactivité occasionnelle dentrepreneur de spectacles (sans licence) est exercée par des personnes physiques ou morales qui nont pas pour activité principale ou pour objet lexploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles, à condition quelles ne produisent pas plus de six représentations par an. Tel peut être le cas dun comité dentreprise ou dune association municipale qui organise ponctuellement un ou deux spectacles dans lannée. Il en est de même pour les groupements amateurs lorsquils ont recours à un ou plusieurs professionnels rémunérés.
Cette activité occasionnelle ne sexerce pas sans contrôle. Elle est soumise à une procédure de déclaration préalable, un mois avant la date prévue des représentations (art. 10 de lordonnance modifiée).
Lintervention en France des entrepreneurs de spectacles qui exercent habituellement leurs activités dans un autre Etat où ils sont établis
Trois possibilités sont offertes aux personnes physiques ou morales établies à létranger qui produisent des spectacles en France dans le cadre dune prestation de services internationale (art. 4 de lordonnance modifiée) :
- une disposition générale permet aux ressortissants communautaires justifiant dune législation deffet équivalent à la licence française (titre jugé équivalent) lexercice en France de la profession dentrepreneur de spectacles vivants ;
- les autres personnes physiques ou morales qui ne justifient pas dun tel titre ont la possibilité dexercer temporairement lactivité dès lors quelles justifient dun contrat de prestation de services, au sens de larticle L. 341-5 du code du travail, conclu avec un entrepreneur de spectacles établi en France, titulaire de la licence dentrepreneur de spectacles. Dans cette situation, ces personnes établies hors de France doivent adresser une déclaration à la DRAC un mois avant la date prévue pour les représentations ;
- la possibilité leur est aussi offerte de solliciter une licence temporaire pour la durée des représentations publiques envisagées.
Ainsi, au regard du droit du travail et de la législation sur les spectacles, deux situations doivent être distinguées :
- lartiste - ou la troupe étrangère, avec ou sans techniciens - est salarié dun producteur ou entrepreneur de tournées, personne physique ou morale établie en France et titulaire de la licence de 2e catégorie. Cest le cas le plus simple : lemployeur étant établi en France, cest tout le droit français qui sapplique.
- lartiste - ou la troupe étrangère, avec ou sans techniciens - est salarié dun producteur ou entrepreneur de spectacles, personne physique ou morale établie dans un autre Etat et qui intervient en France temporairement dans le cadre dune prestation de services internationale. Dans ce cas, sauf sil est établi dans un pays de lUnion européenne, dans un Etat partie à laccord sur lEspace économique européen (lEEE comprend les pays de lUnion européenne, plus lIslande, le Liechtenstein et la Norvège) ou en Suisse, et détenteur dun titre équivalent, lemployeur étranger doit solliciter une licence temporaire ou bien justifier dun contrat de prestation de services conclu avec un entrepreneur ou diffuseur de spectacle établi en France et titulaire dune licence de troisième catégorie.
La personne physique ou morale établie hors de France sera considérée comme producteur et, par suite, comme lemployeur des artistes et des techniciens dans le cadre dune prestation de services internationale dès lors quelle aura signé en qualité de producteur un contrat dentreprise (contrat de cession de droits dexploitation dun spectacle, contrat de coréalisation, contrat de vente), quelle sera régulièrement constituée dans son pays dorigine, quelle aura engagé elle-même les artistes et techniciens et que ceux ci seront placés sous son autorité. Ces critères doivent être cumulativement remplis.
Le producteur doit justifier que la rémunération prévue au contrat lui permet de rémunérer les artistes et les techniciens conformément aux barèmes conventionnels applicables à des emplois identiques en France, et également de payer les transports internationaux, la nourriture, lhébergement et les transferts intérieurs. Le producteur doit attester quil sacquitte du versement des cotisations et des contributions sociales en France ou produire des certificats de détachement nominatifs qui justifient du maintien au régime de sécurité sociale du pays dorigine.
Lorsque la personne physique ou morale établie hors de France ne fournit pas les justificatifs précités relatifs à son intervention sur le territoire français (cf. annexe IC), vous serez amenés à refuser la délivrance des autorisations de travail. Dans lappréciation des dossiers qui vous sont transmis, notamment en cas de prestation de services internationale, vous tiendrez compte de la qualité du diffuseur français qui accueille le spectacle. En effet, en cas de difficultés, sa responsabilité peut être engagée solidairement en tant que donneur douvrage.
B. - Conséquences en matière
de droit du travail
1. Lemployeur est établi en France
Les artistes et les techniciens étrangers liés par un contrat de travail au producteur établi en France bénéficient de lintégralité des dispositions du code du travail français, notamment en matière déquivalence de rémunération avec les artistes et les techniciens français, en application des dispositions de larticle R. 341-4 § 3 du code du travail.
2. Lemployeur est établi hors de France
2.1. Lemployeur établi hors de France et la structure française
ont conclu un contrat dentreprise
Les salariés travaillent temporairement sur le territoire français pour le compte de leur employeur dans le cadre dune prestation de services internationale. Tel peut être le cas lorsque la personne physique ou morale établie hors de France et la structure française ont conclu un contrat dentreprise en vue de la présentation de la troupe étrangère en France (contrat de vente dun spectacle), ou lorsque cette personne physique ou morale se produit directement sur le territoire national (par exemple, certains cirques). Dans de telles situations, lemployeur étranger doit respecter les dispositions des articles L. 341-5, D. 341-5 et suivants du code du travail (notamment déclaration dintervention sur le territoire français, respect de la durée du travail et des règles relatives à lhygiène, à la santé et à la sécurité et protection sociale) ainsi que celle relative à lidentité de rémunération avec les salariés français prévue par larticle R. 341-4 précité.
En matière de protection sociale, les salariés travaillant temporairement sur le territoire français dans le cadre dune prestation de services internationale restent affiliés au régime de sécurité sociale de leur Etat habituel demploi :
- lorsquils sont ressortissants dun Etat de lEspace économique européen ou de la Suisse et salariés dune entreprise établie dans lEtat habituel demploi ;
- lorsquils sont ressortissants dun pays tiers, établis légalement sur le territoire de lEtat membre habituel demploi qui est un Etat de lUnion européenne et salariés dune entreprise établie dans ce même Etat (le Danemark nest pas en principe concerné par lextension de lapplication du règlement 1408/71 aux ressortissants des Etats tiers mais, par lintermédiaire de la notion de libre prestation de services, un tel ressortissant serait exempté de cotisations en France) ;
- lorsquils sont ressortissants dun des trente-cinq pays ayant signé un accord bilatéral de sécurité sociale avec la France (ou quelle que soit la nationalité dans les relations avec les Etats-Unis, le Canada, le Québec, le Chili, Monaco et les Philippines) et salariés dune entreprise de cet Etat (pour plus de précision, se reporter à la circulaire DSS du 2 juillet 2003 consultable sur le site www.sante.gouv.fr).
Ce maintien au régime de lEtat habituel demploi, ou détachement, ne peut intervenir que pour une durée limitée prévue par chaque accord ; dans le cadre de lapplication des règlements communautaires, il sagit dune période maximale dun an.
La justification du maintien au régime de protection sociale du pays dorigine se fait par la production, pour chaque artiste ou technicien, dun imprimé nominatif habituellement appelé certificat de détachement ou dassujettissement (imprimé E101 pour un rattachement à la législation dun Etat de lEEE ou de la Suisse, imprimé équivalent pour un rattachement à la législation dun Etat lié à la France par un accord de sécurité sociale (références disponibles sur le site du CLEISS : www.cleiss.fr).
Cet imprimé est délivré par linstitution de sécurité sociale du pays dorigine à laquelle ils sont rattachés. A défaut de produire ce justificatif, les artistes et les techniciens doivent être affiliés à la sécurité sociale française et verser leurs cotisations et contributions sociales aux organismes de protection sociale en France, en application des articles L. 243-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale (en annexe IV, la liste des pays liés par une convention de sécurité sociale).
Il convient cependant de rappeler en outre que certains accords internationaux de sécurité sociale permettent aux travailleurs indépendants normalement établis sur le territoire dun Etat de rester maintenus au régime de sécurité sociale de cet Etat lorsquils effectuent une prestation de services sur le territoire dun autre Etat, y compris lorsquil sagit de lexercice dune activité salariée. Tel est le cas dans le cadre européen, EEE et Suisse, depuis larrêt Barry Banks du 30 mars 2000 de la Cour de justice des Communautés européennes. Le certificat de détachement délivré à un ressortissant de lun de ces Etats en qualité de travailleur indépendant doit être pris en considération par lEtat où seffectue la prestation de services et vaut donc également justification de la protection sociale de lintéressé lorsquil travaille en qualité de salarié sur le territoire français (se reporter à la circulaire DSS/DACI no 2001-34 du 18 janvier 2001 consultable sur le site www.sante.gouv.fr).
De même, un travailleur venant :
- des Etats-Unis, dès lors que lactivité est prévue pour une durée inférieure à trois mois en cas dutilisation de la procédure simplifiée prévue pour les artistes et, dans tous les cas, inférieure à deux ans ;
- du Québec, sous réserve quil sagisse alors dun contrat de moins de trois mois, et ayant ce statut de non-salarié, peut présenter un certificat attestant de son maintien en cette qualité au régime de lEtat habituel demploi.
2.2. Lemployeur établi hors de France se produit sans intermédiaire sur le territoire national et pour son propre compte
Des sociétés établies à létranger peuvent intervenir en France en dehors du cadre de la prestation de services internationale, cest-à-dire sans effectuer de prestation sur le territoire français pour le compte dun client destinataire, mais pour leur propre compte. Cest notamment le cas des entreprises de production venant tourner tout ou partie dun film ou dun téléfilm en France, avec une équipe technique et des comédiens étrangers. Dans cette situation, cest la législation du pays dorigine qui continue à sappliquer, si un accord de sécurité sociale le permet, sous réserve des dispositions dordre public du droit français, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et de sécurité sociale.
C. - Emploi dartistes mineurs
Lorsque lartiste étranger est un mineur de moins de seize ans, il est nécessaire que lemployeur, quil soit un producteur français ou une entité étrangère, ait sollicité et obtenu lautorisation demploi prévue par larticle L. 211-6 du code du travail et délivrée par lautorité préfectorale. Il convient de sassurer soit auprès de lemployeur, soit auprès de la commission départementale pour lemploi des enfants, que cette autorisation demploi est également demandée. De plus, si lemploi de lartiste mineur de moins de dix-huit ans se fait en tout ou partie la nuit au sens de larticle L. 213-7 de ce même code, lemployeur doit solliciter une dérogation auprès de linspecteur du travail pour le produire pendant cette période.
II. - CHAMP DAPPLICATION ET PROCÉDURES
A. - Durée de lautorisation de travail
Les artistes peuvent se voir remettre soit une autorisation provisoire de travail (APT), soit une carte de séjour temporaire mention profession artistique et culturelle, dite carte PAC.
En règle générale, les ressortissants étrangers sollicitant une autorisation de travail en qualité dartiste sont munis dune APT dont la durée correspond à celle des spectacles auxquels ils participent, et qui sont, par hypothèse, temporaires, de quelques jours à quelques semaines. Ces APT sont délivrées sur présentation du passeport et, le cas échéant, du visa, dans les limites de la régularité du séjour de lintéressé.
Cependant, lorsque lartiste présente un contrat de travail de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont lactivité principale comporte la création ou lexploitation dune oeuvre de lesprit, il lui est remis une carte temporaire de séjour mention PAC qui vaut autorisation de travail, conformément aux dispositions de larticle 12 alinéa 4 de lordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Cette carte est délivrée par le préfet après que la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) a visé favorablement le contrat de travail de plus de trois mois. Elle est dune durée égale à celle du contrat, majorée dun mois (cf. circulaire NOR/INT/9800108C).
Les techniciens ne peuvent pas bénéficier de la carte de séjour temporaire mention PAC. Ils reçoivent une carte de séjour temporaire mention salarié, sils justifient posséder un contrat de travail à durée indéterminée. A défaut de justifier dun tel contrat, ils sont mis en possession dune APT qui doit être complétée par une carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire, si le contrat de travail à durée déterminée est dune durée supérieure à trois mois.
LAPT est émise selon les règles habituelles applicables à la délivrance de ce document.
B. - Personnes susceptibles de présenter la demande
1. Lartiste ou le technicien étranger
ne réside pas sur le territoire français
La règle est la procédure dintroduction à linitiative de lemployeur, quil soit établi en France ou à létranger.
Dans le spectacle vivant, la demande doit être présentée par lemployeur, producteur ou entrepreneur de tournées. Lemployeur établi en France doit être titulaire dune licence dentrepreneur de spectacles, sauf sil sagit dun entrepreneur occasionnel tel que défini par larticle 10 de lordonnance du 13 octobre 1945 modifiée. Depuis la loi no 99-198 du 18 mars 1999, - cette licence est requise - quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. La licence dentrepreneur de spectacles est également compatible dans certaines conditions avec la licence dagent artistique, qui est délivrée par le ministre chargé du travail, en application des articles L. 762-3 et R. 762-2 du code du travail.
Dans le secteur du spectacle enregistré, la demande est formulée par le producteur, qui est lemployeur.
Lorsque lemployeur est établi à létranger, son cocontractant, cest-à-dire lentrepreneur de spectacles établi en France, ou toute autre personne, peut présenter la demande en lieu et place de cet employeur, mais à la condition de justifier dun mandat écrit de la part de celui ci et de pouvoir fournir au service de main-doeuvre étrangère de la DDTEFP lensemble des informations et des documents nécessaires à linstruction de la demande.
2. Lartiste ou le technicien étranger
réside déjà sur le territoire français
Sil réside en France sous couvert dun titre de séjour dune autre nature, en cours de validité, ou y séjourne sous couvert dun passeport accompagné le cas échéant dun visa de moins de trois mois, il doit formuler sa demande à la préfecture de son domicile.
3. Il est admis que lagent artistique, muni dune licence délivrée par le ministre chargé du travail, qui est le mandataire de lartiste et non pas son employeur, peut effectuer les démarches de demande de titre de travail, mais également à la condition de fournir aux services instructeurs tous les renseignements et les documents utiles à lexamen du dossier.
C. - Compétence géographique
Deux cas de figure doivent être distingués.
1. Les prestations artistiques ont lieu dans un seul département
Lemployeur saisit la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où il est domicilié ou, lorsquil nest pas domicilié en France, la DDTEFP du lieu de la représentation du spectacle, de lenregistrement ou du tournage.
Létranger qui se trouve en France présente sa demande à la préfecture de son domicile.
Lagent artistique présente la demande :
- soit pour le compte de lemployeur, dans le département où ce dernier est domicilié ;
- soit pour le compte de lartiste, si celui-ci réside ou séjourne déjà en France, à la préfecture de résidence de lartiste.
2. Les prestations artistiques
ont lieu dans plusieurs départements
Lemployeur saisit la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle du lieu où il est domicilié, ou, lorsquil nest pas domicilié en France, du lieu de la première représentation.
Si lartiste ou le technicien se trouve en France, la demande est présentée à la préfecture de résidence de lintéressé.
D. - Cas particulier des étudiants
La participation à un spectacle vivant ou enregistré peut concerner des étrangers qui séjournent en France en qualité détudiant sous couvert dun titre de séjour temporaire en cours de validité. Une APT peut être délivrée à un étudiant souhaitant exercer, à titre subsidiaire, une activité salariée de nature artistique dans les conditions prévues au point 3-1-2 de la circulaire du 23 janvier 1990 et dans les circulaires du 9 juillet 1998 et du 15 janvier 2002. Dans ce cas, lAPT nest délivrée que pour une activité à mi-temps. La demande est déposée auprès de la DDTEFP compétente à raison du domicile de létudiant.
III. - ÉLÉMENTS À EXAMINER POUR
LINSTRUCTION DES DEMANDES DAPT
A. - Documents à produire à lappui de la demande
1. Lorsque lartiste ou le technicien est salarié
dun producteur établi en France
Les documents accompagnant une demande dautorisation de travail par un employeur établi en France sont mentionnés à lannexe no I de la circulaire. La fourniture de ces documents doit permettre de sassurer principalement que chaque artiste ou technicien est employé dans les mêmes conditions que les ressortissants français occupant des fonctions identiques, et conformément aux dispositions de la convention collective, du code de lindustrie cinématographique lorsquil sagit de production cinématographique et du code du travail applicables au producteur concerné.
2. Lorsque lartiste ou le technicien est salarié
dun producteur établi hors de France
Les documents accompagnant une demande dautorisation de travail par une entité établie hors de France sont également mentionnés à lannexe no I de la circulaire. Il sagit des mêmes documents que ceux fournis par un employeur établi en France, complétés par des renseignements spécifiques relatifs aux conditions de réalisation de la prestation de services internationale quelle se propose deffectuer en France.
En effet, la communication de ces documents répond à une double finalité. Tout dabord, vérifier que lentité établie hors de France est réellement lemployeur des artistes et des techniciens. Ensuite, sassurer que ces personnes, salariés dun employeur établi hors de France, bénéficient de conditions demploi, de rémunération et de protection sociale semblables à leurs homologues français salariés sur les mêmes emplois dartiste ou de technicien.
B. - Linstruction de la demande
Linstruction des demandes dautorisation de travail des artistes et des techniciens du spectacle se fait au regard des conditions et des critères mentionnés à larticle R. 341-4 du code du travail.
1. Le respect des obligations sociales
Le respect des obligations sociales est une condition essentielle de délivrance des autorisations de travail, notamment en matière salariale. Les artistes et les techniciens étrangers doivent être en effet rémunérés comme les artistes et les techniciens français, conformément aux dispositions des articles L. 122-45 et R. 341-4 § 3 du code du travail.
Il convient dès lors de se référer aux barèmes des salaires et des indemnités prévus par les différents textes conventionnels applicables dans le secteur des spectacles vivants et enregistrés pour sassurer du respect de cette obligation.
Par ailleurs, compte tenu des obligations sociales que doit respecter le producteur établi hors de France lors de son intervention en France (consulter le guide des obligations sociales liées à lemploi dartistes et de techniciens dans le secteur du spectacle vivant sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication, rubrique ministère, puis direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles), il est impératif de vérifier que le prix qui lui est payé par lorganisateur français permet de verser aux artistes et aux techniciens ce niveau de rémunération. Cette somme doit également permettre de payer les cotisations et les contributions sociales en France, à défaut de certificats de détachement nominatifs, et de prendre en charge les frais de transports internationaux, de nourriture et de logement et de transfert local des intéressés. A ce titre, les services instructeurs sont invités à examiner attentivement tous les éléments permettant de sassurer du respect de ces obligations sociales. Ils peuvent prendre lattache des organismes de recouvrement concernés : Urssaf, Audiens, Assedic et caisse des congés payés du spectacle (en application des dispositions des alinéas 3 et 4 de larticle D. 762-3 du code du travail, les employeurs dartistes et de techniciens établis dans lEspace économique européen sont exonérés de lapplication de la législation française en matière de congés payés spectacles sils justifient de leur affiliation dans leur pays à une institution équivalente à la caisse des congés payés ou sils justifient que leurs salariés bénéficient de droits équivalents en matière de congés payés dans ce pays).
Lorsquun même employeur, établi en France ou à létranger, est amené à présenter de nouvelles demandes dautorisation de travail pour une prolongation de spectacle ou un nouveau spectacle, les DDTEFP vérifieront par sondage le respect par celui-ci des obligations sociales concernant les précédentes prestations réalisées, telles que remise de bulletins de paie, versement de la rémunération mentionnée dans le dossier précédemment déposé dans le service de main-doeuvre étrangère et règlement des cotisations et contributions sociales. Sil apparaît que ces obligations sociales nont pas été honorées, un refus sera opposé aux demandes en cours, jusquà régularisation de la situation.
La vérification du respect des obligations sociales au moment de linstruction des demandes dautorisation de travail sinscrit dans lesprit des circulaires du Premier ministre du 6 août 2003, du ministre de la justice du 11 août 2003 et de la Dilti du 3 octobre 2003 qui demandent une mobilisation des services de lEtat et des parquets pour lutter contre les fraudes sociales, et plus particulièrement contre le recours abusif à lintermittence et au travail dissimulé, dans le secteur de laudiovisuel, du cinéma et du spectacle.
2. La situation de lemploi
Larticle R. 341-4 du code du travail prévoit que la situation de lemploi est prise en considération pour la délivrance des autorisations de travail.
Sagissant des autorisations de travail de plus de trois mois accordées sous la forme dune carte PAC (profession artistique et culturelle), lopposabilité de la situation de lemploi a été levée par la circulaire DPM/DM2 du 15 juin 1998.
Sagissant des autorisations de travail de moins de trois mois sollicitées par des artistes, lexamen de la situation de lemploi devra bien évidemment tenir compte des caractéristiques particulières de ce secteur. En effet, sauf cas particulier (les emplois de figurant par exemple), les choix artistiques liés à un répertoire ou à une interprétation rendent difficiles en pratique la recherche dune solution de substitution.
Il nen va pas de même des techniciens pour lesquels la situation de lemploi sera opposée dès lors quune solution de substitution à la demande formulée apparaîtra techniquement et artistiquement possible. Dans ce cas, votre décision interviendra après consultation des services locaux de lANPE-spectacle qui dispose depuis 1993 dun réseau national, lANPE spécialisée de Paris demeurant la tête de ce réseau (liste en annexe V).
Afin de ne pas retarder le traitement du dossier, la consultation de lANPE se fera dès la réception de la demande, et par télécopie. Sans réponse sous dix jours, vous considérerez quaucune solution de substitution nest envisageable.
Vous pourrez, en outre, consulter dans les mêmes conditions, dune part, le Centre national de la cinématographie (CNC, 12, rue de Lübeck, 75784 Paris Cedex 16) pour les artistes et techniciens du cinéma et de laudiovisuel et, dautre part, les organisations syndicales représentatives dans ce secteur dactivité (liste en annexe VII).
Enfin, pour les dossiers dont lexamen vous paraîtra particulièrement délicat, vous pourrez consulter les directions régionales des affaires culturelles (liste en annexe VI).
3. Les fraudes à lobtention de lAPT en qualité dartiste
Afin déviter la délivrance indue dAPT en qualité dartiste, il vous est demandé de vérifier si nécessaire la réalité des représentations programmées auprès de la personne qui assure la location de la salle ou en consultant les sources locales dinformation et de publicité qui annoncent habituellement ce type de spectacles. A cette fin, des contacts peuvent être pris avec la Drac pour confronter les informations dont disposent les deux services. Ces vérifications peuvent être faites par exemple lorsque lemployeur des artistes déclare exercer une activité économique différente de celle de la production de spectacles, lorsquil organise pour la première fois un spectacle ou lorsquil organise de très nombreux spectacles sans rapport avec les moyens de sa structure, lorsquil est inconnu des organismes de recouvrement en tant quemployeur ou quil leur est redevable du paiement de cotisations ou de contributions sociales.
Il est à noter que, dans le cadre de la lutte contre ces fraudes, et après délivrance des autorisations de travail, les consulats de France à létranger doivent également procéder à des vérifications avant de délivrer les visas dentrée sur le territoire français.
Lorsque des fraudes sont établies, un refus de délivrance dautorisation de travail est notifié au demandeur et un signalement est adressé au procureur de la République, conformément à larticle 40 du code de procédure pénale.
IV. - DÉLAIS DINSTRUCTION
ET NOTIFICATION DES DÉCISIONS
A. - Délais dinstruction
Les demandes dautorisations doivent être adressées complètes aux DDTEFP. Ces dossiers sont traités dans les délais les plus courts afin de faciliter larrivée en France des artistes et des techniciens, en particulier pour lobtention des visas dans le pays de départ, les réservations des moyens de transports et les éventuelles répétitions envisagées à leur arrivée. Cette instruction rapide par les DDTEFP suppose que les demandes soient déposées, le plus tôt possible, cest-à-dire dans les trois mois précédents et, impérativement au plus tard un mois avant la date des prestations, sauf cas durgence qui, par nature, ne peut être quexceptionnel (modification de dernière minute de la programmation, remplacement dun artiste ou dun technicien indisponible ou défaillant). En effet, ladministration dispose en principe dun délai de quatre mois pour statuer sur ces demandes (article R. 341-1 al. 4 du code du travail) et les dépôts tardifs ne permettent pas de procéder à un examen sérieux avant le début des prestations. Il ne faut pas hésiter à faire état de ce délai minimum dinstruction des dossiers à vos interlocuteurs.
Il est rappelé en effet à toutes fins utiles que les prestations artistiques sont en général programmées, le cas échéant accompagnées de publicité, de réservations et de billetterie, ce qui permet le dépôt des demandes dautorisations de travail dans les délais ci-dessus évoqués.
Compte tenu de la spécificité de ce secteur dactivité, vous veillerez à notifier vos décisions au moins un mois avant les représentations et quinze jours en cas durgence, à condition davoir été saisi dans les délais précités par le producteur ou son représentant. En conséquence, les informations et les avis sollicités auprès des différents organismes mentionnés plus haut (notamment ANPE, CNC, organisations syndicales et organismes de recouvrement) devront vous parvenir en tout état de cause dans un délai nexcédant pas dix jours. Vous veillerez à préciser cette nécessité dans les lettres de saisine des organismes consultés.
B. - Notification des décisions
Les décisions relatives aux demandes dautorisation de travail sont notifiées à lemployeur des artistes et des techniciens et mentionnent, dans tous les cas, les voies de recours. Les refus doivent être motivés. Lorsque les demandes concernent un employeur domicilié à létranger qui intervient au titre de la prestation de services internationale, cette décision peut être notifiée directement à la personne quil a mandatée en France pour solliciter ces autorisations en ses lieu et place, avec copie à lattention de cet employeur à létranger. Dans cette hypothèse, et sil sagit dune réponse favorable, la décision rappelle au producteur établi hors de France lobligation de procéder auprès de linspecteur du travail à la déclaration dintervention prévue par larticle D341-5-7 du code du travail.
En cas de prestations itinérantes (tournage dun film dans divers lieux ou représentations dans différents départements), une copie de la décision est envoyée aux inspections du travail locales concernées.
En cas de refus, une copie de la décision est adressée à la direction régionale des affaires culturelles concernée, dans le cadre de la procédure dattribution de la licence dentrepreneur de spectacles prévue à lordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles.
Vous voudrez bien prendre lattache de la direction de la population et des migrations, bureau DMI2, pour toute question ou difficulté dapplication des présentes instructions.
Pour le ministre et par délégation : La chef de service, adjointe au directeur de la population et des migrations, S. Moreau |
ANNEXE I
LISTE DES INFORMATIONS
ET DES DOCUMENTS À FOURNIR A LA DDTEFP
Les documents sont rédigés en français ou traduits en français.
Les dossiers complets sont déposés trois mois avant le début du spectacle, de la représentation, de lenregistrement ou du tournage et, au plus tard, un mois avant celui-ci.
ANNEXE 1 A
LEMPLOYEUR DES ARTISTES
ET DES TECHNICIENS EST ÉTABLI EN FRANCE
Contrat de travail dune durée au plus égale à trois mois pour lobtention dune autorisation provisoire de travail.
La lettre de demande dautorisation provisoire de travail établie par lemployeur, sur laquelle sont mentionnés les noms ou raison sociale, adresse et numéro SIREN, doit être accompagnée des informations ou des documents suivants :
- copie de la licence dentrepreneur de spectacles vivants en cours de validité ou copie du récépissé de renouvellement ou de la déclaration préalable dintervention à la Drac pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, tels que définis par lordonnance du 13 octobre 1945 modifiée ;
- pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, tels que définis par lordonnance du 13 octobre 1945 modifiée, un document à jour et récent attestant de lactivité habituellement exercée (ex. : un extrait K bis datant de moins de trois mois ou copie des statuts pour une association) ;
- copie du contrat de travail de chaque artiste ou le contrat commun à lensemble artistique, daté et signé, en deux exemplaires, avec mention de la convention collective applicable. Si le contrat est volumineux (plus de vingt pages), fournir un extrait. Si les contrats individuels sont identiques, remettre un seul contrat. Lextrait devra comporter les renseignements suivants : coordonnées de lemployeur et du salarié, date dembauche, emploi ou fonction occupé, détail de la rémunération ;
- copie du contrat de travail de chaque technicien, daté et signé, en deux exemplaires, avec mention de la convention collective applicable ;
- noms, prénoms, dates de naissance, nationalités, emplois ou fonctions des intéressés (cf. note 1) ;
- période demploi, jours et lieux précis des prestations (répétitions, représentations, enregistrements, repérages, prises de vues, tournages, passages radio ou télévision, etc.), ou, à défaut, calendrier indicatif (1) ;
- rémunération brute en euros, détaillée par salarié, soit par prestation, soit pour lensemble des prestations, en distinguant salaire, indemnités et avantages en nature (1) ;
- conditions de logement ;
- copie du passeport de chaque salarié (avec numéro du document et dates de validité).
Lors de linstruction de nouvelles demandes dautorisation provisoire de travail, il pourra être réclamé :
- les bulletins de paie concernant la précédente demande ;
- les justifications du versement des cotisations et des contributions sociales afférentes à ces périodes demploi.
Important :
1. Si des enfants mineurs de moins de seize ans sont produits, solliciter une autorisation demploi auprès du préfet du département (commission départementale pour lemploi des enfants) où se trouve le siège social de lemployeur.
2. Si des mineurs sont produits pendant la nuit (entre 20 heures et 6 heures du matin pour les mineurs de moins de seize ans et entre 22 heures et 6 heures du matin pour les mineurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans), solliciter lautorisation de linspecteur du travail.
ANNEXE 1 B
LEMPLOYEUR DES ARTISTES
ET DES TECHNICIENS EST ÉTABLI EN FRANCE
Contrat de travail dune durée supérieure à trois mois pour lobtention dune carte de séjour temporaire mention profession artistique et culturelle (artiste), ou pour lobtention dune carte de séjour portant la mention salarié ou travailleur temporaire (technicien).
La lettre de demande dautorisation de travail établie par lemployeur, sur laquelle sont mentionnés les noms ou raison sociale, adresse et numéro SIREN, est accompagnée des informations et documents suivants :
- copie de la licence dentrepreneur de spectacles vivants en cours de validité ou copie du récépissé de renouvellement ou de la déclaration préalable dintervention à la DRAC pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants tels que définis par lordonnance du 13 octobre 1945 modifiée ;
- pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants tels que définis par lordonnance du 13 octobre 1945 modifiée, un document à jour et récent attestant de lactivité habituellement exercée (ex. : un extrait K bis datant de moins de trois mois pour les sociétés commerciales ou copie des statuts pour une association) ;
- contrat de travail pour travailleur étranger modèle cerfatisé no 96-6102, daté et signé, en trois exemplaires (un contrat à remplir par salarié) (2) ;
- copie du contrat de travail de chaque artiste ou le contrat commun à lensemble artistique, daté et signé, en deux exemplaires, avec mention de la convention collective applicable. Si le contrat est volumineux (plus de vingt pages), fournir un extrait indiquant les coordonnées de lemployeur et du salarié, la date dembauche, lemploi ou la fonction occupé, le détail de la rémunération. Si les contrats individuels sont identiques, remettre un seul contrat ;
- copie du contrat de travail de chaque technicien, daté et signé, en deux exemplaires, mentionnant le domicile de lemployeur ou son siège social si cest une personne morale, ainsi que le numéro de licence sauf sil sagit dun employeur occasionnel, avec mention de la convention collective applicable ;
- noms, prénoms, dates de naissance, nationalités, emplois ou fonctions des intéressés (cf. note 2) ;
- période demploi, jours et lieux précis des prestations (répétitions, représentations, enregistrements, repérages, prises de vues, tournages, passages radio ou télévision, etc.), ou, à défaut, calendrier indicatif (1) ;
- rémunération brute en euros, détaillée par salarié, soit par prestations, soit pour lensemble des prestations, en distinguant salaires, indemnités et avantages en nature (1) ;
- engagement de versement de la redevance due à lOffice des migrations internationales (OMI) (cf. note 3) ;
- questionnaire dintroduction ;
- questionnaire logement (2) ;
- trois photographies récentes (format 3,5 × 4,5), par salarié.
Lors de linstruction de nouvelles demandes dautorisation de travail, il pourra être réclamé :
- les bulletins de paie concernant la précédente demande ;
- la justification du versement des cotisations et des contributions sociales afférentes à ces emplois.
IMPORTANT :
Si des enfants mineurs de moins de seize ans sont produits, solliciter une autorisation demploi auprès du préfet du département (commission départementale demploi des enfants) où se trouve le siège social de lemployeur.
Si des mineurs sont produits pendant la nuit (entre 20 heures et 6 heures du matin pour les mineurs de moins de seize ans et entre 22 heures et 6 heures du matin pour les mineurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans), solliciter lautorisation de linspecteur du travail.
ANNEXE I C
LEMPLOYEUR DES ARTISTES
ET DES TECHNICIENS EST ÉTABLI HORS DE FRANCE
La lettre de demande dautorisation provisoire de travail établie par lemployeur, ou par une personne dûment mandatée (cf. note 4) , sur laquelle sont mentionnés les noms ou raison sociale, adresse à létranger, est accompagnée des informations et des documents suivants :
- justification de son immatriculation ou de son enregistrement dans son pays de domiciliation (équivalent de lextrait K bis ou autre document de même nature) ;
- copie de la demande dune licence temporaire ou de la déclaration faite à la Drac un mois avant les représentations (pour les spectacles vivants) ;
- noms, prénoms, dates de naissance, nationalités, emplois ou fonctions des intéressés (1) ;
- période demploi, lieux et jours précis des prestations (répétitions, représentations, enregistrements, repérages, prises de vues, tournages, passages radio ou télévision, etc.), ou, à défaut, calendrier indicatif ;
- rémunération brute en euros, détaillée par salarié, soit par prestation, soit pour lensemble des prestations, en distinguant salaire, indemnités et avantages en nature ;
- conditions de logement ;
- documents justifiant de la couverture sociale obligatoire en France (immatriculation aux organismes sociaux, URSSAF, Audiens) ou certificats de détachement nominatifs ;
- document justifiant de laffiliation à la caisse des congés payés du spectacle, sous réserve des dispositions de larticle D. 762-3 du code du travail, concernant les employeurs établis dans un pays de lEspace économique européen (EEE) ;
- copie du contrat signé entre lemployeur et la structure de diffusion ou daccueil en France, accompagné si possible de la fiche technique si elle existe ;
- montant du prix payé par le diffuseur ou la structure daccueil à lemployeur établi hors de France, si ce montant nest pas mentionné dans le contrat signé entre les deux parties ;
- copie des passeports de chaque salarié (avec numéro du document et dates de validité) ;
- lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir, le cas échéant, les démarches administratives en son nom et pour son compte.
Lors de linstruction de nouvelles demandes dautorisation provisoire de travail, il pourra être réclamé :
- la justification du versement des rémunérations correspondant à la précédente demande ;
- la justification du versement des cotisations et des contributions sociales en France, en tenant compte de la présentation, le cas échéant, des certificats de détachement nominatifs.
IMPORTANT :
1. Si des enfants mineurs de moins de seize ans sont produits, solliciter une autorisation demploi auprès du préfet de Paris.
2. Si des mineurs sont produits pendant la nuit (entre 20 heures et 6 heures du matin pour les mineurs de moins de seize ans et entre 22 heures et 6 heures du matin pour les mineurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans), solliciter lautorisation de linspecteur du travail.
ANNEXE II
LISTE DES TEXTES CONVENTIONNELS APPLICABLES
DANS LE SECTEUR DES SPECTACLES VIVANTS OU ENREGISTRÉS
I. - ACCORD PROFESSIONNEL
SPECTACLES VIVANTS ET ENREGISTRÉS
Accord interbranche sur le recours au contrat de travail à durée déterminée dusage dans les spectacles : arrêté dextension du 15 janvier 1999. JO du 30 janvier 2000.
II. - SECTEUR DES SPECTACLES VIVANTS
A. - Quatre conventions collectives et un accord
sont étendus dans ce secteur dactivité
1. La convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés, dite convention des tourneurs.
Arrêté dextension du 20 octobre 2004. Brochure no 3277.
2. La convention collective nationale des théâtre privés.
Arrêté dextension du 3 août 1993. Brochure no 3268.
3. La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Arrêté dextension du 4 janvier 1994. Brochure no 3226.
4. La convention collective des espaces de loisirs et dattractions culturelles.
Arrêté dextension du 25 juillet 1994. Brochure no 3275.
5. Laccord du secteur des spectacles de variétés et de jazz.
Arrêté dextension. du 19 juin1995. JO du 25 juin 1995.
B. - Une convention collective non étendue
La convention collective nationale du 30 avril 2003 des chansons, variétés, jazz et musiques actuelles.
III. - SECTEUR DES SPECTACLES ENREGISTRÉS
A. - Trois conventions collectives et deux accords
sont étendus dans ce secteur dactivité
1. La convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, étendue au secteur de la production audiovisuelle.
Arrêté dextension du 24 janvier 1994. Brochure no 3278.
2. La convention collective nationale de la radiodiffusion, applicable aux radios privées à lexception des radios généralistes.
Arrêté dextension du 22 octobre 1996. Brochure no 3285.
3. La convention collective de laudio-vidéo-informatique (prestations techniques).
Arrêté dextension du 19 juillet 1999. Brochure no 3296.
4. Laccord spécifique concernant les artistes interprètes engagés pour la réalisation dune oeuvre cinématographique.
Arrêté dextension du 17 octobre 1990. Brochure no 3219.
5. Laccord détape partiel sur les salaires des techniciens intermittents employés par les entreprises de production (audiovisuelles) du 12 avril 2000.
Arrêté dextension du 13 novembre 2000. JO du 23 novembre 2000.
B. - Une convention collective partiellement étendue
La convention collective nationale de la production cinématographique qui comprend :
- laccord national - clauses communes du 29 mars 1973 ;
- laccord national - formation professionnelle du 6 novembre 1985 ;
- laccord national professionnel - gestion des formations en alternance du 31 mars 1987 ;
- arrêtés dextension du 16 juillet et du 10 décembre 1990 ;
- laccord national professionnel - congé individuel de formation du 28 mai 1990 ;
- arrêté dextension du 5 décembre 1990 ;
- la convention collective des acteurs et des acteurs de compléments du 1er septembre 1967 ;
- la convention collective nationale des artistes musiciens du 1er juillet 1964 ;
- la convention collective nationale des techniciens du 30 avril 1950 ;
- la convention collective des ouvriers indépendants des studios du 1er août 1960 ;
- la convention collective nationale des cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques du 30 juin 1969.
ANNEXE III
RESSORTISSANTS BÉNÉFICIANT DUN RÉGIME PARTICULIER
EN MATIÈRE DAUTORISATION DE TRAVAIL
I. - RESSORTISSANTS DES DIX NOUVEAUX
PAYS ADHÉRENTS À LUNION EUROPÉENNE
A compter du 1er mai 2004, date de ladhésion de dix nouveaux pays (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) à lUnion européenne, les autorisations de travail sont maintenues pendant la période transitoire pour les ressortissants de ces pays (à lexception de Chypre et de Malte), lorsquils souhaitent travailler pour le compte dun employeur établi en France. La période transitoire comporte une première période de deux ans, pouvant être prolongée de trois ans, puis de deux ans.
Les autorisations de travail sont supprimées depuis le 1er mai 2004 lorsque ces ressortissants sont salariés dune entreprise établie dans lun de ces pays et quils viennent travailler en France dans le cadre dune prestation de services internationale effectuée par cette entreprise.
II. - AUTRE NATIONALITÉ DISPENSÉE
DE LAUTORISATION DE TRAVAIL
En application de laccord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération helvétique, les ressortissants suisses qui occupent un emploi salarié en France ne sont plus soumis à autorisation de travail depuis le mois de juin 2004.
III. - NATIONALITÉS SOUMISES AU DROIT COMMUN
DE LAUTORISATION DE TRAVAIL
Pour mémoire les ressortissants du Centrafrique, du Togo et du Gabon, qui bénéficiaient antérieurement dun régime préférentiel, se voient appliquer les règles de droit commun de la délivrance des autorisations de travail, respectivement depuis le mois de janvier 1997, le mois de décembre 2001 et le mois de juillet 2004.
IV. - CATÉGORIES NON SOUMISES
À LOPPOSITION DE LA SITUATION DE LEMPLOI
Larrêté du 28 janvier 2003 (JO du 7 février 2003) a modifié larrêté du 14 décembre 1984 et a réduit sensiblement les catégories détrangers à qui la situation de lemploi nest pas opposable lors dune demande dautorisation de travail. Il en résulte que la situation de lemploi est opposable aux ressortissants cambodgiens, libanais, laotiens et vietnamiens, quel que soit le métier ou la profession visé par la demande dautorisation de travail et selon les règles de droit commun. Par ailleurs, cinq catégories détrangers, en raison de la nature de leur activité et non pas en raison de leur nationalité (monteurs et installateurs de matériel fabriqué par leur employeur, étudiants en stage pratique, jeunes entre 14 et 16 ans qui souhaitent travailler pendant les vacances, enseignants et chercheurs dans le cadre déchanges culturels et scientifiques, jeunes professionnels relevant daccords bilatéraux) bénéficient de la non-opposition de la situation de lemploi.
V. - RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS DÉTACHÉS PAR UNE ENTREPRISE ÉTABLIE DANS UN ETAT MEMBRE DE LEEE ET LES EMPLOYANT DE FAÇON RÉGULIÈRE
Lobligation pour les ressortissants des pays tiers de posséder une autorisation de travail délivrée par ladministration française est atténuée par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). En effet, la CJCE considère que les salariés non ressortissants dun Etat membre de lEspace économique européen, résidant régulièrement et appartenant au marché du travail dun Etat membre qui leur a délivré à cet effet les autorisations de séjour et de travail correspondantes, et qui sont détachés dans le cadre dune prestation de services par une entreprise établie sur le territoire de lEspace économique européen, ne peuvent être soumis à autorisation de travail de la part dun autre lEtat membre sur le territoire duquel la prestation est effectuée. Cette dérogation au régime de lautorisation de travail nest toutefois possible que si les salariés justifient dune antériorité demploi dans lentreprise prestataire de services.
ANNEXE IV
LISTE DES PAYS TIERS AYANT SIGNÉ AVEC LA FRANCE
UN ACCORD BILATÉRAL DE SÉCURITE SOCIALE
PAYS | DATE de signature |
DATE DENTRÉE en vigueur |
---|---|---|
Algérie | 01-10-80 | 01-02-82 |
Andorre | 12-12-00 | 01-06-03 |
Bénin | 06-11-79 | 01-09-81 |
Bosnie Herzégovine (1) | 05-01-50 | 01-04-51 |
Cameroun | 05-11-90 | 01-03-92 |
Canada | 09-02-79 | 01-03-81 |
Cap-Vert | 01-10-80 | 01-04-83 |
Chili | 25-06-99 | 01-09-01 |
Congo | 11-02-87 | 01-06-88 |
Corée du Sud | 06-12-04 | Pas en vigueur |
Côte dIvoire | 16-01-85 | 01-01-87 |
Croatie (1) | 09 et 12-10-95 | 12-10-95 |
Etats-Unis | 02-03-87 | 01-07-88 |
Gabon | 02-10-80 | 01-02-83 |
Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou | 10-07-56 | 01-05-58 |
Israel | 17-12-65 | 01-10-66 |
Japon | 25-02-05 | Pas en vigueur |
Jersey | 10-07-56 | 01-05-58 |
Macédoine (1) | 13 et 14-12-95 | 14-12-95 |
Madagascar | 08-05-67 | 01-03-68 |
Mali | 12-06-79 | 01-06-83 |
Maroc | 09-07-65 | 01-01-67 |
Mauritanie | 22-07-65 | 01-02-67 |
Monaco | 28-02-52 | 01-04-54 |
Niger | 28-03-73 | 01-11-74 |
Philippines | 07-02-90 | 01-11-94 |
Québec | 12-02-79 | 01-11-81 |
Protocole (étudiantset coopération) | 19-12-98 | 01-07-00 et 01-07-01(*) |
Roumanie | 16-12-76 | 01-02-78 |
Saint-Marin | 12-07-49 | 01-01-51 |
Sénégal | 29-03-74 | 01-09-76 |
Serbie-Monténégro (1) | 26-03-03 | 26-03-03 |
Togo | 07-12-71 | 01-07-73 |
Tunisie | 17-12-65 | 01-09-66 |
Turquie | 20-01-72 | 01-08-73 |
(1) Ces Etats issus dune partition ont déclaré reprendre pour leur compte, au moyen dun échange de lettres, les accords conclus avec lex-République socialiste fédérative de Yougoslavie. Tableau établi à partir des informations mises en ligne par le Cleiss (Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale). Le Cleiss est un établissement public, sous tutelle de la direction de la sécurité sociale, qui est linterface entre les organismes français et les institutions étrangères de sécurité sociale pour lapplication des règlements communautaires et des accords de sécurité sociale. Le Cleiss dispose dun sitewww.cleiss.fr qui propose des informations utiles en matière de détachement. |
ANNEXE V
RÉSEAU NATIONAL ANPE CULTURE SPECTACLE
Responsable de lanimation et de la coordination : Salaün-Dutrey (Marie-France), www.culture-spectacle.anpe.fr ; chef de projet : Jacques Paschung, tél. : 01-49-31-95-53.
ILE-DE-FRANCE
Paris
ANPE Culture Spectacle, 50, rue de Malte, 75543 Paris Cedex 11, tél. : 01-53-36-28-28, télécopie : 01-43-55-70-46.
Salaün-Dutrey (Marie-France), directrice Agence Paris et responsable de lanimation et de la coordination du réseau.
Perrin-Monlouis (Pascal), Albaret (Yvette), directeurs adjoints.
Magron (Marie-Christine), responsable service comédiens, tél. : 01-53-36-28-33.
Babel (Frédérique), responsable service animation, musique, danse, tél : 01-53-36-28-20 et 01-53-36-28-22.
Viton (Marie-Claude), responsable service figuration, tél : 01-53-36-28-30.
Muratet (Laurent), responsable service techniciens, tél : 01-53-36-28-38 et 01-53-36-28-39.
Malrieu (Bernard), pôle formation, tél : 01-53-36-28-36.
Seine-et-Marne
ANPE Val-dEurope, 14, cours du Danube, 77700 Serris, tél. : 01-60-42-11-60, télécopie : 01-60-42-11-69.
Yvelines
ANPE Saint-Germain-en-Laye, 20 ter, rue Schnapper, 78100 Saint-Germain-en-Laye, tél. : 01-39-73-74-69, télécopie : 01-34-51-30-22.
Essonne
ANPE Yerres, 2 ter, rue du Stade, 91335 Yerres Cedex, tél. : 01-69-49-65-00, 01-69-49-04-02.
Hauts-de-Seine
ANPE Levallois-Perret, antenne spectacle, 142, rue Jules-Guesde, 92300 Levallois-Perret, tél. : 01-47-37-94-49, télécopie : 01-47-37-35-04.
Seine-Saint-Denis
ANPE, 13, rue de Toul, 93200 Saint-Denis, tél. : 06-84-60-80-70, 01-48-13-15-48, télécopie : 01-48-20-12-37.
Val-de-Marne
ANPE Alfortville, 7, rue Roger-Mordrel, 94140 Alfortville, tél. : 01-43-76-81-06, télécopie : 01-43-76-58-46
Val-dOise
ANPE Cergy préfecture, 2, boulevard de lOise, immeuble le Beloise, 95015 Cergy-Pontoise Cedex, tél. : 01-34-20-14-96, télécopie : 01-34-20-20-96.
ALSACE
Bas-Rhin
ANPE Strasbourg Hautepierre, BP 80, 1, rue Charles-Péguy, 67033 Strasbourg Cedex, tél. : 03-88-30-88-33, télécopie : 03-88-30-88-39.
AQUITAINE
Gironde
ANPE Bordeaux-Saint-Jean, 5, rue Charles-Domercq, 33800 Bordeaux, tél. : 05-56-33-49-50, télécopie : 05-56-31-36-57.
Pyrénées-Atlantiques
ANPE Biarritz, 3, rue Guy-Petit, 64200 Biarritz, tél. : 05-59-22-40-00, télécopie : 05-59-24-21-01.
AUVERGNE
Puy-de-Dôme
Réseau spectacle régional, 67, boulevard Lafayette, 63000 Clermont-Ferrand tél. : 04-73-98-04-31, télécopie : 04-73-98-04-39.
BOURGOGNE
Côte-dOr
Antenne régionale culture spectacle, 3, avenue Pompidou, BP 618, 71100 Chalon-sur-Saône, tél. : 03-85-42-45-03, télécopie : 03-85-48-84-20.
BRETAGNE
Ille-et-Vilaine
ANPE Point Spectacle, 7, route de Vezin, 35000 Rennes, tél. : 02-23-48-62-62, télécopie : 02-23-48-69-69.
CENTRE
Indre-et-Loire
ANPE Tours Centre, BP 2709, 9, rue du Docteur-Herpin, 37027 Tours Cedex, tél. : 02-47-60-58-58, télécopie : 02-47-61-13-21.
Loiret
ANPE Orléans, 20, avenue Alain-Savary, BP 8159, 45081 Orléans Cedex 2, tél. : 02-38-56-99-58, télécopie : 02-38-56-99-68
CHAMPAGNE-ARDENNE
Marne
Espace Cadres ANPE, 40 ter, rue des Capucins, BP 475, 51066 Reims Cedex, tél. : 03-26-05-76-50, télécopie : 03-26-05-08-93.
CORSE
Haute-Corse
ANPE Bastia, la Casaiola, BP 11, Lupino, 20611 Bastia, tél. : 04-95-30-10-10, télécopie : 04-95-33-32-54.
FRANCHE-COMTÉ
Doubs
ANPE Besançon, 21, rue de la République, 25012 Besançon cedex, tél. : 03-81-82-61-54, télécopie : 03-81-82-61-61.
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Hérault
Antenne régionale culture spectacle, BP 3065, ZAC La Fontaine, quai Louis-le-Vau, 34184 Montpellier Cedex 4, tél. : 04-67-84-78-80, télécopie : 04-67-75-21-41.
LIMOUSIN
Haute-Vienne
ANPE Limoges Carnot, 46, avenue des Bénédictins, 87000 Limoges, tél. : 05-55-79-58-59, télécopie : 05-55-79-50-00.
LORRAINE
Moselle
ANPE spectacle réseau régional, 42, rue Taison, BP 70686, 57011 Metz Cedex 01, tél. : 03-87-18-70-50, télécopie : 03-87-36-38-12.
MIDI-PYRÉNÉEs
Haute-Garonne
ANPE spectacle réseau régional press, 6 A, place Occitane, 31000 Toulouse, tél. : 05-61-12-59-77, télécopie : 05-61-12-59-79
NORD - PAS-DE-CALAIS
Nord
Espace cadres régional, BP 69, 12, rue de Jemmapes, 59009 Lille Cedex, tél. : 03-28-52-20-20, télécopie : 03-28-52-20-21
BASSE-NORMANDIE
Calvados
ANPE Hérouville, place François-Mitterrand, B.P. 29, 14207 Hérouville Cedex, tél. : 02-31-46-81-78, télécopie : 02-31-94-88-65.
HAUTE-NORMANDIE
Seine-Maritime
ANPE Rouen St-Etienne-du-Rouvray, 1 ter, rue Ernest-Renan, 76800 St-Etienne-du-Rouvray, tél. : 02-32-95-91-20, télécopie : 02-32-95-91-29.
Eure
ANPE Evreux Buzot, 11/13, rue Buzot, BP 190, 27001 Evreux Cedex, tél. : 02-32-39-85-80, télécopie : 02-32-39-85-89
PAYS DE LA LOIRE
Maine-et-Loire
ANPE Angers 3 Europe, BP 3009, 11, rue de Normandie, 49017 Angers Cedex 02, tél. : 02-41-96-15-16, télécopie : 02-41-96-15-10.
Loire-Atlantique
ANPE, 12, rue Marie-Curie, 44230 St-Sébastien-sur-Loire, tél. : 02-51-79-11-78, télécopie : 02-51-79-11-78.
PICARDIE
Somme
ANPE espace Arcadie, 19, rue Millevoye, 80043 Amiens Cedex, tél. : 03-22-33-82-10, télécopie : 03-22-33-82-07.
POITOU-CHARENTES
Charente-Maritime
ANPE La Rochelle, 21, rue Flemings, parc technologique, 17042 La Rochelle Cedex, tél. : 05-46-45-81-98, télécopie : 05-46-45-81-94.
PROVENCE - ALPES - CÔTE DAZUR
Bouches-du-Rhône
ANPE Dromel, antenne spectacle, 397, boulevard Romain-Rolland, 13009 Marseille, tél. : 04-91-17-78-40, télécopie : 04-91-17-78-49.
Vaucluse
ANPE espace culture, BP 63, 6, rue Molière, 84005 Avignon Cedex 02, tél. : 04-90-27-25-80, télécopie : 04-90-82-25-89.
Alpes-Maritimes
ANPE Nice Nord, cellule culturelle, 45 bis boulevard Gorbella, 06171 Nice Cedex 02, tél. : 04-92-07-56-25, télécopie : 04-92-07-56-29.
Var
ANPE Toulon Claret, immeuble le Tova 2, 177, boulevard Charles-Barnier, 83200 Toulon, tél. : 04-94-89-74-08, télécopie : 04-94-89-74-11.
RHÔNE-ALPES
Rhône
ANPE réseau spectacle régional, 1, rue de la République, 69001 Lyon, tél. : 04-72-98-08-63, télécopie : 04-78-28-67-81.
Isère
ANPE Grenoble Nord, 15/17, rue du Colonel-Denfert-Rochereau, 38028 Grenoble Cedex 01, tél. : 04-76-17-28-75, télécopie : 04-76-47-21-59.
Drôme
ANPE Valence, 41, rue Amblard, 26000 Valence, téléphone et télécopie : 04-75-79-48-00.
Loire
ANPE Saint-Etienne Centre, 7 bis rue Gris-de-Lin, 42026 Saint-Etienne Cedex 01, tél. : 04-77-42-82-15, télécopie : 04-77-34-26-94.
DÉPARTEMENTS DOUTRE-MER
Martinique
ANPE réseau spectacle, centre commercial Batelière, BP 7005, 97233 Schoelcher, tél. : 05-96-61-81-61, télécopie : 05-96-61-86-46
La Réunion
ANPE antenne spectacle, 4, rue Rhin-et-Danube, BP 60, 97862 Saint-Paul Cedex, la Réunion, tél. : 06-92-67-59-89, 02-62-45-39-10, télécopie : 02-62-45-39-10
ANNEXE VI
DIRECTIONS RÉGIONALES
DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC)
ALSACE
Palais du Rhin, 2, place de la République, 67082 Strasbourg Cedex.
AQUITAINE
54, rue Magendie, 33074 Bordeaux Cedex.
AUVERGNE
Hôtel de Chazerat, 4, rue Pascal, 63000 Clermont-Ferrand.
BOURGOGNE
Hôtel Chartraire de Montigny, 41, rue Vannerie, 21000 Dijon.
BRETAGNE
Hôtel de Blossac, 6, rue du Chapitre, 35011 Rennes Cedex.
CENTRE
6, rue de la Manufacture, 45043 Orléans Cedex.
CHAMPAGNE-ARDENNE
3, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 51037 Châlons-en-Champagne.
CORSE
19, cours Napoléon, BP 301, 20181 Ajaccio Cedex.
FRANCHE-COMTÉ
7, rue Charles-Nodier, 25043 Besançon Cedex.
GUADELOUPE
22, rue Perrinon, 97100 Basse-Terre Cedex.
GUYANE
95, rue du Général-de-Gaulle, 97300 Cayenne.
ILE-DE-FRANCE
98, rue de Charonne, 75011 Paris.
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Hôtel de Grave, 5, rue Salle-lEvêque, 34967 Montpellier Cedex 02.
LIMOUSIN
6, rue Haute-de-la-Comédie, 87036 Limoges Cedex.
LORRAINE
6, place de Chambre, 57045 Metz Cedex 1.
MARTINIQUE
Ancien hôpital civil, route de lErmitage, 97200 Fort-de-France.
MAYOTTE
BP 20, 97610 Dzaoudzi Mayotte.
MIDI-PYRÉNÉES
1, place Alphonse-Jourdain, BP 811, 31080 Toulouse Cedex 6.
NOUVELLE-CALÉDONIE
56, rue Bataille, BP C 5, 98884 Nouméa-Nouvelle Calédonie.
NORD - PAS-DE-CALAIS
Hôtel de Scrive, 1, rue du Lombard, 59800 Lille Cedex.
BASSE-NORMANDIE
Maison des Quatrans, 13 bis, rue Saint-Ouen, 14052 Caen Cedex 04.
HAUTE-NORMANDIE
Cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
PAYS DE LA LOIRE
1, rue Stanislas-Baudry, BP 63518, 44035 Nantes Cedex 01.
PICARDIE
5, rue Henri-Daussy, 80044 Amiens Cedex 1.
POITOU-CHARENTES
Hôtel de Rochefort, 102, GrandRue, BP 553, 86020 Poitiers Cedex.
PROVENCE - ALPES - CÔTE DAZUR
21-23, boulevard du Roi-René, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
RÉUNION
31, rue de lAmiral-Lacaze, BP 224, 97464 St-Denis-de-la-Réunion.
RHÔNE-ALPES
Le Grenier dAbondance, 6, quai Saint-Vincent, 69001 Lyon 01.
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Place du Colonel-Pigeaud, 97500 St-Pierre-et-Miquelon.
ANNEXE VII
SYNDICATS
Organisation employeur
Fésac, 5, rue Cernuschi, 75017 Paris.
Artistes interprètes
Syndicat français des artistes interprètes - SFA - CGT, 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris.
Syndicat national des artistes musiciens - SNAM, 14-16, rue des Lilas, 75019 Paris.
Syndicat national des professionnels du théâtre et des activités culturelles - SYNPTAC, bourse du travail, 3, rue du Château-dEau, 75010 Paris.
Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de laudiovisuel et de la presse - FO, 2, rue de la Michodière, 75002 Paris.
Fédération des travailleurs de linformation, du livre, de laudiovisuel et de la culture - FTILAC-CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris.
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle - CFTC, 8, rue Berthier, 75017 Paris.
Fédération culture et communication - CGC, 64, rue Taitbout, 75009 Paris.
Techniciens
Syndicat national des techniciens et des travailleurs de la production cinématographique et de télévision - CGT, 14-16, rue des Lilas, 75019 Paris.
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision, 10, rue de Trétaigne, 75018 Paris.
Syndicat du spectacle et de laudiovisuel de la région parisienne - CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.
Syndicat français des réalisateurs (INA), bureau 1234 A, Bry 1, 4, avenue de lEurope, 94366 Bry-sur-Marne Cedex.
NOTE (S) :
(1) Sauf si ces informations sont mentionnées dans le contrat de travail produit à lappui de la demande.
(2) Sauf si ces informations sont mentionnées dans le contrat de travail produit à lappui de la demande.
(3) Ces imprimés sont fournis :
- par le service de la main-doeuvre étrangère de la DDTEFP, sil sagit dune procédure dintroduction ;
- par le service des étrangers de la préfecture, sil sagit dun changement de statut.
Ces imprimés sont également disponibles sur le site www.social.fr, rubrique renseignements pratiques, puis formulaires cerfa, puis vie des étrangers en France, ou sur le site www.travail.fr, rubrique informations pratiques, puis formulaires en ligne.
(4) La personne mandatée doit être en mesure de fournir les renseignements et les documents demandés.