Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction
Habitat construction


Circulaire no 2005-13 du 22 février 2005 relative à la mise en oeuvre des bilans prévus aux articles L. 302-9 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

NOR :  SOCU0510268C

(Texte non paru au Journal officiel)

Texte source : article 55 de la loi no 2000-1308 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Mots clés : logement locatif social, prélèvement.

Le ministre délégué au logement et à la ville à Mesdames et Messieurs les préfets de départements ; les directions départementales de l’équipement ; la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction.
    En application des articles L. 302-9 et L. 302-9-1 du code de la construction, les communes soumises aux obligations de réalisation de logements locatifs sociaux sont tenues d’établir un bilan portant sur le respect des engagements pris en application de l’article L. 302-8 du même code. La première période triennale s’achève fin 2004, les communes concernées sont donc en mesure aujourd’hui de présenter le bilan correspondant au premier engagement triennal.
    Afin de disposer d’un état des lieux précis d’application de la loi, je vous demande d’adresser, dans les délais les plus brefs, aux maires des communes concernées, une demande d’un état de la création des logements locatifs sociaux sur leur territoire.
    Cet état doit comporter l’objectif triennal de réalisation qui leur était assigné, soit dans le cadre d’un PLH adopté avant le 31 janvier 2001, soit par application du taux de 15 % au nombre de logements sociaux manquant au 1er janvier 2001 (nombre résultant de l’inventaire contradictoire notifié au maire en décembre 2001 et ayant servi d’assiette au prélèvement effectué en 2002).
    Il doit faire apparaître l’évolution du nombre de logements locatifs sociaux qui se calcule par différence entre l’inventaire retraçant la situation au 1er janvier 2004 et celui du 1er janvier 2001, nombre auquel il faut ajouter l’ensemble des logements locatifs sociaux financés depuis le 1er janvier 2002 et non encore mis en service et en conséquence non recensés dans l’inventaire au 1er janvier 2004.
    En plus de cet état, vous inviterez les maires des communes n’ayant pas atteint les objectifs que leur fixe la loi à vous présenter les raisons des retards constatés et la nature des difficultés rencontrées. Vous leur demanderez également de vous préciser les mesures qu’ils envisagent ou les engagements qu’ils sont prêts à prendre pour développer le logement locatif social dans leur commune.
    Vous voudrez bien me faire parvenir cet état des lieux, complété par votre appréciation personnelle sur la situation de chaque commune, avant le 15 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction,
F.  Delarue