∎ Journal officiel du 26 mars 2005
Avis relatif à la consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées sur un projet de décret pris en application des articles L. 212-2, L. 212-18 et L. 213-11 du code du travail et concernant l’aménagement du temps de travail du personnel des entreprises de transport ferroviaire autres que la Société nationale des chemins de fer français
NOR : EQUT0500554V
En application des articles L. 212-2, L. 212-18 et L. 213-11 du code du travail, le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale mettent à l’étude un projet de décret concernant l’aménagement du temps de travail du personnel des entreprises de transport ferroviaire autres que la Société nationale des chemins de fer français.
En vue de la consultation qui sera organisée conformément aux dispositions de ces articles, les entreprises et les organisations d’employeurs et de salariés intéressées sont invitées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis auprès du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres (sous-direction du travail et des affaires sociales), Arche-Sud, 92055 La Défense Cedex.