∎ Journal officiel du 26 mars 2005
Avis relatif au renouvellement dagrément dune agence de mannequins pour lengagement des enfants mannequins
NOR : SOCC0510440V
Par un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 28 février 2005, lagrément pour lemploi denfants de moins de 16 ans en qualité de mannequin accordé à lagence Zenith Models, gérée par M. Schaller (Jean-Frédéric), est renouvelé jusquau 26 février 2006.
Dans le cadre du présent agrément, lembauche des enfants est soumise, après examen médical, à lavis favorable dun médecin pédiatre figurant sur la liste établie à cet effet par la commission spécialisée du conseil départemental de la protection de lenfance.
Conformément à larticle R. 211-6-1 (d), lagence sassurera également de la conformité aux intérêts de lenfant (moralité et utilisation des images) de la prestation.
Lagence sengage à verser la rémunération selon les modalités suivantes :
Enfants de moins de 12 ans :
Part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de lenfant : 90 %.
Part à verser au représentant légal : 10 %.
Enfants de plus de 12 ans :
Part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de lenfant : 80 %.
Part à verser au représentant légal : 20 %.
La rémunération susvisée comporte le salaire de lenfant, ainsi que la rémunération à laquelle il a droit en cas dutilisation de son image.
Cet agrément devra être renouvelé dans les conditions prévues à larticle L. 211-7 du code du travail.
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet, soit doffice, soit à la requête de toute personne qualifiée, après avis de la commission spécialisée. En cas durgence, il peut être suspendu, par le préfet, pour une durée limitée.