∎ Journal officiel du 9 avril 2005
Arrêté du 4 avril 2005 portant délégation de signature
(délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle)
NOR : SOCO0510465A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination du délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2005 portant nomination du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ;
Vu les arrêtés du 15 mai 1997 relatifs à l’organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle en sous-directions et bureaux,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’emploi, du travail et de cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Gaeremynck, délégation est donnée à M. Stephan Clement, directeur, délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2005.
|
Jean-Louis Borloo |