∎ Journal officiel du 9 avril 2005
Arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention
de contrat insertion-revenu minimum d’activité
NOR : SOCF0510524A
Par arrêté du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 mars 2005, la convention de contrat insertion-revenu minimum d’activité conclue au bénéfice des allocataires de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation de parent isolé est établie selon le modèle d’imprimé figurant en annexe I (1).
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles.
La convention de contrat insertion-revenu minimum d’activité conclue au bénéfice des bénéficiaires du revenu minimum d’activité est établie selon le modèle d’imprimé figurant dans l’annexe II.
L’imprimé nécessaire à la conclusion de la convention contrat insertion-revenu minimum d’activité doit être conforme au modèle figurant en annexe II (1).
(1) Les imprimés de ce modèle sont délivrés par le département signataire de la convention.