∎ Journal officiel du 9 avril 2005
Arrêté du 24 mars 2005
relatif aux modèles de convention de contrat d’avenir
NOR : SOCF0510523A
Par arrêté du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 mars 2005, la convention d’objectifs conclue entre le préfet et l’exécutif de la commune, du département ou de l’établissement public de coopération intercommunal est établie selon le modèle du CERFA no 12499*01.
L’imprimé nécessaire à la conclusion de la convention d’objectifs doit être conforme au modèle figurant en annexe I (1).
La convention de contrat d’avenir conclue entre l’exécutif de la commune, du département, ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunal, ou l’organisme délégataire, est établie selon le modèle du CERFA no 12500*01.
L’imprimé nécessaire à la conclusion de la convention de contrat d’avenir doit être conforme au modèle figurant en annexe II (1).
(1) Les imprimés de ce modèle sont délivrés par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles.