∎ Journal officiel du 19 mars 2005
Arrêté du 16 mars 2005 portant nomination du commissaire de Gouvernement auprès du Fonds unique de péréquation mentionné à larticle L. 961-13 du code du travail
NOR : MRTC0510433A
Le ministre délégué aux relations du travail,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 961-13 et R. 964-18-4 ;
Vu le décret no 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Art. 1er. - Le délégué général à lemploi et à la formation professionnelle ou son représentant assure, à compter du 1er janvier 2005, auprès de lassociation dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), dont le siège social est fixé 103, boulevard Haussmann, 75008 Paris, les fonctions de commissaire du Gouvernement, conformément aux dispositions de larticle R. 964-18-4 du code du travail.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2005.
Gérard Larcher |