∎ Journal officiel du 13 avril 2005
Arrêté du 15 mars 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d’études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction
NOR : SOCF0510481A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d’études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d’études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 1er décembre 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) d’études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction, est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 230 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d’études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) d’études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction, est composé des deux unités constitutives suivantes, communes aux trois options :
1. Réaliser l’étude technique d’un projet de construction et en faire la description ;
2. Faire le métré tous corps d’état d’une opération de construction et l’estimer au bordereau ou aux ratios.
Et au choix des unités constitutives de l’une des trois options suivantes :
Soit l’option dessin de projet :
1. Réaliser la représentation graphique générale d’une construction ;
2. Etablir un dossier de demande de permis de construire ;
3. Réaliser un dossier de détail d’exécution d’une construction.
Soit l’option étude de prix :
1. Réaliser un dossier de détails d’exécution d’une construction ;
2. Faire l’étude de prix au déboursé d’une opération de construction.
Soit l’option économie de la construction :
1. Suivre et contrôler financièrement un chantier de construction.
Elles peuvent être santionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - Le délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2005.
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Pour le ministre et par délégation : Le délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle, S. Clément |
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) d’études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction.
Niveau : IV.
Code NSF : 230 n.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) technicien(ne) d’études du bâtiment est responsable de l’étude d’une opération de construction, en tous corps d’état ou dans une spécialité, depuis la mise au point du projet jusqu’à la réception des travaux. Il (elle) réalise à l’aide de l’informatique des plans de détails d’exécution utilisables sur le chantier, établit les avant-métrés quantitatifs et effectue des relevés sur chantiers.
Il (elle) intervient soit au stade de la conception, soit pendant les travaux et après leur exécution. Selon la dimension du projet, le travail peut s’effectuer seul ou en équipe, dans le respect de la législation en vigueur.
Il (elle) travaille principalement dans un bureau, mais peut être amené(e) à se déplacer sur des chantiers, ponctuellement ou en présence continue. Le respect des délais, souvent impératifs, conditionne le rythme et la charge de travail.
Le (la) technicien(ne) d’études du bâtiment exerce son activité dans l’un des trois champs d’emplois correspondant aux options suivantes :
- en dessin de projet, il (elle) exerce dans des cabinets d’architectes et chez les maîtres d’ouvrages publics ou privés ;
- en étude de prix, il (elle) exerce dans des entreprises du bâtiment, dont l’activité principale concerne le gros oeuvre ;
- en économie de la construction, il exerce dans des cabinets d’études, d’économie de la construction ou chez les maîtres d’ouvrages publics ou privés.
Quels que soient les champs d’emplois, le (la) technicien(ne) d’études est toujours amené(e) à réaliser l’étude d’un projet de construction et à en faire la description, à faire le métré tous corps d’état et à estimer les coûts au bordereau ou aux ratios.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
Certificats de compétences professionnelles
communs aux trois options
1. Réaliser l’étude technique d’un projet de construction
et en faire la description
Analyser le dossier technique d’une construction pour en extraire les éléments déterminants.
Analyser les différentes missions de l’ensemble des acteurs de l’acte de construire.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l’aide de l’informatique.
Décomposer par corps d’état une construction en ouvrages élémentaires.
Définir les différents corps d’état intervenant dans la réalisation d’un ouvrage de construction et leur prestation.
Justifier et argumenter son étude auprès de ses interlocuteurs.
Proposer des techniques et méthodes d’exécution des ouvrages d’une construction dans le respect des normes et de la réglementation.
Repérer et prédimensionner les éléments de structure d’une construction.
Structurer un descriptif par corps d’état et décrire de manière exhaustive les différents ouvrages et parties d’ouvrage d’une construction.
2. Faire le métré tous corps d’état d’une opération de construction
et l’estimer au bordereau ou aux ratios
Alimenter et exploiter une banque de données de prix.
Analyser le dossier technique d’une construction pour en extraire les éléments déterminants.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l’aide de l’informatique.
Décomposer par corps d’état une construction en ouvrages élémentaires.
Définir les différents corps d’état intervenant dans la réalisation d’un ouvrage de construction et leur prestation.
Estimer des coûts à l’aide de prix de référence ou de bordereaux de prix unitaires.
Etablir à partir d’un métré existant un devis quantitatif estimatif conforme au cadre fourni.
Etablir une feuille de métré dans le respect des conventions de la profession.
Justifier et argumenter son étude auprès de ses interlocuteurs.
Proposer des techniques et méthodes d’exécution des ouvrages d’une construction dans le respect des normes et de la réglementation.
Option dessin de projet
1. Réaliser la représentation graphique générale d’une construction
Analyser le dossier technique d’une construction pour en extraire les éléments déterminants.
Analyser les différentes missions de l’ensemble des acteurs de l’acte de construire.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l’aide de l’informatique.
Dessiner manuellement et à l’aide d’un logiciel de dessin assisté par ordinateur des plans généraux et de détail d’une construction dans le respect des normes et des conventions de représentation en vigueur.
Dessiner sur des plans les équipements techniques d’une construction.
Faire le relevé d’une construction existante.
Justifier et argumenter son étude auprès de ses interlocuteurs.
Proposer des techniques et méthodes d’exécution des ouvrages d’une construction dans le respect des normes et de la réglementation.
Repérer et prédimensionner les éléments de structure d’une construction.
Vérifier la conformité du programme avec les contraintes réglementaires et le sens du projet.
2. Etablir un dossier de demande de permis de construire
Analyser le dossier technique d’une construction pour en extraire les éléments déterminants.
Analyser les différentes missions de l’ensemble des acteurs de l’acte de construire.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l’aide de l’informatique.
Dessiner manuellement et à l’aide d’un logiciel de dessin assisté par ordinateur des plans généraux et de détail d’une construction dans le respect des normes et des conventions de représentation en vigueur.
Dessiner manuellement ou à l’aide d’un logiciel de dessin assisté par ordinateur le volet paysager à joindre au dossier de permis de construire.
Faire le relevé du terrain et des éléments nécessaires.
Justifier et argumenter son étude auprès de ses interlocuteurs.
Réunir et coordonner les pièces spécifiques au dossier de permis de construire.
Vérifier la conformité du programme avec les contraintes réglementaires et le sens du projet.
3. Réaliser un dossier de détails d’exécution d’une construction
Ajuster des plans avec les bureaux d’études techniques spécialisés.
Analyser le dossier technique d’une construction pour en extraire les éléments déterminants.
Analyser les différentes missions de l’ensemble des acteurs de l’acte de construire.
Dessiner manuellement et à l’aide d’un logiciel de dessin assisté par ordinateur des plans généraux et de détail d’une construction dans le respect des normes et des conventions de représentation en vigueur.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l’aide de l’outil informatique.
Faire le relevé du terrain et des éléments nécessaires.
Proposer des techniques et méthodes d’exécution des ouvrages d’une construction dans le respect des normes et de la réglementation.
Option étude de prix
1. Réaliser un dossier de détails d’exécution d’une construction
Ajuster des plans avec les bureaux d’études techniques spécialisés.
Analyser le dossier technique d’une construction pour en extraire les éléments déterminants.
Analyser les différentes missions de l’ensemble des acteurs de l’acte de construire.
Dessiner manuellement à l’aide d’un logiciel de dessin assisté par ordinateur des plans généraux et de détail d’une construction dans le respect des normes et des conventions de représentation en vigueur.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l’aide de l’outil informatique.
Faire le relevé du terrain et des éléments nécessaires.
Proposer des techniques et méthodes d’exécution des ouvrages d’une construction dans le respect des normes et de la réglementation.
2. Faire l’étude de prix au déboursé
d’une opération de construction
Alimenter et exploiter une banque de données de prix.
Analyser le dossier technique d’une construction pour en extraire les éléments déterminants.
Calculer des prix à l’aide d’un logiciel d’étude de prix.
Calculer des prix unitaires par la méthode des déboursés.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l’aide de l’informatique.
Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou des partenaires extérieurs.
Décomposer par corps d’état une construction en ouvrages élémentaires.
Etablir à partir d’un métré existant un devis quantitatif estimatif conforme au cadre fourni.
Justifier et argumenter son étude auprès de ses interlocuteurs.
Proposer des techniques et méthodes d’exécution des ouvrages d’une construction dans le respect des normes et de la réglementation.
Option économie de la construction
1. Suivre et contrôler financièrement un chantier de construction
Analyser le dossier technique d’une construction pour en extraire les éléments déterminants.
Analyser les différentes missions de l’ensemble des acteurs de l’acte de construire.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l’aide de l’informatique.
Définir les différents corps d’état intervenant dans la réalisation d’un ouvrage de construction et leur prestation.
Etablir une prévision de planning général de travaux.
Facturer des travaux dans le respect de la législation des marchés.
Faire un relevé des travaux exécutés.
Justifier et argumenter son étude auprès de ses interlocuteurs.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises du bâtiment, dont l’activité principale concerne le gros oeuvre.
Cabinets d’études, d’économie de la construction.
Maîtres d’ouvrages publics ou privés.
Cabinets d’architectes.
Codes ROME :
61223 - Chargé(e) d’études techniques du BTP.
61221 - Dessinateur(trice) du BTP.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.