∎ Journal officiel du 31 mars 2005
Arrêté du 9 mars 2005 fixant le montant pour l’année 2004 de l’aide de l’Etat prévue par le décret no 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation
NOR : MRTF0510029A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 127-1, L. 980-1 à L. 983-4, R. 981-1 à R. 981-5 et D. 981-1 à D. 981-14 ;
Vu le décret no 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation ;
Vu le décret no 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de l’aide de l’Etat au financement de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans et des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus recrutés par les groupements d’employeurs définis à l’article D. 981-11 en contrat de professionnalisation est fixé à 686 Euro par accompagnement et en année pleine.
Art. 2. - Ces dispositions s’appliquent pour l’année 2004 aux contrats de professionnalisation signés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2004.
Art. 3. - Le directeur du budget et la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2005.
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Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher |
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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé |