∎ Journal officiel du 31 mars 2005
Arrêté du 9 mars 2005 modifiant larrêté du 29 août 2001 fixant les conditions dadhésion et les droits des bénéficiaires des conventions dallocations spéciales du Fonds national de lemploi
NOR : SOCF0510006A
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu larticle 23 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de larticle R. 322-7 du code du travail ;
Vu le décret no 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à labaissement de lâge de retraites pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et eu une longue carrière ;
Vu larrêté du 29 août 2001 fixant les conditions dadhésion et les droits des bénéficiaires des conventions dallocations spéciales du Fonds national de lemploi,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le huitième alinéa de larticle 2 de larrêté du 29 août 2001 susvisé est supprimé et remplacé par lalinéa suivant :
« g) Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation dune retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale et R. 351-45 du même code. »
Art. 2. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2005.
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé |
Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher |