∎ Journal officiel du 14 avril 2005
Décret du 12 avril 2005 portant délégation de signature
(direction de la population et des migrations)
NOR : SOCC0510527D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère de lemploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu larrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions ;
Vu larrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en bureaux,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Moreau, chef de service, à leffet de signer, dans la limite des attributions de la direction des populations et des migrations et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 2. - En cas dabsence ou dempêchement de Mme Moreau, délégation est donnée à :
Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, sous-directrice de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales ;
Mme Laurence Bassano, sous-directrice de laccueil et de lintégration ;
M. François Galard, sous-directeur des naturalisations,
à leffet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 3. - En cas dabsence ou dempêchement simultané de Mme Moreau et de Mme Frénais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous lautorité de Mme Frénais-Chamaillard, à leffet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 4. - En cas dabsence ou dempêchement simultané de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard et de M. Mardrus, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Canihac, chef du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placée sous lautorité de Mme Frénais-Chamaillard, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 5. - En cas dabsence ou dempêchement simultané de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard et de M. Mardrus et de Mme Canihac, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale dadministration centrale, directement placée sous lautorité de Mme Frénais-Chamaillard, à leffet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 6. - En cas dabsence ou dempêchement simultané de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, inspecteur hors classe de laction sanitaire et sociale, directement placé sous lautorité de M. Galard, à leffet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 7. - En cas dabsence ou dempêchement simultané de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à :
M. Eric Magnes, chef du premier bureau des naturalisations ;
M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations ;
Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité ;
M. Jean-François Molla, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux,
directement placés sous lautorité de M. Galard, à leffet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 8. - En cas dabsence ou dempêchement simultané de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Magnes, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée dadministration centrale, directement placée sous lautorité de M. Galard, à leffet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 9. - En cas dabsence ou dempêchement simultané de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée dadministration centrale, directement placée sous lautorité de M. Galard, à leffet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 10. - En cas dabsence ou dempêchement simultané de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché dadministration centrale, directement placé sous lautorité de M. Galard, à leffet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 11. - En cas dabsence ou dempêchement simultané de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Molla, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché dadministration centrale, directement placé sous lautorité de M. Galard, à leffet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 12. - En cas dabsence ou dempêchement de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous lautorité de Mme Moreau, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 13. - Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |