∎ Journal officiel du 8 avril 2005
Décret no 2005-326 du 7 avril 2005
portant création du Conseil dorientation pour lemploi
NOR : SOCX0500072D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil dorientation pour lemploi.
Art. 2. - Le Conseil dorientation pour lemploi a pour missions :
1o De formuler, à partir des études et des analyses disponibles, un diagnostic sur les causes du chômage et détablir un bilan du fonctionnement du marché du travail, ainsi que des perspectives à moyen et long terme pour lemploi ;
2o Dévaluer les dispositifs existants daide à lemploi, aux parcours professionnels et à la formation, en sappuyant en particulier sur les expériences locales et les réformes menées à létranger, notamment dans les différents Etats de lUnion européenne ;
3o De formuler des propositions afin de lever les obstacles de toute nature à la création demplois, daméliorer le fonctionnement du marché de lemploi et daccroître lefficacité des différents dispositifs dincitation au retour à lemploi.
Le Conseil dorientation pour lemploi peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre et par les ministres chargés du travail et de léconomie.
Les rapports et recommandations établis par le Conseil dorientation pour lemploi sont communiqués au Parlement et rendus publics.
Art. 3. - Le Conseil dorientation pour lemploi est composé de cinquante membres, répartis comme suit :
1o Quatorze membres représentant les partenaires sociaux :
a) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Deux membres désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un membre désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) Un membre désigné par la Confédération française de lencadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
f) Deux membres désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
g) Un membre désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
h) Un membre désigné par lUnion professionnelle artisanale (UPA) ;
i) Un membre désigné par la Fédération nationale des syndicats dexploitants agricoles (FNSEA) ;
j) Un membre désigné par lUnion nationale des professions libérales (UNAPL) ;
2o Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de lAssemblée nationale et par le président du Sénat ;
3o Deux membres du Conseil économique et social désignés par le président du Conseil économique et social ;
4o Un représentant de lAssociation des maires de France (AMF), un représentant de lAssemblée des départements de France (ADF), un représentant de lAssociation des régions de France (ARF) ;
5o Onze représentants des administrations et organismes chargés dune mission de service public :
a) Le commissaire au Plan ;
b) Le délégué général à lemploi et à la formation professionnelle ;
c) Le directeur des relations du travail ;
d) Le directeur du budget ;
e) Le directeur des politiques économiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
f) Le directeur général des entreprises ;
g) Le directeur général de lInstitut national de la statistique et des études économiques ;
h) Le directeur de lanimation de la recherche, des études et des statistiques ;
i) Le directeur général de lAgence nationale pour lemploi (ANPE) ;
j) Le directeur général de lAssociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
k) Le directeur général de lUNEDIC ;
6o Le président du Conseil de lemploi, des revenus et de la cohésion sociale ;
7o Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience et nommées par le Premier ministre.
Le Premier ministre nomme le président et le vice-président du Conseil dorientation pour lemploi parmi les membres mentionnés au 7o.
Les membres autres que ceux énumérés aux 5o et 6o sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, les désignations prévues au 2o sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse dappartenir au conseil.
Art. 4. - Le Conseil dorientation pour lemploi se réunit sur convocation de son président. Les membres ne sont pas autorisés à se faire représenter et siègent personnellement lors des réunions du conseil.
Art. 5. - Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de lEtat et les établissements publics de lEtat sont tenus de communiquer au Conseil dorientation pour lemploi les éléments dinformation et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour lexercice de ses missions. Le conseil leur fait connaître ses besoins afin quils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et détudes de ces administrations et de ces établissements.
Art. 6. - Le ministre chargé du travail nomme le secrétaire général du Conseil dorientation pour lemploi. Le secrétaire général assure, sous lautorité du président, lorganisation des travaux du conseil ainsi que létablissement de ses rapports. Il est rattaché aux services du Commissariat général du Plan.
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin |
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Thierry Breton |