∎ Journal officiel du 8 avril 2005
Décret no 2005-325 du 6 avril 2005 modifiant le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d’activités pour l’emploi des jeunes
NOR : SOCF0510106D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 ;
Vu le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 modifié relatif au développement pour l’emploi des jeunes,
Décrète :
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l’article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le paiement de l’aide a été suspendu à la suite d’une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n’y a pas de reprise du versement de l’aide de l’Etat. Le versement de l’aide de l’Etat peut cependant être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l’objet d’un avenant portant la durée de l’aide de l’Etat à une période supérieure à soixante mois. Les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d’exécution de la convention à la date de la demande. »
Art. 2. - Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l’outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2005.
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Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |
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Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon |
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Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin |
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Thierry Breton |
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Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Renaud Dutreil |
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Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau |
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La ministre de l’outre-mer, Brigitte Girardin |
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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé |
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Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher |